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notre syndic vient de demander à un des employers de la copropriété de récupérer les clefs des boîtes aux lettres des copropriétaires et des locataires auprès des gardiennes de notre résidence afin des les ouvrir et de récupérer un "tract" qui auraient été mis dedans.
C'est absolument illégal !!! Il est interdit d'ouvrir les boîtes aux lettres et de récupérer n'importe quel courrier qui se trouve à l'intérieur.
Il s'agit de "l'atteinte au secret des correspondances".
Article 226-15 du Code Pénal, modifié par Ordonnance 2000-16 du 19 septembre 2000.
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvause foi d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."
Il faut que vous arrêtiez tout ça. Prévenez cet employé, s'il en est encore temps, qu'il risque de commettre une faute grave. Imaginez qu'il se fasse prendre en flagrant délit d'ouverture de boîtes aux lettres ! Vous pouvez appeler également votre syndic pour lui dire la même chose au cas où il ne connaîtrait pas de cette Loi !!!
Comment se fait-il que les gardiennes possèdent les clés des bôites aux lettres ??? Le contenu des boîtes aux lettres est "privatif".
Ouverture des boite aux lettres
Forum fermé
Posté - 17 avr. 2009 : 11:47:26
