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Déficits fonciers
En cas de déclaration au régime réel avec déficits fonciers les 3 années précédent la vente, ceux-ci sont annulés et les revenus fonciers perçus deviennent imposables rétroactivement.

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Dans le cas d'un conventionnement Borloo avec versement d'une subvention pour travaux, si on vend avant la fin de la durée conventionnelle, il faut soit trouver un acheteur prêt à reprendre la convention, soit rembourser 10% de la subvention par année manquante.

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Citation :

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La déduction de 30 ou 45% (selon la convention) est annulée rétroactivement si l'acheteur ne reprend pas la convention en cours et que celle-ci s'éteint donc de facto. L'impôt foncier est recalculé en conséquence.

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Initialement posté par ribouldingue

Citation :

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Dans le cas d'un conventionnement Borloo avec versement d'une subvention pour travaux, si on vend avant la fin de la durée conventionnelle, il faut soit trouver un acheteur prêt à reprendre la convention, soit rembourser 10% de la subvention par année manquante.

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Je ne connaissais pas la possibiliter de substituer quelqu'un a votre engagement;
Etes-vous certaine?

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La déduction de 30 ou 45% (selon la convention) est annulée rétroactivement si l'acheteur ne reprend pas la convention en cours et que celle-ci s'éteint donc de facto. L'impôt foncier est recalculé en conséquence.

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Idem...

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En cas de déclaration au régime réel avec déficits fonciers les 3 années précédent la vente, ceux-ci sont annulés et les revenus fonciers perçus deviennent imposables rétroactivement. Plusieurs questions me viennent à l'esprit:
comment sont calculés les 3 ans? Par exemple si on vend le 30 juin 2009, est-ce qu'ils partent du 1er juillet 2006 ou faut-il compter des années civiles entières?

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Il faut compter les années fiscales entières.

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Les travaux déduits des impôts fonciers ne sont pas pris en compte lors du calcul de la plus-value.

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Si, soit forfaitairement (15% je crois) soit au réel, sauf si ces travaux ont fait l'objet d'une réduction ou déduction d'impot d'autre type.
Par exemple les travaux exécutés dans le cadre de la loi malraux ne peuvent être pris en compte, en revanche en ce cas, la déduction forfaitaire de 15% s'applique.

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Je sais qu'en cas de remboursement anticipé partiel (grosse rentrée d'argent par exemple) ma banque peut appliquer une pénalité.
Qu'en est-il en cas de remboursement anticipé intégral dû à le vente de l'objet pour lequel l'emprunt avait été contracté? Les banques ont-elles le droit de facturer des frais pour clôture anticipée de l'emprunt? Le cas échéant, le font-elles généralement ou ont-elles une approche "plus commerciale"?

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Il n'y a pas de régime différencié, sauf si indiqué spécifiquement au contrat.
Si c'est un TV en général, il n'y a pas de pénalité, si c'est un TF en général il y en a un.

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C'est en tout cas ce que m'a dit l'employé de l'ANAH à qui j'ai parlé et lui en était certain.

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Quant au montant du remboursement (en cas d'absence de reprise de la convention par l'acheteur) je viens d'apprendre que 10% par année n'est qu'une simplification. En fait on peut devoir rembourser plus qu'on a touché si on est encore au début de la convention. On m'a proposé d'envoyer un courrier afin que l'ANAH puisse faire une simulation avec son super logiciel. A suivre donc...

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Un tel remboursement est-il considéré comme frais de travaux et donc déductibles de la plus-value? A priori je dirais oui puisque la subvention a servi à financer des travaux. Mais en cas de remboursement à l'ANAH supérieur à la subvention, qu'advient-il de l'excédent au niveau fiscal?

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Je suppose que "idem" porte sur le fait qu'on puisse conserver la déduction fiscale de 30 ou 45% en cas de revente si l'acheteur reprend la convention Borloo? C'est que m'a dit le même employé de l'ANAH mais il paraissait moins sûr de lui. Je vais tenter d'obtenir une confirmation écrite.

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J'ai posté un autre message après celui que vous citez. Ce calcul rétroactif s'applique-t-il aussi quand on est en régime réel depuis plus de 3 ans?

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Donc je pourrais déduire deux fois les mêmes travaux: une première fois de mes revenus fonciers (en régime réel) et une deuxième fois de la plus-value engendrée par la vente de mon appartement?

