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 Sujet  |
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dfr83
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 15 avr. 2009 : 21:50:39
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Bonjour,
J’ai saisie le service urbanisme de ma commune (5000 habitants) au sujet d'un permis de construire modificatif accordé à mon voisin mitoyen en septembre 2008, pour la réalisation d'un mur de soutènement de 1,8m.
Sachant que ce mur a été réalisé en agglo banché et élevé sur un mur en pierres existant dit restanque limite de nos deux propriétés ; et ce depuis 2 mois environ. Ce qui porte la hauteur de l’ouvrage à prés de 2,5 m .
Cette personne envisage de remblayer derrière ce dit mur et donc au-delà de l’aspect visuel qui ne s’intègre pas du tout dans style du pays sa vue directe sur mon terrain crée un préjudice à mon sens.
Face à cet état de faits nous avons formalisé un dossier le 5 mars ( photo terrain naturel, plans …) transmis à la mairie en courrier simple sur les conseils du 1er adjoint du service urbanisme
Depuis une simple lettre nous a informé que cette requête a été transmise au service juridique la DDE le 12 mars.
Sans nouvelles de la DDE le 25 mars j’ai contacté téléphoniquement le chef du service juridique qui m’a informé qu’un constat d’effraction de non-conformité devait être engagé par des agents territoriaux.
Aujourd’hui mon voisin fait livrer des tonnes de terre………angoisses.
Question : A la lecture du post éclairage sur les modes de contentieux , quel acte me conseiller vous d’engager afin de faire constater l’irrégularité et démolir l’ouvrage
et à quel organisme : Mairie, tribunal administratif, DDE……..
Merci d’avance de vous lire
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dfr |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 22:26:26
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les travaux sont-ils conformes au PC ?
les travaux sont-ils conformes au POS/PLU ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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dfr83
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 23:31:21
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Non l'autorisation était pour 1,8 M a partir du pied du mur restanque existant, qui est sa propriété, le voisin a batit les 1,8 au dessus de ce mur existant, toutefois la demande de permis a été accepté me semble t'il selon une demande de travaux d'aménagement d'un mur de soutenement et non une cloture ce qui me semble être la subtilité perverse qui à permis l'acceptation sinon pour un mur de cloture le pos stipule 80cm.
Donc à mon sens il y a fausse déclaration et tromperie , j'ai évoqué ce géne à ce nouveau voisin,mais l'amiable n'y fait rien, il semble au dessus des lois,que faire pour faire respecté mon droit?
cordialement |
dfr |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 08:03:13
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| le mur "fini" correspond il en hauteur à ce qui avait été demandé lors du PC, mêe si la déclaration est fausse ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dfr83
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 09:43:08
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Non, la coupe de détail du permis, présente une hauteur totale depuis le pied de 1,8m nous avons la envrion 2,5M .
Bien à vous. |
dfr |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 14:00:08
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donc il y a bien non respect du PC et pas fausse déclaration.
vous pouvez donc déposer plainte avec constitution de partie civile pour violation des dispositions du PC, non régularisable en regard des règles locales d'urbanisme, vous portant directement préjudice. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dfr83
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 16:17:32
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Merci pour cette précision, mais quel est le service compétent, que je dois saisir dde, mairie , tgi ..
cordialement
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dfr |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 16:20:11
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| gendarmerie ou plainte directe auprès du procureur de la république |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dfr83
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 19:49:23
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je m'excuse d'être lourd,
mais que fait la gendarmerie avec la plainte ( transmise au procureur) que dois je suivre comme procédure "le contentieux civil dit de "la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle"?
Cordialement
ps: de plus cette personne modifie son droit de vue à mon égard 3 m plus haut que le terrain naturel et ce sur 40 m de long |
dfr |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 19:56:42
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c'est du pénal avec constitution de partie civile.
la gendarmerie transmets la plainte au proc'... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dfr83
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 19:59:06
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Merci pour votre implication.
J'agis et vous tiendrez informé de la suite.
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dfr |
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dfr83
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 17 mai 2009 : 18:49:45
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Aprés demande auprés du service urbanisme de ma commune afin de connaitre leurs actions suite à, ma demande ( transmise à la dde du Toulon ).
Ceux ci me disent que pour un mur de soutenement la régélementation à changé ; L'acception du pc modificatif de septmbre 2008 portait sur une extension du shon pour réalistion d'un balcon et extension, pour ce qui est du mur de soutenement apparaissant sur le plan annexe à ce pc modificatif, celui ci ne fait l'objet d'aucune acceptation specifique , car elle n'a pas lieu être ;
Comptes tenus que la loi aurais change à ce sujet ( plus besoibn d'éffectuer une demande de permis pour les soutenements depuis peux )
Merci de vos informations , afin que je fasse constater que cette personne pertube mon droit de vue ( 2,5 m plus haut que le terrain naturel originel, que son mur est non conforme au plan local d'urbanisme, car suite à ma requette en mairie transmise à la dde rien n'avance, j'ai peur de perdre mes droit au vue de la pescription légales.
ps : j'ai transmis ma requette à mon assureur (matmut) afin d'engager une procédure judicaire, mais rien à ce jour de nouveau .
j'ai l'impression que le droit ne s'aplique en France, que pour les exces de vitesse qui eux sont sanctionnés immédiatement.
cordialement
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dfr |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mai 2009 : 22:29:49
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le mur de soutènement en lui même n'est pas soumis à PC mais si il est réalisé dans le cadre d'une construction soumise à PC et qu'il en est indissociable, il doit y figurer... lisez : cette analyse de P.Durand sur le sujet... et là dessus , il n'y a rien de nouveau depuis la réforme.
accesoirement, que les travaux soient ou non soumis au régime de l'autorisation d'urbanisme, ils doivent respecter le règlement applicable.
à vous de voir si vous voulez poursuivre ...
pour la vue, pas de panique : 30 ans pour contester. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 mai 2009 22:31:43 |
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litige PC modif commet y arriver ?
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