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Quand une société d'assurance refuse la garantie pour un sinistre déclaré en assurance dommage, la loi oblige l'assureur de motiver sa décision. Mais si le motif est n'importe quoi, la loi ne donne pas de possibilité de contester.
C'est ce qui se passe chez nous. Sur une canalisation enterrée qui présente une fuite : de l'eau entre (aiguille sur le compteur tourne) avec tous les robinets d'entrée vers les six maisons fermés.
Pendant la réunion d'expertise l'expert refuse de témoigner ce test parce que de toute façon, selon lui, une aiguille sur un compteur ne voudrait rien dire. Le plombier, pourtant convoqué à la réunion, est absent.
L'expert écrit dans son rapport qu'aucun test n'a pu être effectué à cause d'absence d'occupants (mensonge ! l'installation était accessible !!). Le désordre allégué n'a pas été constaté. (Il a refusé de regarder là ou il fallait).
L'assureur nous notifie dans le délai de 60 jours leur décision de non-garanti :
Lors de la réunion d'expertise, il n'a été constaté aucun désordre de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité, du fait de l'absence des locataires. En l'état, le désordre allégué n'a pas été constaté. Au surplus, aucune surconsommation anormale n'a été signalée par la société distributrice. De ce fait, il n'y a pas lieu d'envisager la mise en jeu des garanties de votre contrat.
Toute de suite après nous faisons faire le test en présence d'huissier et nous avons envoyé le constat d'huissier à l'assureur.
Il y a une nouvelle réunion d'expertise. L'expert semble accepter la réalité de la fuite. Il envoie chez nous une société de recherche de fuites qui localise l'endroit de la fuite sous le goudron.
Ensuite : plus rien. Pas de rapport d'expert, pas de copie de rapport de la société de recherche de fuite.
Nous avons réclamé la prise en charge de ce sinistre par l'assurance. Ils refusent chaque fois avec l'argument " Nous vous rappelons que pour ce sinistre, nous vous avons notifié une position de non garantie au motif qu'aucun désordre n'a été constaté lors de l'expertise. Dès lors, la surconsommation d'eau ne peut résulter d'un défaut des constructeurs "
On est manifestement devant un assureur de mauvaise foi.
Que faire contre cette malhonnêteté ?
Dois-je déclarer le même sinistre de nouveau ? Entretemps 12 mois et 700 mètres cubes d'eau ont écoulés (l'assurance nous faisait croire qu'il allait faire quelque chose). Perdons-nous le remboursement du préjudice de l’eau perdue?
Citation :C'est ce qui se passe chez nous. Sur une canalisation enterrée qui présente une fuite : de l'eau entre (aiguille sur le compteur tourne) avec tous les robinets d'entrée vers les six maisons fermés.
Un compteur pour les 6 maisons ?
Citation :qui localise l'endroit de la fuite sous le goudron.
Quel goudron ? Public ou privé ?
L'assurance ne fonctionne que pour les parties privatives.
Sinon en cas de désaccord, la seule solution, c'est le TGI !
C'est une VEFA: Copropriété horizontale avec un compteur par maison et un compteur Veolia-eau à l'entrée. Nous avons un seul abonnement Veolia. La fuite se trouve sous le chemin privé. Aller au TGI, oui. Mais laisser écouler 1,5 metre cube d'eau par jour pendant la procédure? Non. J'arrive à la conclusion que nous devons déclarer ce sinsitre de nouveau, et insister sur une expertise sérieuse. Je compte utiliser la possibilité de refuser un expert si l'assureur désigne la même personne qui nous a livré un constat malhonnête. Merci de vos avis et commentaires.
- Situation difficile... vous vous retrouvez seul contre tous.
Je ne suis pas spécialiste mais : - Si la fuite est importante, peut-être faudrait-il s'en occuper rapidement (mais à vos frais pour l'instant) avec photos et surtout en présence d'un huissier. L'urgence étant bien entendu de réparer la fuite. Par la suite, vous devrez vous retourner contre l'assureur... ce qui ne sera pas simple. - Une question : la biennale ou la décennale ne pourrait-elle pas fonctionner ? L'entreprise qui a fait les travaux au départ, ne pourrait-elle pas déclarer le sinistre à son assurance ?
Compte tenu que vous n'êtes pas le seul a avoir des soucis avec votre assurance dommage, je dis :
Il existe la decennale (mais il arrive que les entreprises se rejettent la faute), la dommage-ouvrage (mais il arrive que le dommage n'entre pas dans les garanties) et bientôt il y aura une nouvelle assurance obligatoire, la "tant pis pour vous..." (car il arrive que la dommage-ouvrage ne fonctionne pas).
Assureur dommage-ouvrage malhonnête
Forum fermé
Posté - 06 avr. 2009 : 17:59:11
