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 Sujet  |
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laurent_wilh
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 14 avr. 2009 : 14:13:19
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Bonjour à tous,
Un permis de construire m'a récemment été accordé pour la construction d'une maison en limite de propriété. Le hic, c'est que le constructeur a omis (ou n'a pas daigné utile...) de prendre en compte le mur mitoyen se trouvant en limite de terrain lors de la demande de permis. Sur le plan du permis, la maison se trouve donc en limite, à la place du mur mitoyen qui, par définition nous appartient ainsi qu'à la voisine. De ce fait, il est allé prévenir la voisine en lui disant que sous huit jours, un bull allait débarquer et casser le mur pour implanter la maison en limite. Vous imaginez la réaction de la voisine... Le mur lui appartenant en mitoyenneté, elle refuse qu'on y touche et nous n'y toucherons donc pas. Le constructeur a donc fait une belle boulette et me propose aujourd'hui, pour éviter une nouvelle demande de permis, de décaler la maison de 10 cm pour éviter d'avoir à toucher le mur mitoyen. Le terrain n'étant pas très large, nous n'avons pas la possibilité de nous décaler à 3 mètres.
Mes questions:
- décaler la maison de 10 cm, par rapport au mur mitoyen que l'on a pas le droit de toucher, est-il légal sachant que l'implantation de la maison sera décalé de 10 cm par rapport au plan du permis de construire?
- existe-t-il une tolérance entre les côtes d'implantation d'une maison sur les plans du permis et l'implantation définitive une fois la maison construite? Les 10 cm de décalage sont-ils négligeables?
- quelle responsabilité est engagée si l'implantation de la maison est jugée non conforme? La mienne ou celle du constructeur? Quels sont les risques?
Merci d'avance à tous de m'avoir lu et de vos réponses éventuels.
A bientôt.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2009 : 14:36:35
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Citation :
Initialement posté par laurent_wilh
Bonjour à tous,
Un permis de construire m'a récemment été accordé pour la construction d'une maison en limite de propriété. Le hic, c'est que le constructeur a omis (ou n'a pas daigné utile...) de prendre en compte le mur mitoyen se trouvant en limite de terrain lors de la demande de permis. Sur le plan du permis, la maison se trouve donc en limite, à la place du mur mitoyen qui, par définition nous appartient ainsi qu'à la voisine. De ce fait, il est allé prévenir la voisine en lui disant que sous huit jours, un bull allait débarquer et casser le mur pour implanter la maison en limite. Vous imaginez la réaction de la voisine... Le mur lui appartenant en mitoyenneté, elle refuse qu'on y touche et nous n'y toucherons donc pas. Le constructeur a donc fait une belle boulette et me propose aujourd'hui, pour éviter une nouvelle demande de permis, de décaler la maison de 10 cm pour éviter d'avoir à toucher le mur mitoyen. Le terrain n'étant pas très large, nous n'avons pas la possibilité de nous décaler à 3 mètres.
Mes questions:
- décaler la maison de 10 cm, par rapport au mur mitoyen que l'on a pas le droit de toucher, est-il légal sachant que l'implantation de la maison sera décalé de 10 cm par rapport au plan du permis de construire?
cela ne rend pas la construction non conforme au règlement d'urbanisme (voir la jurisprudence citée par Dominique dans le deuxième message de ce fil)mais elle sera non conforme au PC. il faudrait donc présenter un PCModificatif qui sera accordéCitation :
- existe-t-il une tolérance entre les côtes d'implantation d'une maison sur les plans du permis et l'implantation définitive une fois la maison construite?
nonCitation :
Les 10 cm de décalage sont-ils négligeables?
nonCitation :
- quelle responsabilité est engagée si l'implantation de la maison est jugée non conforme? La mienne ou celle du constructeur? Quels sont les risques?
nuls si vous demandez un PCMCitation :
Merci d'avance à tous de m'avoir lu et de vos réponses éventuels.
