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bonoeil
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23 réponses |
 Posté - 25 avr. 2009 : 22:30:17
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Bonjour,
Lors de notre dernière assemblée générale, les copropriétaires ont désigné un nouveau syndic. Sa proposition de contrat ne figurait pas à l'ordre du jour. C'est le président du conseil syndical qui a envoyé par la poste au nom du syndic le contrat du nouveau syndic après l'envoi de la convocation par le syndic. Le syndic sortant a menacé de saisir le tribunal pour mettre la copropriété sous administration judiciaire puisque le contrat du nouveau syndic ne figurait pas à l'ordre du jour. Cela a-t-il de la chance d'aboutir ? Combien cela coûtera-t-il ? Qui a déjà été dans un tel cas de figure ? Merci pour votre aide.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 22:44:46
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Et pourquoi donc sa proposition de contrat n'était pas à l'ODJ ? (*)
Il n'en reste pas moins qu'un syndic a été désigné !
La "menace" de l'ex-syndic est du vent, invention dont "la profession" a l'habitude comme spécialiste du "roulage dans la farine" !
L'éventuelle irrégularité de la désignation de votre syndic relève de l'action en contestation de décision prévue L.art.42
Il ne peut y avoir de requête en désignation d'un administrateur provisoire QUE pour les syndicats dépourvus de syndic.
C'est donc du chantage.
Si par extraordinaire cet ex-syndic engageait l'action elle devra aussitot être contestée par une action en "rétractation d'ordonnance" en produisant le PV d'AG rapportant la désignation du syndic.
(*) vous précisez par ailleurs que la proposition de contrat était chez le syndic avant la rédaction des convocations ?
Dans ce cas, comme vous aurez la preuve de la notification de cette autre candidature au syndic sortant, vous aurez "des billes" pour justifier la faute du sortant qui a "oublié" de joindre cette proposition à la convocation.... sans doute pour porter préjudice au syndicat sachant qu'il ne serait pas désigné "à nouveau".
PS : supprimez l'autre sujet inutile. |
Edité par - gédehem le 25 avr. 2009 22:46:56 |
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bonoeil
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 07:50:05
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| Précision : le contrat est arrivé chez le syndic, semblerait-il, le jour où les convocations étaient sous plis. Elles ont été expédiées le jour même par la poste. Cela change-t-il quelque chose ? |
Edité par - bonoeil le 26 avr. 2009 07:52:15 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 09:02:31
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1) la demande de mise à l'ODJ d'une résolution doit être NOTIFIEE....et suffisamment tôt pour que le syndic puisse en tenir compte
Il semble donc que vous ne remplissiez pas ce formalisme
2) vous ne dites pas ce qui était indiqué dans la convocation comme résolution concernant la nomination du syndic
3) vous ne dites pas qui était secretaire, ....ni comment était rédigée la décision d'AG |
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bonoeil
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 12:19:09
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| Dans la convocation figurait le point "désignation du syndic" avec en pièce jointe la proposition de contrat de l'ancien syndic. Un membre du conseil syndical a fait secrétaire de séance. Le PV n'est pas encore diffusé. Merci pour vos lumières. |
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bonoeil
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 12:45:35
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Bonjour GEDEHEM,
Désolée mais vous répondez trop vite... Je n'ai jamais précisé que la proposition du contrat était chez le syndic avant la rédaction des convocations mais après l'envoi de la convocation... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 12:45:37
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Nous savons que les textes sont ici particulièrement mal fichus !
Personne ne connait la date de "mise sous pli" des convocation ni même quelle serait la date limite de réception de la notification !
D..art.10 est une arnaque faite aux copropriétaires, donnant tout pouvoir au syndic pour l'ODJ de l'AG.
Il reste que l'AG de bonoeil a désigné un syndic, qui n'est pas le sortant, et que la seule action possible pour contester cette décision est celle prévue par l'art.42.
Il faut rapidement notifier le PV aux opposants et défaillants, et attendre sereinement les 2 mois prévus 
Encre une fois on ne peut ici déposer requête en désignation d'un administrateur, votre syndicat étant pourvu d'un syndic. |
Edité par - gédehem le 26 avr. 2009 12:49:28 |
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bonoeil
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 12:48:33
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GEDEHEM,
Je me permets de répéter ma question : l'ancien syndic a-t-il un recours ? Il ne faut pas oublier que c'est le président du conseil syndical qui a envoyé au nom du syndic l'ordre du jour complémentaire. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 12:51:15
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"l'ancien syndic a-t-il un recours ?"