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Excusez mon ignorance, que veulent dire les acronymes TF et TV?

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Si, soit forfaitairement (15% je crois) soit au réel, sauf si ces travaux ont fait l'objet d'une réduction ou déduction d'impot d'autre type.
Par exemple les travaux exécutés dans le cadre de la loi malraux ne peuvent être pris en compte, en revanche en ce cas, la déduction forfaitaire de 15% s'applique.
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Donc je pourrais déduire deux fois les mêmes travaux: une première fois de mes revenus fonciers (en régime réel) et une deuxième fois de la plus-value engendrée par la vente de mon appartement?

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Votre subvention anah a été considérée en son temps comme un loyer, fiscalement parlant, donc pas des travaux.

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Initialement posté par hobbes1

Bonjour,

concernant la possibilité de conserver le bénéfice fiscal en revendant à un acquéreur reprenant vos engagements, ca me semble très peu probable... En revanche vous pouvez conserver le bénéfice de la défiscalisation déjà déduite si vous revendez à une de ces 3 événements:
- Divorce
- Perte d’emploi
- Décès

Vu que vous êtes visiblement vivant , il vous reste 2 options

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Article 21
Annulations – Reversements de la subvention
(R.321-21)

En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l’ANAH (article R. 321-12 à R. 321-21 du CCH, engagements conventionnels, présent règlement général…), la CAH ou le président de la collectivité délégataire annule la décision de subvention et prononce le cas échéant le reversement de tout ou partie de la subvention perçue.

Préalablement à la décision d’annulation, un courrier est adressé à la personne intéressée pour l’informer de la mise en œuvre de la procédure et l’inviter à présenter ses observations.

La décision de la CAH ou du président de la collectivité délégataire est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il y a exonération de reversement en cas de mutation dans les cas suivants :

a)Lorsque la mutation résulte d'une expropriation ou de l’exercice d’un droit de préemption, il ne peut y avoir de décision de retrait de subvention ni de reversement prononcé.

b)A titre exceptionnel, lorsque l’acheteur est une personne morale entrant dans l’une des catégories mentionnées à l’article R 323-13 du CCH, la CAH ou après avis de la CLAH, le président de la collectivité délégataire, peut décider de maintenir la subvention, si un motif économique manifeste le justifie, et si le logement concerné conserve une vocation sociale pendant la durée restante des engagements initiaux.

c)Concernant les bénéficiaires mentionnés au I / 1°et II de l’article R321-12 du CCH (propriétaires ou exploitants qui donnent à bail).
L’annulation assortie le cas échéant d’une décision de reversement est prononcé sauf si les acquéreurs, héritiers ou cessionnaires justifient, de façon expresse, du respect de l’ensemble des engagements réglementaires fixés par les articles R 321-12 à R 321-22 du CCH ainsi que, le cas échéant, des obligations conventionnelles spécifiques signées par le bénéficiaire initial de la subvention.

d)Concernant les bénéficiaires et propriétaires occupants mentionnés aux I / 2°et 3° de l’article R. 321-12 du CCH :

- en cas de vente du logement subventionné, la subvention est annulée et, le cas échéant, le reversement prononcé sauf si les acquéreurs justifient, de façon expresse, du respect de l’ensemble des engagements réglementaires d’occupation fixés à l’article R 321-20 du CCH et répondent aux conditions de ressources définies à l’article R. 321-12,
- en cas de décès du bénéficiaire de la subvention, il ne peut y avoir de décision d’annulation de subvention, ni de reversement prononcé à l’encontre des héritiers.

Article 22
Calcul du reversement
Lorsque la CAH ou le président de la collectivité délégataire décide le reversement de la subvention, en application de l’article R. 321-21 du CCH, la quote-part de subvention à reverser est calculée en tenant compte de la durée pendant laquelle les dispositions réglementaires et, le cas échéant, les engagements souscrits ont été respectés.

Le montant des sommes à reverser est établi prorata temporis, sur la durée des engagements restant à courir à compter de la date de leur rupture. Les grilles de calcul des reversements en fonction des coefficients de dégressivité sont fixées en annexe au présent règlement.

