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albifrons
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 Posté - 13 avr. 2009 : 17:57:30
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Bonjour
J'ai co-signé un bail de location loi 1989 il y a des années de cela. Le co-signataire est parti depuis longtemps, mais sa sortie de bail fut refusée par le bailleur au motif que mes revenus étaient insuffisants pour garantir le montant, élevé, du loyer.
Hélas pour moi, ceci se fit verbalement ou simple lettre, aucune lettre RAR n'avait été adressée au bailleur, ou en tous cas je n'en ai pas retrouvé la trace.
Le co-signataire refusant de devenir ma caution je n'ai donc jamais pu obtenir du bailleur un avenant mettant le bail à mon nom.
Aujourd'hui je résilie le bail, lettre RAR. Ou du moins le tente.. le bailleur obtient de moi que je retrouve le co-signataire pour qu'il renonce lui-même au bail...et ce par lettre RAR
Ce que je fais, et ce que le co-signataire fait - je pensais en effet devoir payer éternellement les loyers.
Or vos messages , écrits INC me font relire mon bail...
et je découvre n'avoir , aussi étrange que cela puisse être, lu aucune clause de solidarité de loyers . Il n'est pas plus indiqué "les soussignés solidaires", le mot "solidaire" n'apparait pas.
De plus, nous n'étions ni pacsés, ni concubins, ni mariés bien sûr, ... simple arrangement qui ne répond pas aux dispositions du code civil concernant la notion de "concubinage" entre deux personnes - le terme de "colocation" ne figure pas néanmoins sur le bail.
En fait, 1°) suis-je bien donc dans la situation d'une colocation de fait sans solidarité de loyers ?
2°) Le bailleur joue sur le fait que le co-signataire a renoncé au bail plusieurs semaines après moi pour me fixer un terme de bail à la fin du préavis du co-signataire. Sachant que cette personne n'acceptera jamais de payer le loyer supplémentaire l'agence peut-elle se retourner contre moi comme elle le menace (verbalement) si je ne règle plus mes loyers au-delà de la fin du préavis, et après avoir quitté les lieux?
3°) le fait que le co-signataire reste (non physiquement puisqu'il n'ets plus dans les lieux) doit-il bien effectuer par lui-même l'état des lieux avec l'agence ? ou du fait de son départ depuis longtemps, le bail ne doit-il tout simplement pas tomber de lui-même , et donc état des lieux final avec moi seulement, comme dernier locataire, à la fin du préavis?
Merci pour vos réponses
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Edité par - albifrons le 13 avr. 2009 18:04:17 |
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albifrons
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1351 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 19:59:25
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Personne n'a d'idée sur ces questions?
on ne sait pas ou on ne veut pas répondre ?
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Edité par - albifrons le 17 avr. 2009 20:01:45 |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 20:54:47
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je croyais avoir répondu, mais je vous que ma réponse a disparueCitation :
Le co-signataire est parti depuis longtemps, mais sa sortie de bail fut refusée par le bailleur au motif que mes revenus étaient insuffisants pour garantir le montant, élevé, du loyer.
Hélas pour moi, ceci se fit verbalement ou simple lettre, aucune lettre RAR n'avait été adressée au bailleur, ou en tous cas je n'en ai pas retrouvé la trace.
c'est une erreur, donc il n'est pas sorti. Il a simplement quitté lé logement mais reste locataire.
Citation :
Aujourd'hui je résilie le bail, lettre RAR. Ou du moins le tente.. le bailleur obtient de moi que je retrouve le co-signataire pour qu'il renonce lui-même au bail...et ce par lettre RAR
Ce que je fais, et ce que le co-signataire fait - je pensais en effet devoir payer éternellement les loyers.
Or vos messages , écrits INC me font relire mon bail...
et je découvre n'avoir , aussi étrange que cela puisse être, lu aucune clause de solidarité de loyers . Il n'est pas plus indiqué "les soussignés solidaires", le mot "solidaire" n'apparait pas.
