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Mancunian
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 17 avr. 2009 : 14:04:33
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Bonjour,
Je loue une petite maison meublée dans la Loire. Mes locataires m'informent de leur départ sans aucun respect du préavis de 30 jours, refusent de me payer le loyer jusqu'à la date normale de fin de préavis (08 mai) et n'ont d'ailleurs pas payé le loyer d'avril, ils veulent m'imposer la date du 23 avril pour l'EDL ( date à laquelle je ne peux absolument pas être là - j'habite à Manchester - )et refusent toutes les autres dates que je leur ai proposées ( entre le 26 avril et le 04 mai!)tout ceci pour dire que je commence à douter de leur honnêteté...
Je pense que le plus gros problème va être au niveau de cet EDL: ils ont en effet les clés du sous-sol de la maison EXCLUSIVEMENT pour leur permettre l'accés aux compteurs, ce qui est indiqué en toutes lettres dans le bail.Ce sous-sol ne faisant pas partie de la location, il n'est pas inclus dans l'EDL d'entrée. Mais je viens d'apprendre qu'en fait, monsieur s'en sert de garage et parfois d'atelier pour sa moto et qu'il a fait des travaux d'isolation à l'intérieur sans même m'en parler. Or ce sous-sol contient des objets personnels, certains très fragiles! En cas de dégâts, quels seront mes recours ? Et puis-je leur demander une compensation financière pour avoir utilisé le sous-sol comme garage?
Merci pour vos réponses.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 15:28:44
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Si vous avez donné accès a un endroit dont vous n'avez pas fait l'état des lieux, vous ne pourrez pas contester quoi que ce soit...
Si de plus cet endroti ne fait pas partie de la location, je dirais que c'est pire.
Si vous avez un rib ou un extrait de compte bancaire, faites agir rapidement un huissier en demandant au titre du loyer non payé un commandement de payer avec saisie conservatoire sur compte bancaire compte tenu de l'urgence et des circonstances.
Ca ne donnera aucune solution a votre problème qui ne peut malheureusement pas être résolu, mais cela devrait amener votre locataire a plus de conciliation, voire à négocier.
Vous n'êtes pas en position de force actuellement, et chaque jour qui passe vous met en position pire...
N'attendez surtout pas ou faites votre deuil de ces frais. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 18:34:50
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ce n'est pas parce que vous habitez loin que vous pouvez refuser cette date pour l'EDL
donc soit vous donnez pouvoir à une de vos connaissance pour effectuer cet EDL soit vous le faire par un huissier ( à vos frais) en lui donnant vos instructions de façon très précises
quant au sous sol, il ne fallait pas donner les clés
il fallait faire déplacer les compteurs |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 05:31:27
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bonjour
vous procédez à des saisies sur salaire par huissier avant la fin du terme ? nous sommes encore en avril. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 07:51:26
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| Non, ce n'est pas une saisie sur salaire, mais une saisie conservatoire. |
Festina lente |
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Mancunian
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 09:59:53
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Bonjour et merci pour vos réponses.
Concernant la date d'état des lieux, j'ai fait quelques recherches et il en ressort que la loi est muette sur ce point. Ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent imposer une date... Affaire à suivre.
D'autre part, je suis un peu étonnée de n'avoir aucun recours contre un locataire qui a largement outrepassé son droit d'accès, sous prétexte qu'il possède les clés, mais puisque vous le dites...Avis donc aux personnes qui auraient l'idée saugrenue de confier leurs clés à un voisin pendant leurs vacances : si celui-ci s'amuse à percer une porte dans votre salon, tant pis pour vous!
Pour le loyer impayé, je vais faire jouer la caution solidaire. A moi le parcours du combattant!
Bonne journée à tous |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 11:23:09
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Bonjour Ribouldingue
Une saisie conservatoire ne se fait pas sur salaire ? comment procéder dans un cas comme celui-ci ? Saisie sur le DG ?
Mancunian,
rebonjour,
effectivement le silence est tenu. A mon avis votre locataire refuse vos dates car elles signifient un départ anticipé avec réglement des loyers pour les jours entre EDL et fin de préavis. C'est sûrement pour cela que vos locataires ne veulent pas la date que vous proposez ?? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 13:02:32
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Citation :
Concernant la date d'état des lieux, j'ai fait quelques recherches et il en ressort que la loi est muette sur ce point. Ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent imposer une date... Affaire à suivre.
La loi ne dit pas ca.
La loi dit que l'EDL doit être contradictoire, donc par accord e ntre les parties (donc SUR la date et SUR le contenu).
La loi dit qu'en cas de désaccord, alors la partie la plus diligente....
Citation :
D'autre part, je suis un peu étonnée de n'avoir aucun recours contre un locataire qui a largement outrepassé son droit d'accès, sous prétexte qu'il possède les clés, mais puisque vous le dites...
Si j'ai dit cela, en effet je suis dans l'erreur.
J'aurais du dire que vous avez quasiment aucun recours.
car:
1/ Vosu avez donné les clés
2/ Sans écrire précisément l'état de slieux de l'endroit ou sont les compteurs
3/ Donc sans recour possible de ce côté la sauf preuve, témoignage, acte d'huissier, aveu...
Citation :
Avis donc aux personnes qui auraient l'idée saugrenue de confier leurs clés à un voisin pendant leurs vacances : si celui-ci s'amuse à percer une porte dans votre salon, tant pis pour vous!
Bah, euh... oui. C'est une suprise pour vous?
Alors question: POurquoi vous ennuyez vous a faire un EDL d'entrée chez votre locataire si vous pensez que vous pourriez lui donner la liste des dégradations sans EDL?
Citation :
Pour le loyer impayé, je vais faire jouer la caution solidaire. A moi le parcours du combattant!
