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Bonjour, Je viens d'acheter les murs d'un magasin. Je me retrouve avec un occupant, son bail précaire expiré il y a 3 mois sans congé donné ni reçu. Normalement, un bail commercial se serait mis en place automatiquement à la date d'expiration. Par contre, il n'a pas payé de loyer bien avant la fin de son bail précaire. Je considère qu'il est alors occupant sans droit ni titre. J'ai raison ou pas?
Me conseillerier-vous de lui proposer plutôt un bail précaire (car en ce temps de crise ses affaires ne semblent pas aller fort) ou plutôt un bail commercial de 9 ans? Pour ce dernier cas, je peux lui imposer des conditions plus fortes. Mais peut-être il les refusera et préferera partir. Qu'en pensez-vous? Merci de vos propos. Bien cordialement
Il est indispensable dans votre cas de vous adresser à un avocat ou un notaire. Vous ne pouvez pas vous improviser pour faire un nouveau bail commercial(à télécharger sur internet ou qu'une bonne âme voudra bien vous transmettre). Je pense que ce post et le précédent se rejoignent.
ce n'est pas parce qu'il n'a pas payé le loyer que le bail est échu
il faut dissocier une procédure en recouvrement de loyers de l'exécution du bail
dans votre cas, le bail précaire expirait à minuit du dernier jour....et se trouve donc transformé en bail 3/6/9 des le lendemain à zéro heure....aux mêmes conditions que le bail précaire!
Nouveau bail précaire ou commercial
Forum fermé
Posté - 16 avr. 2009 : 22:30:02
