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Je suis locataire, je quitte l'appartement dans 10 Jours... Voilà, je me dis, il y a de grandes chances que au moment de faire l'EDL sortant, je sois en désaccord avec la personne en face de moi, surtout sur le contenu de l'EDL "papier", avant la signature. Dois-je refuser de signer l'EDL sortant si je ne suis pas d'accord ? (ex : il sera noté "tapisserie mauvaise etat" alors que l'etat serait "rajout de bande de tapisserie=> decret 1987:menus raccords de ..tapisseries..). Mais je risque alors d'etre considéré comme refusant de faire un EDL sortant, ce qui n'est pas le cas. Dois-je, comme les constats amiables d'accidents de la route, mettre mes propres contre-commentaires sur l'EDL avant de signer ? mais alors c'est lui qui refusera de signer et dira que je refusais l'EDL) En fait je cherche a savoir comment je dois faire le jour J pour avoir un etat des lieu satisfaisant pour les 2 parties meme si il y a litige, ou si c'est tout bonnement impossible, et donc comment prouverais devant les tribunaux que ce n'est pas moi qui ai refusé (par abscence) de faire l'EDL ? ...j'a eu beau lire pas mal de post et suivre les liens je n'ai rien trouvé de concret la dessus (ou j'ai mal compris, c'est fort possible aussi ça ^^). Ou sinon est-ce cela le cas qui finit par convoquer le huissier ? et est-ce a moi ou a eux ou les 2 de le faire ?...enfin c'est la que je me perd...sur les démarche EXACT a faire pour ne pas faire de faux pas. (juste au cas ou, je préfere etre avertis, mais j'espere ne pas en arriver là).
Le sujet a été abondamment traité y compris sur de nombreux exemples, je vous invite a aller lire ces fils sur ce même forum.
Il importe que le rapport soit accepté par les deux. Il ne peut pas y avoir de 'réserve'. Soit vous signez tous les deux, soit l'un refuse, et selon la loi, la partie la plus diligente mandate un huissier pour faire un nouvel EDL a frais partagés. Cela reporte votre sortie de location d'une dizaine de jours et augmente donc vos frais.
Merci ribouldingue, c'est cela que je n'avais pas trouvé, le "report de la date de sortie", j'ai lu pas mal de post sur ce forum, mais je n'avais pas deja vue ce cas ci. (je suis peut etre passé a coté)
Par contre pour mon autre post, vous n'etes pas sympa NEFER de clore le sujet, alors que les questions posées ne sont pas les meme que ici, et sont assez precises pour avoir des reponses precise. Le principe de la discussion en cas de litige est important car la mauvaise foie de la partie adverse peut etre poussée trés loin, il est donc imporant de savoir quoi pouvoir repondre a part "je l'ai lu sur des forum alors je sais que j'ai raison", ce qui serait assez "petit" comme reponse vous ne trouvez pas ?...
Une chtite question que j me pose...
Forum fermé
Posté - 19 avr. 2009 : 04:11:59
