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Bonjour, Nos parents aimeraient faire le partage de l'héritage de leur vivant, avec nos accords (nous sommes 4), peuvent-ils nous donner les part d'héritage (une maison et un grand terrain) avant leur décès ? Un des enfants a un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, est-ce possible pour lui d'avoir sa part d'héritage et de ne pas être obligé de le vendre ? Merci d'avance de votre réponse et bonne journée.
peuvent-ils nous donner les part d'héritage (une maison et un grand terrain) avant leur décès ? Evidemment. Cette opération se nomme "donation-partage".
Un des enfants a un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, est-ce possible pour lui d'avoir sa part d'héritage et de ne pas être obligé de le vendre ? Dangereux. Les créanciers peuvent profiter de l'enrichissement pour exiger le paiement de leur dû.
Pour la donation, nous devons nous adresser à un notaire je suppose ? Réponse affirmative.
Pour l'enfant en surendettement, il doit refuser cette donation ? Il est évident qu'en devenant propriétaire, les créanciers de cette personne en surendettement vont agir,auquel cas il est préférable qu'il ne soit sur les rangs au moment de la donation. Il n'a pas à refuser quoi que ce soit.Il suffit que les biens donnnés soient attribués aux autres enfants, en l'absence du surendetté.
Partage de l'héritage avant le décès des parents
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2009 : 13:15:16
