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bonsoir que faire lorsque le syndic ne veut plus venir aux réunions du cs? notre syndic a très mal pris que le mettions en concurrence pour la prochaine ag. nous avons changé récemment notre fonctionnement car nous avons découvert plusieurs fautes du syndic dans les devis.
nous avons convoqué le syndic à nos réunions mais ça fait 2 fois qu'il refuse sans donner de raisons en plus il ne donne pas les devis demandés ou d'autres documents il nous met des batons dans les roues pour contrôler les comptes
est ce que ce n'est pas une violation du contrat et des obligations légales du syndic? que pouvons nous faire?
Le syndic n'a pas d'obligation à assisiter aux réunions du CS de la même façon que vous pouvez faire des réunions du CS sans vouloir inviter le CS.
Par controle en ce qui concerne le controle des comptes ou autres documents, et dans la mesure où vos demandes sont raisonnables (ex ne pas faire un controle tous les jours ), il ne peut vous les refuser.
Citation :Article 21
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
S'il ne s'éxecute faites une mise en demeure par LRAR. Si pas d'amélioration c'est ensuite le tribunal
Citation :art 18 de la loi: En cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice.
et le décret qui complète :
Citation :Article 49 Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés à l'article 18 (alinéa 3) de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé en vue de la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété.
L'ordonnance fixe la durée de la mission de l'administrateur provisoire, sauf si cette ordonnance la limite expressément à un ou plusieurs objets ; la mission ainsi confiée est celle qui est définie par l'article 18 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret.
Sauf s'il y a urgence à faire procéder à l'exécution de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et au fonctionnement des services d'équipement commun, la demande ne sera recevable que s'il est justifié d'une mise en demeure adressée au syndic et demeurée infructueuse pendant plus de huit jours.
et s'il ne s'occupe pas des dossiers votés en AG? plusieurs décisions prises lors de l'AG de janvier ne sont pas traitées par le syndic qui refuse de nous répondre
faites une lettre de mise en demeure en listant tout ce qui ne va pas. Menacez de l'article 49 en spécifiant qu'il sera demandé des DI pour payer l'administrateur provisoire, etc...
Normalement il devrait réagir, mais changez de syndic dès que vous le pouvez...
le syndic ne répond plus
Forum fermé
Posté - 14 avr. 2009 : 23:53:14
), il ne peut vous les refuser. 
67-223 du 17 mars1967 !