Je me permets de répéter : l'ancien syndic NON
Voir post du 25 à 22h. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 12:57:04
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Citation :
Initialement posté par bonoeil
Précision : le contrat est arrivé chez le syndic, semblerait-il, le jour où les convocations étaient sous plis. Elles ont été expédiées le jour même par la poste. Cela change-t-il quelque chose ?
Bonjour,
Ont-elles été expédiées le jour même en recommandée AR comme le prévoit l’article 64 du décret du 17 mars 1967 :
« A l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire. »
« Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement. »
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213
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bonoeil
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 13:20:08
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Bonjour ETASPAK,
Bien sûr que les convocations ont été envoyées en AR. Selon Gedehem, l'ancien syndic n'a aucun recours. On ne peut que l'espérer. Mais c'est tout de même curieux. Un syndic envoie les convocs avec sa proposition, un autre se fait élire sans que son contrat figure à l'ordre du jour et le sortant ne pourrait rien entreprendre. Avouez que c'est déconcertant...surtout que c'est le président du C.S. qui a envoyé au nom du syndic l'ordre du jour complémentaire qui n'est plus possible depuis quelques années... |
Edité par - bonoeil le 26 avr. 2009 13:23:08 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 13:47:32
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Bonjour Bonoeil,
Je me permets d’insister.
Est-ce que le président du C.S. a bien envoyé le contrat de votre nouveau syndic en recommandée AR à tous les copropriétaires dans le délai légal ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 13:55:53
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"Un syndic envoie les convocs avec sa proposition, un autre se fait élire sans que son contrat figure à l'ordre du jour et le sortant ne pourrait rien entreprendre. "
Que le syndic sortant ne puisse rien faire n'a rien de déconcertant !
D'abord c'est preter au syndic plus de pouvoirs qu'il n'en a déja, qui sont bien trop nombreux !
Ensuite c'est meconnaitre un principe : le mandat du syndic est obligatoirement à durée déterminée.
Par le fait même qu'il inscrive à l'ODJ de l'AG sa propre désignation entraine automatiquement la décéance de son mandat en cours à l'instant même ou l'AG aborde la question "désignation du syndic".
Peu importe ici la date échéance du mandat initialement prévue.
Le mandat du syndic sortant étant échu, 2 cas de figure :
- il est désigné à nouveau pour un nouveau mandat : il est syndic pour une nouvelle période.
- il n'est pas désigné à nouveau : il devient aussitot 'tiers au syndivcat', un étranger pour le syndicat. (*)
Votre ex-syndic n'ayant pas été désigné par cette AG il est "ex-syndic" sans pouvoir agir en quoi que ce soit. Seuls les copropriétaires peuvent contester la désignation du syndic, par une action en contestation de décision d'AG.
Pas d'action devant le TGI par assignation du syndicat durant 2 mois = décision validée.
(*) Même chose que pour un CDD : durant votre contrat vous êtes membre de la société qui vous emploie, passée échéance vous êtes un étranger qu'elle ne connait plus.
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Edité par - gédehem le 26 avr. 2009 13:58:24 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 16:02:15
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Citation :
Initialement posté par ETASPAK
Bonjour Bonoeil,
Je me permets d’insister.
Est-ce que le président du C.S. a bien envoyé le contrat de votre nouveau syndic en recommandée AR à tous les copropriétaires dans le délai légal ?
savez vous lire....les messages ci-dessus????? |
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bonoeil
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 16:58:44
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Oui, Nefer,
Le président du CS a bien envoyé au nom du syndic et non pas au nom du syndicat le contrat en recommandé à tous les copropriétaires. De quel droit un président de CS peut-il se substituer au syndic en faisant croire que c'est le syndic qui a fait l'envoi ? L'ordre du jour complémentaire n'étant plus possible depuis 2004, ce contrat ne pouvait être soumis au vote. N'y-a-t'il pas là, faux, usage de faux et abus de confiance de la part du président du CS envers le syndic et les copropriétaires ? |
Edité par - bonoeil le 26 avr. 2009 17:03:06 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 17:53:02
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Bof bof ..... Et pourquoi pas acte de terrorisme ??? 
