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Bonjour à tous et merci de pouvoir apporter des réponses à ma questions:
voici les faits:
Lors de l'AG 2008, nous avons voté les mises en conformité ascenseur 2010 au regard d'un devis OTIS pour 7290.72 euros
J'ai vendu mon appartement jeudi dernier (16 avril 2009)et j'ai payé ma part de travaux (822 euros)au regard du questionnaire envoyé par le notaire à mon syndic (jusque là tout est OK)
Je sais qu'à la prochaine AG 2009, le syndic va proposer de nouveaux devis beaucoup moins élevés (4500 euros en lieu et place de 7290.72 euros)
Ma question est : suis-je en droit de réclamer la différence; si oui à quelle échéance (après réalisation des travaux ou après le vote de l'AG 2009)
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
« 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur. »
« 2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité. »
« 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes. »
A ce titre, vous n’êtes pas en droit de réclamer la différence.
il faut d'abord vérifier ce qui était indiquer dans le texte de la décision votée avec le montant initial: y avait il une date précise pour l'appel de fonds de cette somme?
Ceci est troublant car dans le sujet juste après : "Avances votées pour travaux futurs" on était arrivé à la conclusion que lorsque le vendeur a payé une provision pour travaux futurs non réalisés, les avances sont alors remboursables au vendeur, comme le stipule l'article 45-1 du décret!?!
Etaspak vous a donné la réponse, vous ne faites plus partie de la copropriété, donc vous ne pouvez plus rien percevoir de celle ci notamment en trop versé (auriez vous posé la question, s'il y avait une rallonge à faire ? )
Toutefois il faut ajouter un gros bémol pour compléter ce qu'il a écrit
Citation : Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes. »
En effet, le syndic ne connait l'acquéreur que si le notaire lui a notifié cette vente. S'il ne l'a pas fait au moment de l'AG et si celle ci décide la restitution avant la notification, elle est pour vous
Quel était le résultat de la résolution initiale?. Accord pour les travaux à hauteur de 7290,72€ (définitif????) ou attente de devis complémentaires??? Etait-il prévu un échéancier?, si les travaux ont été votés "définitivement"
paiment travaux ascenseur
Forum fermé
Posté - 21 avr. 2009 : 21:46:16
)
