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 Sujet  |
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lolorambo
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 02 mai 2009 : 20:53:02
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Bonjour,
Mon permis a été refusé pour motif "que le projet ne prevoit pas la création d'une voie interne reliant 2 rues X et Y ...tel que défini sur le PLU".
Jai récupéré le PLU et sur celui c il y a une voie qui traverse mon terrain"
Ais je un recours sachant que l'utilité de cette voie n est pas justifiée ... la parcelle voisine a une sortie sur une autre rue
Merci de vos réponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mai 2009 : 20:57:06
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la voie est-elle en emplacement réservé listé comme tel dans les annexes du PLU ?
votre construction empiète t elle sur l'emplacement réservé s'il existe ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 03 mai 2009 : 13:24:48
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| Ce n'est peu-être pas un emplacement réservée mais c'est plutôt une orientation d'aménagement à mon avis. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 mai 2009 : 17:04:20
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| opposer une OA à un PC, j'espère que c'est pour rire... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lolorambo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 03 mai 2009 : 19:04:16
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Merci de vos réponses. Alors c est marqué texto :
"Considérant que le projet en ne prévoyant pas la création d'une voie interne reliant le chemin x et la rue y, ne respecte aps les orientations d'aménagement principales définies au plan local d urbanisme de la commune Z, ainsi que de l article 1AU2 du Plu".
Suite à rencontre avec le maire, celui ci n a voulu nous donner uniquement une copie du Plu et non de l'article 1AU2
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 mai 2009 : 21:49:24
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vérifiez que les orientations d'amnégement mentionnées prévoient effectivement sur un graphique une voie à cet endroit : une orientation vague n'est pas opposable car le rapport entre permis de construire et orientations d'aménagement est une relation de compatibilité, pas de conformité (voir L123-5 du CUrb) : ces dernières ne sont donc opposables au premier que si le projet contrarie lesdites orientations, les rend impossible à respecter.... (compatibilité = non contrariété, pas conformité).
quant à l'article 1AU2, il doit bien sur vous être présenté, ainsi que tout le reste du règlement de PLU.
si on vous en refuse la lecture, faites signer un document confirmant ce refus : ça devrait suffire à débloquer la situation car le PLU est un document "éminemment communicable".
donc recopiez ici les orientations qu'on vous oppose et le 1AU2.
le simple fait qu'on vous en refuse l'accès est bon signe... pour vous. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lolorambo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 23:12:54
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Je reviens vers vous suite à la visite de ce jour à la DDE où j ai pu consulter le PLU (mais pas photocopier ! ).
Concernant la voie que l'on m'impose de créer : elle apparait uniquement sur le plan nommé "PLU Orientations d'aménagement principales" par un trait pointillé (voies de desserte a aménager : schémas de principe indicatifs) et portant la mention "créer une voie interne avec sortie obligatoire chemin Y"
Mais ni cette voie ni mon terrain ne sont mentionnés dans le reglement du PLU. Aucun article du reglement du PLU ne se réfere à ma parcelle.
L'article 1AU2 du reglement du Plu indique seulement "toutes les demandes doivent se conformer au reglement du PLU".
Peut on m'imposer cette voie alors qu'elle n'apparait que sur le graphique et pas dans le reglement ?
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 23:28:26
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comment ça "pas photocopie"
si vous voulez lutter, arrêtez de vous laisser marcher dessus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mai 2009 : 12:51:48
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y a t il un autre endroit pour implanter cette voie, ce croquis n'étant "qu'indicatif" ?
(pour mémoire : voir dispositions du L123-2 c) ) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 mai 2009 12:52:21 |
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