Vous ignorez la procédure qui a été utilisée par le CS !
Nous n'en savons rien non plus !
Cependant vous indiquiez :
"Précision : le contrat est arrivé chez le syndic, semblerait-il, le jour où les convocations étaient sous plis. Elles ont été expédiées le jour même par la poste. Cela change-t-il quelque chose ?"
Oui !
Car vous semblez dire que la candidature d'un autre syndic a bien été notifiée avant l'envoi des convocations.
Votre ex-syndic n'est ni le premier ni le dernier à utiliser la manœuvre bien connu "d'oublier", de ne pas joindre la proposition d'un concurrent pour empecher d'être "remplacé" !
"La profession" est pleine de ces "magouilleurs", c'est un grand classique.
Voyez ici un cas identique au votre :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=77993
ou encore ici, désignation d'un sydic suite à démission intempestive du sortant :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=78101
Votre AG a tranché : le sortant n'est pas désigné, un autre l'a été, point final !
Si vous contestez cette élection il vous faut trouver un avocat pour assigner le syndicat non sans mettre 800 à 1000 € de coté pour les frais, la justice n'étant pas gratuite !
Quant à l'ancien syndic il est ancien syndic, étranger à votre syndicat, c'est terminé. |
Edité par - gédehem le 26 avr. 2009 21:42:49 |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 22:28:58
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En vous lisant je suis tout de même stupéfait et effrayé :
Stupéfait par cette franchise déroutante et impuissante de GEDEHEM « Car vous semblez dire que la candidature d'un autre syndic a bien été notifiée avant l'envoi des convocations.
Votre ex-syndic n'est ni le premier ni le dernier à utiliser la manœuvre bien connu "d'oublier", de ne pas joindre la proposition d'un concurrent pour empecher d'être "remplacé" !
"La profession" est pleine de ces "magouilleurs", c'est un grand classique.
«
Et effrayé par cette non réactivité toute française des professionnels, des copropriétaires s’expliquant sans doute je l’ai découvert à mes dépends d’ancien Président de Conseil syndical par une inactivité coupable et complaisante des services de répressions des fraudes et escroqueries ainsi des services de lutte pour le respect du droit à la concurrence vis à vis de ces abus de pouvoir, escroqueries astucieuses répétées.
Il est surprenant par ailleurs que les administrateurs judiciaires ne disent rien de ces syndicats mis abusivement en administration et obligés de payer des surcoûts imposés pour se débarrasser une fois pour toute de leurs agences.
Relations entre administrateur et Pdt du tribunal
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=77403
Il faut faire évoluer le système judiciaire, rendre plus simple et efficient tous ces rouages aujourd’hui inefficaces, coûteux, et certainement contre productifs…
Cette pratique de mettre par dépit un syndicat sous administration judiciare a été bien dénoncée par l’ARC :
L’abus de demande d’administrateur par un ancien syndic « évincé » est par ailleurs signalé depuis de nombreuses années par l’ARC au lien suivant :
http://www.unarc.asso.fr/site/syndic/1005/admi.htm
Vous pourrez par la suite contester et envisager la mise en cause de la responsabilité de votre ancien syndic auprès du tribunal lors de la nomination d’un administrateur, puis renouveller auprès du futur administrateur qui prendra les archives de votre syndicat.
Bonne chance.
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ALH |
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SAVER
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 24 mai 2009 : 10:21:22
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Bonjour Bonoeil
nous connaissons a peu près la situation simillaire.Sauf que nous avons nommé un syndic bénévole lors de notre ag qui a eu lieu récemmment.
Bien évidement, notre syndic n'a pas du tout apprécié que nous l'évincions de cette façon et nous a promis de nous mettre sous admintration judiciaire.
Ce qu'il a oublié c'est qu'il a envoyé nos convocations 2 mois avant sans préparer cette ag avec le cs sentant que nous voulions le mettre en concurrence.
Je voulais savoir ce qu'il était devenus de votre situation et ce votre ex syndic a fait.
Merci de votre réponse
Bien cordialement |
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Changement de syndic et administration judiciaire
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