Non, au contraire, c'est uen meilleure idée, et la caution ne peut pas se désister aussi facilement qu'un locataire. |
Festina lente |
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Mancunian
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 16:21:41
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Ahhhhh, déjà je suis soulagée d'apprendre que la caution solidaire va avoir plus de mal à refuser de payer!
Et donc si je comprends bien, si mes locataires persistent à vouloir cette date-là et pas une autre, à eux de saisir un huissier ?
Pour ce qui concerne l'utilisation du sous-sol, j'ai quelques preuves : pour y accéder, il faut passer par un hangar appartenant à mon voisin ( tiens au fait, mon locataire a AUSSI la clé de ce hangar!). Pour cet accès, mon habitation n'a droit qu'à un passage piéton. C'est par ce voisin que j'ai appris que mon locataire entrait en moto qu'il garait dans ce sous-sol et qu'il y avait effectué des travaux! Mon pauvre voisin n'est d'ailleurs pas content du tout, ce que je comprends, et il est prêt à témoigner. De plus, ce locataire, visiblement très content de lui, m'a fait parvenir les factures des travaux d'isolation et me demande une compensation financière! Dans ces conditions, je pense qu'il va avoir du mal à soutenir qu'il n'y a jamais pénétré que pour les relevés de compteurs ?
Je sais, cela devient très compliqué! Moralité, quand vous êtes obligé de partir loin, ne louez pas votre bien , vendez!
Bon dimanche à tous
PS: à l'occasion, pour ceux que cela intéresse, je vous raconterai les baux de location en Angleterre! |
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Mancunian
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 17:32:05
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Pour Albifrons :
Mes locataires m'imposent la date du 24 avril à 18h...la fin de préavis est au 08 mai (date qu'ils contestent, m'opposant une lettre ECRITE le 24 mars que je n'ai jamais reçue!), je m'en tiens moi à la lettre reçue le 08 avril ( accusé de réception faisant foi), et je leur propose une date entre le 26 avril et le 04 mai... Je pense qu'ils veulent me faire accepter le 24 avril pour pouvoir dire que c'est bien la date effective de fin de préavis! Ce qui ne tient pas la route : " ni l'état des lieux de sortie et/ou la remise des clés ne donnent fin au préavis." |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 18:00:47
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Citation :
Et donc si je comprends bien, si mes locataires persistent à vouloir cette date-là et pas une autre, à eux de saisir un huissier ?
Non, pas forcément. Ils vous envoient la clé par courrier. Que faites-vous?
Citation :
De plus, ce locataire, visiblement très content de lui, m'a fait parvenir les factures des travaux d'isolation et me demande une compensation financière! Dans ces conditions, je pense qu'il va avoir du mal à soutenir qu'il n'y a jamais pénétré que pour les relevés de compteurs ?
Oui, fort bien, mais voyez, vous êtes sur un forum, et si vous distillez les infos au goutte a goutte, on n'est pas sorti de l'auberge, on passera son tour et on ira répondre plutot a des gens plus 'coopératifs'.
Oui, vous avez la un sacré argument, laissez le venir, ne dites ni oui ni non, mais demandez les factures, puis ferrez-le...
N'amenez éventuellement une histoire d'huissier que lorsque vous avez les factures en question ou un courrier écrit de sa part relatant la demande.
Il semble quand même que vous devriez amener le locataire a refuser l'EDL de facon a pouvoir VOUS faire faire un constat par huissier qui fasse AUSSI un constat concernant cette fameuse utilisation illicite.
Si vous convoquez de vous-même l'huissier, vous en paierez 100%.
Si vous le convoquez sur refus de sa part, surtout écrit, ce sera 5050
Si c'est le locataire, il en paiera 50 et vous 50, et il risque de payer qqs jours de location en plus la aussi..
Il faut jouer fin... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 19 avr. 2009 18:04:04 |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 19:32:01
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Citation :
Initialement posté par Mancunian
Bonjour,
ils ont en effet les clés du sous-sol de la maison EXCLUSIVEMENT pour leur permettre l'accés aux compteurs, ce qui est indiqué en toutes lettres dans le bail.
quel est la mention ou le texte exact ? |
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Mancunian
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 21:14:49
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Tout d'abord, désolée de n'avoir pas donné toutes les infos, mais c'est tellement compliqué qu'il était difficile de tout raconter dans un texte concis.
Je suis déjà en possession de son courrier concernant les travaux d'isolation dans mon sous-sol ( demande d'indemnisation et copie des factures) et oui, je reconnais, j'ai fait la morte, ne voyant pas pourquoi j'aurais à payer des travaux que je n'ai jamais acceptés dans un endroit qui ne fait pas partie de la location! Il n'a d'ailleurs pas insisté à ce moment-là.
J'ai indiqué à mes locataires dans mon dernier courrier (LRAR) que je ne pouvais pas être présente pour un état des lieux le 24 avril, en leur proposant de me soumettre une date entre le 27 avril et le 04 mai
...pas de réponse. Comment puis-je les forcer à me donner une réponse négative ? à moins que leur absence de réponse ne joue contre eux ?
Bien compliqué tout ça!
Enfin, pour Axe, le texte est : " Le sous-sol ne fait pas partie de la location. Néanmoins, il en est remis une clé au locataire, à seule fin d'accès aux compteurs d'eau et d'électricité". |
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Mancunian
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 21:23:11
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Petite précision: dans un premier courrier, j'ai proposé les dates des 27 28 29 et 30 avril, dates toutes refusées, mais par e-mail...j'ai ensuite proposé les dates du 27 avril au 04 mai, toujours par courrier et là pas de réponse.
Vraiment désolée, mais ce n'est pas facile de tout raconter sans en écrire deux pages! |
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