De plus, nous n'étions ni pacsés, ni concubins, ni mariés bien sûr, ... simple arrangement qui ne répond pas aux dispositions du code civil concernant la notion de "concubinage" entre deux personnes - le terme de "colocation" ne figure pas néanmoins sur le bail.
En fait, 1°) suis-je bien donc dans la situation d'une colocation de fait sans solidarité de loyers ?
A mon avis oui.
Citation :
2°) Le bailleur joue sur le fait que le co-signataire a renoncé au bail plusieurs semaines après moi pour me fixer un terme de bail à la fin du préavis du co-signataire. Sachant que cette personne n'acceptera jamais de payer le loyer supplémentaire l'agence peut-elle se retourner contre moi comme elle le menace (verbalement) si je ne règle plus mes loyers au-delà de la fin du préavis, et après avoir quitté les lieux?
Vous restez exigibles du paiement pendant votre préavis, mais vous ne récupérerez pas le dépot de garantie avant la fin de l'autre préavis.
Citation :
3°) le fait que le co-signataire reste (non physiquement puisqu'il n'ets plus dans les lieux) doit-il bien effectuer par lui-même l'état des lieux avec l'agence ? ou du fait de son départ depuis longtemps, le bail ne doit-il tout simplement pas tomber de lui-même , et donc état des lieux final avec moi seulement, comme dernier locataire, à la fin du préavis?
Je ne sais pas ce qui est indiqué dans le contrat, mais je comprends de la manière suivnate:
Lors de l'état des lieux finals, le bailleur vous rembourse votre part du DG et sa part du DG a l'autre si le bailleur a son adresse au plus tard deux mois apres l'EDL de sortie.
Si l'autre colocataire ne vient pas à l'EDL ou ne se fait pas représenter, l'EDL ne peut valablement pas avoir lieu, et le bailleur doit alors demander un EDL par huissier a frais partagés conformément à la loi de 1989, EDL qui se fera dix jours apres convocations par l'huissier des trois parties (donc potentiellement dix jours de location en plus à payer).
Si votre ex coloc ne veut rien payer, il est évident que non seulement il n'y aura pas de DG a rembourser, mais que il restera qchose à payer. Savoir comment légalement cela doit être réparti, jene le sais pas trop.
C'est la légalité.
Maintenant, votre bailleur peut etre arrangeant, mais il n'est pas obligé de l'etre.
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Festina lente |
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albifrons
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1351 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 22:08:53
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Merci bien Ribouldingue.
Je me dis que je ne suis pas encore sorti de l'auberge.
Le cosignataire ou coloc ne veut plus entendre parler de tout ça, ne répond à rien de mes courriers ou appels pour limiter les pb, et le bailleur profite de la chose. Mon bailleur plutôt son agence n'est pas du tout arrangeant. J'ai tenté d'obtenir l'adresse du proprio de l'immeuble qui se refuse à donner ses coordonnées, idem pour les fonciers de Paris .. qui ne veulent rien savoir.
Aucun recours de ce coté là :le proprio se protège totalement de ses locataires en restant inaccessible. En tous cas il ne faut rien attendre de positif.
Je me dis que le mieux serait peut-être de tenter pour limiter les frais une demande d'EDL à l'avance par un huissier pour le jour et heure de mon départ - fin de préavis, hélas ça tombe un dimanche. ça va coûter en plus - Mais ça limitera les pénibles pb avec le coloc qui risque de continuer à faire le mort, les pb avec la gérance qui a des chances - ou risques - de ne pas se déplacer un dimanche .Et là je remets à l'huissier les clés si la gérance n'est pas là.
Il y a des travaux proprios à faire après ma sortie - ce n'est pas louable en l'état , et c'est ça qui complique les choses : la gérance va tout faire pour me facturer des trucs, je vois ça gros comme une montagne . Pour le DG en fait je n'attends plus rien : un loyer qui date d'il y a 17 ans, . Pas la peine de se battre pour ça.
