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Je loue un appartement depuis Septembre 2008 à un couple non marié (le contrat est au nom des deux) J’ai demandé la garantie Locapass qui a été obtenu au nom de la femme Depuis Novembre 2008 le couple ne paie plus de loyers(ils sont restés réglo 2 mois). J’ai fait le nécessaire pour que l’organisme Locapass me paye les loyers et c’est fait. Janvier 2009, j’appelle la dame qui me dit qu’elle a perdu son emploi et qu’elle s’est séparée de son ami, je lui propose de contacter l’organisme lacapass pour voir avec eux, elle ne le fait pas (mon interlocuteur locapass m’assure qu’elle ne l’a pas contacté) Hier, je reçois de la part de la dame un courrier recommandé avec AR me signalant qu’elle s’est séparée de son ami (elle a joint une copie de la main courante faite au commissariat de police pour prouver le fait de séparation en Mars 2009) et me demande de refaire le bail à son nom seul pour qu’elle puisse bénéficier de l’APL. Je l’appelle et elle m’informe qu’elle m’a viré sur mon compte la totalité des impayés y compris le mois en cours (j’ai vérifié et c’est juste) Je ne fais plus confiance à ma locataire et je voudrais récupérer le logement. Comment faire ?
Est-ce que je peux invoquer le fait que les parties du contrat ont changé pour le faire annuler? Si je dis que je veux le récupérer pour ma résidence principale, combien de temps avant de pouvoir le relouer ?
Je loue un appartement depuis Septembre 2008 à un couple non marié (le contrat est au nom des deux) J’ai demandé la garantie Locapass qui a été obtenu au nom de la femme Depuis Novembre 2008 le couple ne paie plus de loyers(ils sont restés réglo 2 mois). J’ai fait le nécessaire pour que l’organisme Locapass me paye les loyers et c’est fait. Janvier 2009, j’appelle la dame qui me dit qu’elle a perdu son emploi et qu’elle s’est séparée de son ami, je lui propose de contacter l’organisme lacapass pour voir avec eux, elle ne le fait pas (mon interlocuteur locapass m’assure qu’elle ne l’a pas contacté) Hier, je reçois de la part de la dame un courrier recommandé avec AR me signalant qu’elle s’est séparée de son ami (elle a joint une copie de la main courante faite au commissariat de police pour prouver le fait de séparation en Mars 2009) et me demande de refaire le bail à son nom seul pour qu’elle puisse bénéficier de l’APL. Je l’appelle et elle m’informe qu’elle m’a viré sur mon compte la totalité des impayés y compris le mois en cours (j’ai vérifié et c’est juste) Je ne fais plus confiance à ma locataire et je voudrais récupérer le logement. Comment faire ?
Est-ce que je peux invoquer le fait que les parties du contrat ont changé pour le faire annuler? Si je dis que je veux le récupérer pour ma résidence principale, combien de temps avant de pouvoir le relouer ?
Si elle ne paye pas vous devez envoyer une commandement de payer. Elle aura alors 2 mois pour régulariser la situation. Si elle ne le fait pas, vous pourrez entamer une procédure ayant pour but d'aller jusqu'à l'expulsion.
Concernant la séparation et la modification du bail, je ne vois pas trop ce que viens faire la main courante ici. Il faudrait une lettre de congé de son ancien conjoint, elle deviendrait alors titulaire du bail. Refusez toute modification du bail pour que l'ex conjoint reste solidaire du paiement des loyers.
Concernant le commandement de payer je pense que vous avez un délai maximum pour le demander vis à vis de LOCAPASS a moins qu'ils ne lancent eux même la procédure. Rapprocher-vous de votre contact chez eux afin de connaître leur démarche.
de plus si vous ne l'occupiez pas réellement vous pourriez risquer d'avoir à payer d'important dommages et intérêts pour congé frauduleux
vos possibilités:
- l'expulsion (peut prendre plusieurs années - lisez les témoignages sur le forum) en empêchant la locataire de toucher l'apl vous vous dirigez vers cette longue route ...
- le changement du bail ne peut être fait qu'avec la signature du compagnon ce n'est pas acquis vu qu'il y a main courante on peut raisonnablement supposer que le différent est important n'est peut être pas obligatoire pour que votre locataire touche l'apl
Comment un bailleur peut récupérer le logement?
Forum fermé
Posté - 15 avr. 2009 : 15:55:55
