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Est-ce que les balcons ou les terrasses (genre en bois ou autre et fixées à la maison comme dans les chalets) sont considérés comme constructions ou non (et nécessitent une DP en cas de modif et en zone ABF) ?
Du coup, en cas d'interdiction de construction à moins de 4m de la limite de la propriété, ces balcons sont concernés ou non ?
sauf équipement de plain pied avec le terrain naturel, il y a modification de l'aspect extérieur de la ocnstruction, donc PC ou DP selon la SHOB créée.
le respect de la règle de distance n'a aucun rapport avec l'obligation éventuelle d'une autorisation préalable.
les balcons et autres saillies sont -ou non- concernées par les règles de distance en fonction de la rédaction locale du règlement d'urba (POS/PLU) : quelle est celle qui s'applique chez vous ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Il n'y a pas de PLU. L'extrait du POS indique : "La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à quatre mètres (H/2 minimum 4m). [...] Egalement par exception, des vérandas ou sas d'entrée pourront s'implanter jusqu'à 2 mètres des limites séparatives, si leur emprise au sol maximale totale est inférieure à 6 mètres carrés de surface hors d'oeuvre nette."
Et le réglement du lotissement (privé) : "se conformer au POS. La distance horizontale sera de H/2 avec un minimum de 4 mètres."
J'ai rien trouvé sur les balcons et autres saillies (il y a un chapitre en particulier ?).
si rien d'indiqué, c'est qu'il n'y a rien : la règle s'applique donc en tout point , y compris aux saillies.
cordialement Emmanuel Wormser
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Balcons ou terrasses = constructions ?
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2009 : 18:08:33
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