A bientôt.
prévenez la voisine que vous allez construire à coté du mur avec un permis modificatif...elle reverra peut-être sa position. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PEYVEY64
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 06 juin 2009 : 07:23:12
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Bonjour,
Mon voisin a construit sans permis il y a 2 ans.Une régularisation a été obtenue par la mairie ,accord 25/05/2009.Cependant une construction crée une venelle de 20 cm avec un mur mitoyen.J'ai alerté la mairie et la DDE(constat du bureau de controle de la légalité de la DDE) depuis 2 ans par lettre recommandée...et le permis a été accordé en l'état.
Est ce normal?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2009 : 11:08:20
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| et vous n'avez pas attaqué le PC ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PEYVEY64
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 06 juin 2009 : 13:45:54
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| Je pensais sincèrement qu'un traitement administratif (instruction du permis du voisin) réglerait cette situation. La DDE s'en moque de toute évidence et le maire me dit que s'est du domaine d'un traitement judiciaire civil? Qu' en pensez vous? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2009 : 16:02:28
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| maintenant que l'administratif est forclos, une action civile sur la base du L480-13 du code de l'urba est jouable... mais seulement pour une indemnisation, pas pour une démolition. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PEYVEY64
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 06 juin 2009 : 16:13:02
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| ok ,et pour la nullité du PC et la démolition au tribunal administratif.Y a t'il eu carence de la DDE dans ce cas de figure puisque informée ,il y a même un agent assermenté qui s'était déplacé en 2007. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2009 : 18:00:02
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le délai de recours est de deux mois... et avant de prouver la faute inexcusable de l'administration, ça va être.... coton !
en plus, ça permettrait de mettre en cause la responsabilité -financière- de l'administration, mais pas l'autorisation qui est définitive depuis longtemps. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 juin 2009 18:02:18 |
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PEYVEY64
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 06 juin 2009 : 18:25:30
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| je vais certainement saisir le tribunal administratif pour la nullité du PC et la démolition ,à défaut d'un jugement dans ce sens puis je demander alignement de son mur comme limite de propriété et ainsi récupérer le mur actuellement mitoyen + les 20cm (la venelle) ?frais de démolition et réhabilitation du mur en galet aspect identique à la charge de mon voisin. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2009 : 18:29:59
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il est TROP TARD pour attaquer le PC...
reste des moynes civils , éventuellment de gêne excessive de voisinage ou par voie quasi-délictuelle... mais ça ne se passe pas au TA. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PEYVEY64
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 06 juin 2009 : 19:06:07
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| Je ne comprend pas...le pc obtenu date du 25/05/2009 ,fin mai dernier,c'est mon voisin qui a mis 2 ans a déposer un pc malgrés les demandes de la DDE et du maire.Je peux exercer mon droit d'opposition quand même .Le panneau règlementaire est affiché depuis le 26/05/2009. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2009 : 20:12:32
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ah, je n'avais pas compris, désolé.
vous pouvez donc attaquer le PC pour non conformité à la règle du POS/PLU... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PEYVEY64
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 07 juin 2009 : 08:34:13
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Bonjour,
Voici la chronologie de ce pc.La dde demande à mon voisin un dépot de pc suite à la visite d'un agent assermenté de la dde(construction sans pc) par lettre le 6 mars 2007.Dépôt en mairie le 13 avril 2007 sous le n°64***07p0004.Demande de PC rejeté le 6 juin 2007 car mon voisin devait prendre les services d'un archi.Puis silence radio jusqu'au 05 mars 2009(entre temps nouvelle municipalité)nouveau dépôt de pc avec la signature de complaisanse d'un archi,pc toujours enregistré sous le n°64***07p0004(affichage en mairie).Accord de la dde le 25 mars 2009 du pc ,mais cette fois ci sous le n°64***09P0001(petit village pas beaucoup de pc),donc pas le même n° et en plus référencé 2009(affichage chez mon voisin).La dde a rayé le premier n° sur document cerfa et a mis ce nvx n°.Est ce un motif de nullité?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2009 : 17:32:48
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la numérotation n'est pas un motif de nullité...
le motif de nullité, c'est le non respect du POS/PLU ou de la RNU... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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