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J'ai un gros soucis avec une agence. En mai 2007, nous avons signé un compromis avec une agence pour l'achat d'un terrain et nous avons versé un dépôt de 5000 €. Nous avons entièrement respecté les délais imposés dans le compromis pour l'obtention du crédit et du permis de construire et en avons fourni dans les temps la preuve à l'agence. Dans le compromis il était prévu une commission de 10 000 € pour l'agence qui était à la charge du vendeur ou à la charge de celui qui serait responsable de la rupture du contrat ou à la charge des 2 s'il s'agissait d'une rupture à l'amiable. Ce compromis prévoyait aussi une indemnité de 14 000 € à verser par le cocontractant qui annulerait la vente au profit de l'autre signataire. Nous devions signé l'acte au mois de septembre, mais il y a eu un problème concernant le bornage du terrain et le vendeur n'a plus voulu signer. En fait il avait acheté à l'origine 2 parcelles de terrain dans un lotissement. Sur l'un il avait construit sa maison et l'autre c'était son jardin, c'est cette deuxième partie qu'il vandait. Entre les deux parcelles, il avait fait son entrée bétonnée. Cependant son entrée empiétait largement sur la deuxième parcelle et c'est les documents initiaux lorsque la parcelle était entière qu'il avait fournis à l'agence. Lorsque le notaire a demandé le bornage du terrain, il s'est rendu compte qu'il devait détruire son entrée et enlever son portail, il a donc accusé l'agence de ne pas avoir fait son travail de vérification. Au mois de décembre, un malheur l'a frappé puisque son fils est décédé et à partir de là, il n'a plus donné aucune réponse à toutes les mises en demeure et recommandé qu'il pouvait recevoir de l'agence et du notaire. J'ai donc contacté l'agence pour qu'ils me restituent mon dépôt de garantie. Ceux ci m'ont répondu que je devais attaquer le vendeur. Je leur ai répondu que je ne souhaitais pas attaquer un homme qui venait de perdre son fils, je voulais juste qu'ils me rendent le dépôt de garantie. Ils m'ont dit que si je n'attaquais pas, ils considéraient que c'était une rupture amiable et qu'ils conservaient donc mon dépôt de garantie qui faisait pile la moitié de leur indemnité. Le notaire me dit que c'est un abus de droit et qu'ils ne peuvent absolument pas décider ainsi que c'est une rupture amiable d'autant plus que j'ai respecté tous les délais. Je ne veux pas aller au tribunal car cela va me couter encore de l'argent et finalement il ne me restera pratiquement rien de mon dépôt de garantie. je ne veux pas non plus demander les 14 000 € d'indemnité à cet homme qui vient de perdre son fils. Y a t'il une procédure à moindre coût qui me permette de récupérer cet argent ? Merci de votre aide je suis dans l'impasse... AC
Le dépôt de garantie est détenu pour le compte du vendeur, il faut donc son accord (écrit) pour qu'il vous soit restitué. Après si l'agence refuse il faudra bien en passer par le tribunal.
Bonjour, Demandez à votre notaire d'appuyer votre demande auprès de l'agence. Contacter la caisse de dépot de garantie de l'agence pour leur expliquer la situation. Qu'y a t-il de mentionner sur le compromis quant à la date de signature définitive de l'acte authentique, et y a t il une date butoire? Votre offre de crédit est elle toujours valable depuis 2007 (theoriquement valable 3 mois), auquel cas si vous n'avez pas signer l'acte authentique, explorer savoir si vous ne pouvez pas vous faire faire un refus de crédit suite à changement de situation et compte tenu du temps écoulé... Je pense malheureusement que bien que la situation soit difficile pour le vendeur, l'agence ait droit à sa commission si vous ne pouvez pas intervenir avec de nouveaux éléments. Cependant, tel que vous nous expliquait les évenements, elle serait à valoir par le vendeur. Cordialement Alexis
Je vais essayer de contacter le vendeur afin qu'il me fasse cette attestation.
J'ai oublié de préciser une chose, c'est qu'à ce jour mon offre de prêt est caduque puisqu'elle n'était valable que jusqu'au 31/01/2009. A ce jour la banque ne me pretera plus rien puisqu'au mois de Mars mon mari a perdu son emploi. Ne pourrais je pas invoquer le fait que l'une des conditions stipulée au compromis c'est à dire l'obtention d'un crédit n'est plus réalisée en me faisant faire une lettre de refus de prêt par la banque ?
Une nouvelle offre de crédit négative vous offrira de très serieuses chances de vous defaire du compromis sans frais, mais n'aura pas pour nature d'empecher un recours de l'agence contre le vendeur!! Le vendeur devrait essayer de voir avec l'agence sa responsabilité quand à son devoir de conseil sur la division réalisée, je reste tout de même sceptique sur les chances du vendeur face à l'agence.
Je vais essayer de me faire faire une lettre de refus de crédit par une ou deux banque. Quant au vendeur pour ma part, je ne l'attaquerai ps ainsi que je le disais, mais c'est à lui à se débrouiller avec l'agence. Pour ce qui est de la date butoir notée dans le compromis, c'était à la fin septembre, mais d'après ce que j'ai déjà pu lire, il ne s'agit pas d'une date extinctive, elle n'est qu'indicative. Merci pour vos réponses. Je suis preneuse de tous conseils afin de pouvoir me défaire de cette affaire sans trop de frais.
Je ne veux pas aller au tribunal car cela va me couter encore de l'argent et finalement il ne me restera pratiquement rien de mon dépôt de garantie. je ne veux pas non plus demander les 14 000 € d'indemnité à cet homme qui vient de perdre son fils.
Vous pouvez bien sûr renoncer à la clause pénale, mais vous devrez assigner le vendeur au Tribunal, si l'agence ne vous restitue pas au moins le dépôt de garantie.
Ceci dit vous avez la possibilité de contacter le vendeur, pour que celui ci donne des instructions écrites à l'agence pour que le DG vous soit restitué. Cela ne fera qu'aggraver la responsabilité de ladite agence. Au besoin, dites au vendeur qu'il peut appeler l'agence en garantie pendant l'instance pour couvrir les DI que vous obtiendrez et qui en définitive seront chargés sur l'agence immobilière qui est fautive en ne rendant pas immédiatement le DG.
Ensuite ce qui s'est conclu (mandat) entre l'agence et le vendeur n'est pas votre problème, mais il est possible que l'agence réclame évidemment des DI au vendeur. Les agents immobiliers ont toujours été des requins impitoyables.
Pour le futur, si vous décidez de faire une autre opération n'acceptez JAMAIS de faire un compromis devant un agent immobilier mais devant un notaire (notaires qui sont très nettement plus compétents en droit). D'autres part ne versez le DG qu'à un notaire. Jamais à un agent immobilier (qui peuvent disparaître du jour au lendement sans laisser de trace) et ensuite c'est une galère pour récupérer.
Un exemple de gros problèmes après une liquidation judiciaire d'un agent immobilier.
Je vous conseille enfin de consulter un avocat si vous avez encore des doute. Voyez avec le barreau ou le palais de justice, vous avez droit à une consultation gratuite. Il ne faut pas laisser 5000 euros se perdre.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Restitution d'un dépôt de garantie
Forum fermé
Posté - 10 avr. 2009 : 13:30:47
