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Bonjour et merci par avance pour vos avis. Voici la situation. Un ensemble de terrains et maisons appartenait à un même propriétaire, lequel décède ; l’indivision des deux héritiers procède au partage quelques années plus tard. L’héritier A recueille terrain 1 et maison 1 ainsi que maison 3 (un bâtiment non habitable laissé en l’état) ; héritier B recueille terrain 2 et maison 2. L’acte de partage intègre une servitude de passage au profit du terrain 2 au détriment du terrain 1 pour permettre à 2 d’accéder à la voie publique 1 qui desservait l’ensemble. L’acte de partage est muet à propos du portail piéton qui permettait de la voie publique 1, par les terrains 1 et 2 et grâce à un escalier extérieur, d’accéder à maison 3 en traversant l'extrémité du terrain communal, et plus généralement muet à propos de l’accès à maison 3. L’héritier A me vend la maison en ruine 3, l’acte n’évoquant aucune servitude, le mode d’accès pratique étant face à la maison 3 par le terrain communal herbu et dépourvu du moindre aménagement, mais bordé par une autre voie publique 2.
Le terrain communal herbu ne comportant aucun aménagement, il relève selon moi du domaine privé de la commune (régi par les règles du code civil) et non du domaine public. La maison 3, même si l’accès physique se fait aujourd’hui par ce terrain communal, a donc été enclavée du fait du partage.
Si je prouve que le portail piéton existait antérieurement au partage, du fait que l’acte de partage est muet sur ce portail, puis-je revendiquer vis-à-vis des héritiers A et B une servitude de passage par destination du père de famille (qui vaut acte) me permettant d’accéder à ma maison 3 comme du temps du propriétaire unique en empruntant à partir de la voie publique 1 le chemin privé puis l’escalier et le portail piéton ? Je souhaiterais en effet acquérir auprès de la commune le terrain communal (qui n’a pas d’utilité pour la commune) mais héritier B pose problème avec son portail (dont il ne se sert au demeurant quasi jamais du fait de la servitude chemin privé qui est son accès principal voiture et piéton) et un droit de passage sur le terrain communal probablement consolidé par une délibération ancienne du Cl Municipal. Obtenir pour ma maison 3 une servitude de passage sur son terrain 2 me permettrait de neutraliser son opposition. Mon raisonnement, à votre avis, est-il fondé en droit ?
Si la destination du père de famille ne trouve pas à s’appliquer, pour obtenir un résultat équivalent, puis-je alors invoquer l'enclave et la servitude légale de passage par les fonds issus du partage (art 684) en arguant du fait que seul un passage piéton me suffit ?
en quoi ça neutralisera ? s'il dispose d'un titre l'autorisant à passer dans le terrain communal, en quoi le droit qui vous sera certainement reconnu de passer chez lui lui otera t il ce titre ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Je me suis mal exprimé en employant le mot neutraliser. En fait, il ne s'agit pas d'ôter son titre à B, mais de l'inciter à y renoncer volontairement (je doute qu'il accepterait de me remettre la clef de ses portails et me voir traverser sa cour à ma guise) comme moi je renoncerais en échange à la servitude grevant son terrain. Et ainsi faciliter mon acquisition auprès de la commune d'un terrain non grevé de la servitude de passage de B. Donc selon vous la destination du père de famille s'appliquerait, même si après le portail piéton il faut emprunter sur quelques mètres le terrain communal pour entrer dans la maison 3 ?
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Passage en père de famille
Forum fermé
Posté - 13 avr. 2009 : 16:27:56
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