Donc, oui, c'est peut-être une solution : qu'en pensez-vous ?.
Tout cela ne serait pas arrivé si le coloc avait demandé sa sortie de bail officiellement c'est-à-dire qu'il lui fallait tout de même un bras de fer avec l'agence qui aurait peut-être fini au tribunal pour le coloc..: je pense qu'il n'en était pas là.
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Edité par - albifrons le 18 avr. 2009 06:30:46 |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 22:17:09
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Pour l'EDL, c'est comme si nous n'étions qu'une personne dans le bail, mass non solidaires de loyers (ou de bail car il n'est rien mentionné) - c'est ça qui est bizarre. Le contrat de bail ne prévoit rien de spécifique en cas d'une sortie de bail en temps différé.
C'est peut-être ma chance ? Si ça se trouve je peux me présenter à l'EDL ledit dimanche , constater qu'il n'y a personne, remettre à un huissier les clés que j'ai convoqué avant , pas d'EDL, et l'huissier ensuite remet les clés au bailleur ... qui se débrouille avec le coloc ?
il se permettra sûrement de démarrer les travaux ainsi avec les clés...
Le bailleur a forcément l'adresse du coloc. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 avr. 2009 : 08:18:14
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| et pourquoi ne pas faire cet EDL le vendredi après midi? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 avr. 2009 : 08:46:27
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Citation :
Si ça se trouve je peux me présenter à l'EDL ledit dimanche , constater qu'il n'y a personne, remettre à un huissier les clés que j'ai convoqué avant , pas d'EDL, et l'huissier ensuite remet les clés au bailleur ... qui se débrouille avec le coloc ?
Référez-vous a laloi de 1989. SI l'huissier travaille normalement, il ne fera pas comme cela. Ceci ne seraitpas un EDL de sortie mais un constat d'absence de la partie adverse.
Citation :
Le bailleur a forcément l'adresse du coloc.
Ah bon...
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Festina lente |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 18 avr. 2009 : 20:21:53
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Citation :
Initialement posté par nefer
et pourquoi ne pas faire cet EDL le vendredi après midi?
Bonsoir nefer
c'est parce que j'ai lu que le départ avec préavis d'un coloc, les autres restant en place doit correspondre au jour exact de fin de préavis. J'essaye de retrouver ce que j'ai lu à ce sujet nefer.
Sinon, je pensais que s'il n'y avait personne l'EDL contradictoire serait impossible, et donc le logement censé être remis en bon état.
Donc en principe sans discussion.
C'est pourquoi je pensais à cela, mais surtout qu'une sortie d'une coloc doit se faire le bon jour, sinon c'est fichu.
J'essaye de retrouver cela.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 avr. 2009 : 21:32:50
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Non, relisez la loi de 1989. Ce serait trop facile.
SI l'EDl contradictoire est impossible, l'huissier est convoqué à la demande de la partie la plsu diligente, en l'occurence ce serait votre bailleut de facon a faire un nouvel EDL sous dix jours apres convocation des parties.
Cela retarde votre sortie d'autant et vous devez donc des jours de location en plus, ainsi que la moitié des frais d'huissier. |
Festina lente |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 18 avr. 2009 : 21:37:10
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En relisant bien les tableaux de l'INC je pense m'être fourvoyé et avoir compliqué les choses en faisant ce que me demandait la g&érance, soit de retrouver le colocataire.
Je constate que je n'y étais pas tenu
le gérant et ce cosignataire se seraient retrouvés tout simplement, ou pas
quant à l'EDL, je n'y suis pas tenu si le cosignataire a résilié le bail plus tard.
Il devrait rester dans les lieux ou simple titulaire du bail, et donc pas d'EDL pour moi.
Donc ne devrais-je pas cesser de m'embêter avec cette affaire d'EDL ? ou je ne comprends rien à la coloc ?
