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Nous avons initié une action en justice en Septembre 2008 auprès du tgi pour contester une servitude de vue. Nous avons contacté notre avocat en Février 2009 pour avoir quelques nouvelles des suites donnée à cette action, ma compagne risquant d'être mutée courant 2009. Nous n'avons rien eu de vraiment significatif sinon la date de l'audience des mises en état (14 Mai prochain) Or ma compagne vient d'obtenir une mutation à 400 km d'ici (poste à prendre début Juin 2009!) et nous devons vendre notre maison avant de pouvoir acheter dans la région où elle est mutée. Nous avons donc décidé de résilier l'action devant le Tgi. D' après notre avocat outre la mention de la servitude de vue sur l'acte authentique et l'information préalable du futur acheteur, (ce qui est logique), nous devons en plus faire mention sur la promesse de vente que nous avons intenté une action en justice même si nous ne sommes pas allés jusqu'au terme. Autant renonçer à vendre? Qu'en est-il? En quoi les futurs acquéreurs sont concernés par notre problème d'abandon? Merci pour votre aide.
D' après notre avocat outre la mention de la servitude de vue sur l'acte authentique et l'information préalable du futur acheteur, (ce qui est logique), nous devons en plus faire mention sur la promesse de vente que nous avons intenté une action en justice même si nous ne sommes pas allés jusqu'au terme. Et il a raison. Le retrait de l'instance du demendeur n'a pas fait disparaître l'objet du litige dont l'existence sera transféré en même temps que la propriété l'immeuble dans le patrimoine de l'acquéreur futur de votre bien immobilier. Aussi, vendre dans ces conditions sans en aviser l'acquéreur vous exposerait à une instance en Justice dirigée contre vous pour avoir caché ce vice dont vous aviez connaissance.
En quoi les futurs acquéreurs sont concernés par notre problème d'abandon? Ce qui les concerne ce n'est pas l'abandon de la procédure mais l'existence du litige ayant donné naissance à ce litige.
Autant renonçer à vendre? Inversez les rôles. Auriez-vous acheté dans ces conditions ? Votre acquéreur avisé du problème décidera si cette servitude de vue est vraiment pour lui un obstacle à l'achat.
Merci pour votre réponse. Puisque nous aviserons lors de la visite les acheteurs potentiels de la maison de l'existence de cette vue, que nous le ferons mentionner lors de la signature de la promesse de vente et sur l'acte authentique, nous ne comprenons pas pourquoi y faire mentionner également que nous avons intenté une action pour cette vue et que nous l'avons abandonnée suite à notre mutation. Nous n'avons jamais pensé dissimuler quoique ce soit mais en quoi les futurs acquéreurs sont concernés par la mention de la procédure qui n'est pas allée à terme?
Nous n'avons jamais pensé dissimuler quoique ce soit mais en quoi les futurs acquéreurs sont concernés par la mention de la procédure qui n'est pas allée à terme? Deux précautions valant mieux qu'une, il n'est pas superflu de tout préciser. Le fait d'avoir engager une procédure judiciaire sur ce point démontrera que ce "vice" vous affectait au point d'envisager cette instance pour tenter de l'évincer,et, que vous décision de son retrait est uniquement liée à votre départ. En effet, vous n'avez,personnellement, plus aucun intérêt à poursuivre une instance aux fins d'obtenir satisfaction dans le réglement d'un litige ne vous concernant plus. Libre à vos acquéreurs d'accepter cette situation,ou, à leur tour d'engager une procédure à l'instar de votre propre initiative.
Nous avons donc décidé de résilier l'action devant le Tgi.
C'est un désistement d'instance. Encore faut-t-il que le défendeur à l'instance accepte le désistement. Si ce dernier avait comme projet de présenter une demande reconventionnelle et qu'il ne soit pas d'accord pour accepter le désistement, le procès continue. Et là vous êtes mal.
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Article 395 du code de procédure civile
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
De surcroît, si le défendeur a engagé des frais, vous devrez les lui rembourser.
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Article 399 du code de procédure civile
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Cela, nous l'avons découvert récemment, c'est un autre problème que notre avocat (nous l'espérons) saura gérer (sachant notre situation en Février, il aurait peut être pu nous prévenir avant!). Cette mutation vient au mauvais moment. LeNabot et dethau, merci pour votre aide.
Abandon de procédure
Forum fermé
Posté - 08 avr. 2009 : 06:23:52
