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pour l'application de ces dispositions [calcul de SHON] au cas d'une demande de certificat d'urbanisme portant sur l'aménagement de bâtiments existants, il y a lieu, pour déterminer leur surface hors oeuvre nette avant travaux et hors le cas de fraude, de prendre en considération leur mode d'utilisation effectif à la date de la demande, sans qu'il soit besoin de rechercher si ce mode d'utilisation avait été autorisé par la délivrance d'un permis de construire
cordialement Emmanuel Wormser
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Ces dispositions l'emportent-elles de ipso facto sur des CU DP ou PC préalablement emis, positif ou négatif. Le changement de destination d'un batiment ( historique ) ne repondant pas au PLU pourrait être regulariser par simple déclaration H1 si celui ci ne presenté pas de travaux ayant pour effet de modifier l'espect exterieur?
ce n'est pas une disposition règlementaire mais un arrêt d'un juge suprême.
il n'est donc pas opposable comme l'est un article du code de l'urba ou du POS/PLU... mais peut servir à appuyer un recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme qui serait fondé sur la nécessité de présenter un changement de destination.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
"La seule circonstance qu’une construction, sans être pour autant devenue une ruine, est restée inoccupée ou inexploitée pendant une longue période ne peut suffire à l’avoir privée de la destination qui ressort de ses caractéristiques propres"