Il est majoré par application d’un coefficient représentant la variation de l’indice INSEE du coût de la construction entre la date du dernier versement et la date de la CAH qui prononce le reversement, ou lorsqu’une convention mentionnée à l’article L. 321-1-1 a été conclue, de la date de la commission locale d’amélioration de l’habitat qui a émis l’avis sur la proposition de reversement.

Les indices pris en compte seront les derniers indices publiés aux dates de référence.

Les sommes sont à verser à l’agence comptable de l’ANAH dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de reversement.

A défaut de paiement dans les délais fixés, les débiteurs pourront se voir appliquer les intérêts légaux prévus par l’article 1153 du code civil.

Article 23

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Initialement posté par LN

Merci pour ce lien très intéressant. On y parle de licenciement - quid du non-renouvellement d'un CDD?

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le contribuable ou l’un des époux soumis à imposition commune est licencié. Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur.

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Quant au montant du remboursement (en cas d'absence de reprise de la convention par l'acheteur) je viens d'apprendre que 10% par année n'est qu'une simplification. En fait on peut devoir rembourser plus qu'on a touché si on est encore au début de la convention. On m'a proposé d'envoyer un courrier afin que l'ANAH puisse faire une simulation avec son super logiciel. A suivre donc...

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Vous avez signé un contrat avec l'ANAH et ceci est expliqué dans le contrat.
Rembourser plus, je ne vois pas comment...

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J'ai posté un autre message après celui que vous citez. Ce calcul rétroactif s'applique-t-il aussi quand on est en régime réel depuis plus de 3 ans?

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Apres le dernier déficit foncier, il doit s'écouler trois années, pôint. Vous aurez donc a réintégrer des déficits.

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La déduction de 15% pour les travaux est applicable uniquement si vous détenez le logement depuis plus de 5 ans.
Effectivement elle s'applique même si vous avez déjà déduit les travaux.

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J'ai l'appartement depuis 10 ans,

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il est conventionné depuis septembre 2007 (j'ai perdu mon emploi fin décembre 2007) et le locataire y est depuis janvier 2008.

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LN: "Un tel remboursement est-il considéré comme frais de travaux et donc déductibles de la plus-value? A priori je dirais oui puisque la subvention a servi à financer des travaux. Mais en cas de remboursement à l'ANAH supérieur à la subvention, qu'advient-il de l'excédent au niveau fiscal?"

Ribouldingue "Votre subvention anah a été considérée en son temps comme un loyer, fiscalement parlant, donc pas des travaux.
Si vous reversez à l'ANAH, ce n'est absolument pas des travaux.
Ce ne peut pas non plus etre déductible de vos revenus puisque cette somme n'est pas engagée dans le but de maintenir ou d'améliorer les loyers."

Fanette44: "Il s'agit d'une autre rubrique dans la déclaration, ce sont des recettes mais pas des loyers.
Il est curieux que le fisc impose les subventions mais ne prévoit pas la déduction des remboursements à l'ANAH.
Si c'est le trésor qui demande le remboursement, je serais tentée de le déduire dans la rubrique impots et taxes.
Rien n'est prévu dans la notice explicative"

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il est conventionné depuis septembre 2007 (j'ai perdu mon emploi fin décembre 2007) et le locataire y est depuis janvier 2008.

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Vous n'aurez donc rien à rembourser au fisc puisque vous n'avez pas encore profité du dispositif pour les revenus 2008.

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Initialement posté par LN

Tout d'abord mille excuses pour mes mini-réponses, je poste quand mon bébé m'en laisse le loisir, je n'ai pas toujours la possibilité d'écrire une longue réponse. J'espère que vous arrivez quand même à me suivre sans trop de difficultés.

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il est conventionné depuis septembre 2007 (j'ai perdu mon emploi fin décembre 2007) et le locataire y est depuis janvier 2008.

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Vous n'aurez donc rien à rembourser au fisc puisque vous n'avez pas encore profité du dispositif pour les revenus 2008.

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En fait j'en ai profité pour le loyer de janvier 2008, celui-ci ayant été perçu en décembre 2007, à la signature du contrat mais pour un mois cela ne fait pas une grosse différence.

Par contre je vais bientôt devoir faire ma déclaration 2008 et tant que mon appartement n'est pas vendu la convention court toujours. L'abattement Borloo est donc toujours de mise pour ma déclaration 2008, quitte à être dénoncé après. D'où mes questions.

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