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 18 avr. 2009 : 22:06:32
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Voici l'article Ribouldingue
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Sinon Ribouldingue, comment un locataire peut-être prouver sans présence d'un huissier que le bailleur n'était pas présent à l'EDL ? le bvailleur peut très bien arguer que c'est le locataire qui n'était pas là si absence de témoin. L'huissier constate le jour de l'EDL que l'une des parties n'est pas là c'est déjà une chose de prouvée. Rien n'interdit dans ce texte qu'un EDL soit prévu par huissier, payé par la partie diligente.
Ou je n'y comprends rien.
Mais je me trompe peut-être ?
Si le bailleur ne vient pas, le loc se retourve à payer tous ces loyers en sus de par la faute du bailleur ?
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albifrons
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1351 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 22:04:26
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Citation :
Initialement posté par albifrons
J'ai encore été une fois victime de mon ignorance. 
et pourtant vous êtes un pilier du forum!
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 08:49:19
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je pense même avoir eu tout faux depuis le début !
voilà : notre ex gérance F..... bien connue .... nous répond lorsque le co-signataire voulut sortir du bail un jour, il y a des années de cela, fait une lettre - en non RAR - 1ère erreur gravissime - donc F..... nous répond que c'est impossible. C'est moi qui règle ou tente de régler le pb à sa place, lui n'appréciant que la place du mort - or c'était important pour moi qu'il sorte du bail pour des tas de raisons.
On laisse F...... alors gouverner notre vie, plutôt la mienne, à sa guise. Tout simplement F. n'avait pas lu mon bail, ou surtout ne voulait pas le lire, car ça l'arrangeait. A l'époque je ne connaissais pas les pb de solidarité de loyer, je croyais que c'était la coutume, tjrs comme ça dès qu'il y a une double signature.
Plus récemment je laisse la nouvelle gérance me raconter des boniments : cad qu'elle nous dupe - moi y compris de toutes ses forces : refus total de nous laisser partir. Rien d'écrit - eh eh - tout verbal s'il n'y a pas une co-signature de sortie de bail, le même jour. Nous manipule et finit par obtenir du co-signataire de nouvelles signatures , lui s'en laissant compter pour qu'on lui foute la paix, les mensonges purs et simple de cette remarquable agence sont de mise - il faut le faire. Ensuite, mensonges sur mensonges, c'est carrément du dol, ... mais comment prouver, bof, bof.
A mon avis ils ont eu les conseils d'un avocat pour nous rouler dans la farine, usant d'un double discours : ils disent une chose et font l'inverse .
Le pire étant le pré-état des lieux : qu'ils ont réussi à obtenir de moi moyennant chantage : vous nous laissez venir comme on a besoin, et on vous laisse partir dès qu'on a les devis.
Evidemment ça commence à barder lorsque je refusai de leur confier le double de mes clés. C'est la CNL qui m'a aidé en me disant : attention ils vont vous faire payer les travaux par des loyers.
C'est pourquoi je suis sceptique face aux recommandations de Joulia qui conseille le pré-état des lieux. C'est parfait si le bailleur est honnête comme Joulia, ça l'est moins si le bailleur se sert de ce pré-état pour vous rouler dans la farine. C'est à double tranchant.
Ex j'ai retiré la moquette très usée, fait traiter le parquet, puis cire,... c'est joli.
Mais... au cours du pré-état des lieux on me dit que ça va très bien... Tout verbal. Or à l'EDL : ils auront tout loisir de dire qu'ils facturent la pose d'une moquette... 1000 euros au bas mot. En tous cas méfiance absolue. Je les vois venir.
De toutes façons j'y perdrai mon DG qui sera rendu au co-signataire et non à 50% - 50 % .
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albifrons
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1351 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 22:21:29
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Retout en arrière après avoir consulté une avocate.
