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l'article 23 de la loi 89-462 a été modifié par la loi ENL de 2006 sous la forme du rajout suivant:"le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense TTC acquittée par le bailleur". Cette mesure avait été prise pour contrer les arrêts de la cour de cassation qui considérait la TVA sur ces contrats comme non locative. Actuellement, de plus en plus de bailleurs ( même sociaux) reprenant à la lettre ce rajout considèrent comme récupérables les frais de main d'oeuvre dans les opérations de désinfection de désinsectisation et de débouchage des vide ordures. Leur principal argument( difficilement contestable sur le plan de la rhétorique) est de dire que la dépense TTC inclut les frais de personnel. Ils mettent aussi en avant le caratère normatif supérieur de la loi sur le décret 87-713. Qu'en pensez-vous? Merci
bonjour vévé, je pense qu'ils ont tord, en effet pour remédier à la jurisprudence de la Cour de cassation qui interdirait de récupérer, la marge bénéficiaire et la TVA des contrats d'entreprise, la loi ENL permet désormais aux propriétaires de récupérer sur le locataire la totalité du coût TTC des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entretien d'entreprise .
Sous condition que ceux-ci fassent partie de la liste des charges déductibles fixé dans le décret 87-113 du 27 août 1987.
Donc seul le coût des produits est récupérable Ce sont certains bailleurs qui considèrent comme récupérables les frais de main d'oeuvre pour la désinfection et la désinsectisation
Simplement en demandant de respecter le décret 87-113 du 27 août 1987.
Et leur mettant sous les yeux le chapitre VI . Hygiene Récupérable: dépenses de fournitures consommables ( sac en plastique et en papier necessaire à l'éliminatiuon des rejets: Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection y compris des colonnes sèches de vide-ordures.
Et leur faire savoir qu'ils veuillent bien vous montrer le texte qui dit clairement que le coût de la main- d'oeuvre est récupérable.
frais de main d'oeuvre
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2009 : 04:48:33
