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 Sujet  |
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lolorambo
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 04 mai 2009 : 08:07:44
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Bonjour,
La construction que je projette est dans une zone classée Batiment de france.
Nous avons bien sur rencontré a plusieurs reprises le service des batiments de france : à chaque fois nous n'avons eu que des directives "verbales".
Existe t il un recueil écrit avec exactement les directectives à suivre ?
Suis en droit de leur demander ?
Car je trouve que les appréciations ont l'air tres subjectives.
Merci
**modération**
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 mai 2009 08:18:00 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 08:19:02
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non, pas de recueil : c'est du cas par cas.
dois je en conclure que vous n'êtes pas parvenu à convaincre ?
avez vous travaillé avec le CAUE local ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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lolorambo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 12:57:39
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Oui pas réussi a les convaincre et pourtant notre construction est vraiement très "traditionnelle et locale".
Ce qui nous pose pb surtout c est coté nord : on voudrait mettre 4 vélux : il nous en autorise que 2 et en plus de tres petite taille.
Nous avons rdv avec le CAUE fin du mois.
Dans le village ou je souhaite construire, bcp de personnes ne respectent les directives des batiments de france que sur le papier et apres lors de la construction font les aménagement qu ils souhaitent ... au risque d amendes je suppose .. |
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lolorambo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 07:48:05
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Apres avoir eu le refus de permis de construire pour pb de taille de velux et chiens assis non autorisés notamment, nous avons vu le maire sans succes.
Nous avons eu ensuite RDV avec les batiments de france (a qui nous avions d'ailleurs soumis le dossier avant dépot).
Et là, grande surprise : les batiments de France nous informent avoir donné leur accord pour le permis sans restriction (ils nous ont meme donné copie de leur accord)
J''hallucine !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 07:53:47
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de quand date le refus de PC ?
quel est le motif exact de refus ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lolorambo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 12:31:37
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Le refus est daté du 23/04/2009.
"considérant que le projet en prévoyant la création de 3 chiens assis en toiture en facade sud, ne respecte aps l'article 1AU11 du plu qui stipule que "les chiens assis sont interdits, les fentres de toits type vélu doivent etre de petites dimensions, les ouvertres sur facades et toit doivent etre plus hautes que large".
Nous avons rdv a la DDE (sem prochaine)et a la CAUE(22/05) car le maire n a pas voulu nous donner copie de l'article concerné (ainsi que celui concernant un pb de création de voie sur notre terrain) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 17:00:00
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attention, vous n'avez que jusqu'au 22/6 pour qu'un recours parvienne à l'instance destinatrice.
faites signer le refus de mise à disposition du PLU : vous allez en mairie, vous demandez à consulter le PLU, on vous le refuse, vous présentez un papier tout prêt indiquant ce refus et demandez qu'ul soit signé et timbré avec la marianne.
soit ça passe et vous avbez miraculeusement accès au document
soit ça casse et vous saisissez immédiatement la CADA (www.cada.gouv.fr) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lolorambo
Contributeur débutant
11 réponses |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 11:23:17
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- S'agit-il d'une demande de Permis de Construite ou d'une Déclaration Préalable?
- A quelle date cette demande ou déclaration à été déposée?
- Avez-vous reçu dans le mois suivant le dépôt, une notification en LRAR de modification du délai d'instruction?
Dans certaines conditions, vous avez peut-être bénéficiez d'une autorisation tacite... |
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lolorambo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 21:24:11
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Il s'agit d'une demande de permis de construire déposée le 30/03/2009.
Pas reçu de LRAR.
Le refus est arrivé en courrier simple. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 22:28:33
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donc vous "n'avez pas reçu de refus ni de prorogation de délai formelle, sauf s'il était mentionné sur le récepissé de dépot"
le 30/05, en ce cas, vous serez titulaire d'un PC tacitement accordé, que la collectivité ne peut vous retirer que jusqu'au 30/08.
si vous êtes très patient, attendez cette date pour l'afficher sur le terrain : la commiune ne pourra plus le retirer et seule une action au TA lui permettra de l'annuler. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 08 mai 2009 : 11:22:03
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
la commiune ne pourra plus le retirer et seule une action au TA lui permettra de l'annuler.
Emmanuel, vous dites là que la mairie pourrait elle-même faire un recours contre sa propre décision (tacite ou express) dans les deux premiers mois d'affichage sur le terrain? |
Edité par - Vincentius le 08 mai 2009 11:25:06 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 mai 2009 : 11:25:31
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| cela lui sera difficile mais elle peut demander au préfet de le faire ou à un voisin copain du maire... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lolorambo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 08 mai 2009 : 14:23:52
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Le délai est de 3 mois dans mon village
Et le maire a beaucoup de copains dans le village !
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 08 mai 2009 : 14:45:44
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Vous avez donc déposer une "demande de permis d'aménager - permis de construire" au lieu d'une "demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes."
Votre projet concerne bien une maison individuelle et/ou ses annexes? |
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lolorambo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 08 mai 2009 : 15:43:04
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Ce que j ai rempli c est : "demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ ou ses annexes"
Formulaire cerfa 13406.01 |
Edité par - lolorambo le 08 mai 2009 15:49:20 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 08 mai 2009 : 19:33:56
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La mairie vous a remis un récépissé de depôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager alors qu'elle aurait du vous remettre un récépissé de depôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes.
Si la mairie vous fait des difficultés, elle ne sera pas en mesure de vous prouver que vous aviez déposé un demande de permis d'aménager/construire Cerfa 13409 d'un délai d'instruction de 3 mois!
Le temps joue contre la mairie, donc patientez sans vous manifester jusqu'au 30/08, puis affichez votre panneau de PC sur le terrain. La mairie ne pourra alors plus vous retirer votre PC.
Quant aux copains du maire, leurs éventuels recours ne seront recevables au Tribunal Administratif que s'ils ont "intérêt pour agir" c'est à dire qu'ils sont propriétaires ou locataires d'un terrain depuis lequel ont voit le votre, et si leurs recours portent sur une règle administrative non respectée. |
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