Le bail "le preneur" co-signé, nous impose une co-signature simultanée de résiliation de bail, sauf à considérer que des modalités spécifiques de sortie de bail soient signifiées par clause (ce qui aurait pu être le cas dans uen situation de co-location où les modalités de sortie de bail ou de résiliation doivent être spécifiées).
Or, dans notre cas, rien de spécifique sur la sortie de bail, donc pas de sortie possible en différé sauf accord du propriétaire bailleur.
Par conséquent : je dois accepter tout de mon bailleur, pour éviter les ennuis qu'il est susceptible de provoquer, à savoir m'imposer des mois voir des années de paiement de loyer, même exorbitants, si pas d'accord avec le co-signataire.
Autrement dit, c'est la situation la pire qui puisse exister, un bail hautement dangereux.
De plus, le bailleur peut normalement refuser une sortie anticipée de l'un des deux, dans la mesure où il peut estimer que les garanties ne sont plus réunies.
Donc je ne suis pas en position de force, et l'avocate me conseille d'accepter les temps de préavis supplémentaires que m'impose le bailleur, elle me recommande de refuser d'ailleurs une réduction de préavis à l'amiable car ceci peut dégénérer , si conflit, en un congé estimé non valide.
le bailleur - sa gérance - a néanmoins écrit une lettre dans laquelle une date est fixée : 3 mois après l'AR du co-signataire : cet écrit bien que non en LAR lui est opposable.
Donc l'avocate me conseille d'éviter tout conflit, de ne traiter qu'à l'amiable, et payer ce qu'on me demande de payer.
La fiche INC n'est pas valable sauf si les choses étaient mentionnées dans le contrat, ce qui n'est pas le cas.
Pour l'EDL de sortie elle est moins craintive que moi . Ex selon elle créer une isolation sur un mur n'est pas une "transformation de la chose louée" mais un usage normal , . |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 08:09:44
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Citation :
De plus, le bailleur peut normalement refuser une sortie anticipée de l'un des deux, dans la mesure où il peut estimer que les garanties ne sont plus réunies.
Il ne peut absolument pas refuser, mais le partant reste obligé dans ses paiements et ses engagements jusqu'a la fin du bail en cour.
C'est différent.
Citation :
créer une isolation sur un mur n'est pas une "transformation de la chose louée" mais un usage normal
Ca sera dur quand même à plaider...
Dans votre cas, la loi de 1989 si tout est bloqué laisse une autre possibilité: La constatation du départ de votre colocataire, de sa disparition. Relisez bien ce passage de la loi. |
Festina lente |
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albifrons
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1351 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 10:52:42
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hélas Ribouldingue, je n'y comprends plus rien !
le preneur n'est plus une personne, mais deux personnes !il faut donc raisonner en terme d'indivision ou qq chose comme ça
c'était en effet ma 1ère interprétation et je pensais laisser aux soins du co-titulaire de payer le différentiel entre les 3 mois et les 3 mois 10 jours de préavis qu'on m'impose. En fait si je ne payer pas le bailleur se retournera contre moi qui était le dernier occupant ! je n'aurai d'autre recours que contre ce co-titulaire du bail et non contre le bailleur ! Et encore qu'un juge pourra estimer que c'est moi et non lui qui a jouit du logement. de tous les côtés je suis le pigeon de service ! du bailleur qui s'est protégé d'éventuels impayés en opposant un refus verbal au co-titulaire sans s'engager par écrit, du co-titulaire qui joue au mort et n'a pas poursuivit son intention initiale de partir par un congé en bonne et due forme en temps et en heure, de nouveau du bailleur dont l'intérêt sachant par ailleurs très bien que je ne peux payer ce loyer m'impose le préavis supplémentaire - le loyer + charges actuel est trop élevé pour rentabiliser des travaux à faire par une augmentation du loyer qui ne sera que trop faible : le bailleur me tient de par ses intérêts.
Si je ne paye pas je risque de plus d'être assigné et donc d'avoir des frais de justice à payer en sus ! si mon dossier fait flap !
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bail co-signé, et sortie à problème
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