| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Nerina
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 05 mai 2009 : 02:00:19
|
Bonjour,
J'habite en campagne et j'emprunte un chemin privée dont je suis propriétaire avec 6 autres voisins pour accéder à mon habitation.
Récemment nous avons reçu un courrier de la Mairie.
Celle ci souhaite dénommer ses voies sur toutes la commune , nous proposant un nom pour notre chemin privée et nous demandant si ce nom nous convenait.
Nous avons la possibilité de proposer un autre nom et si la commission ne le valide pas , ce sera la proposition de la Mairie qui sera retenue.
Mais plusieurs de mes voisins et moi même, préférons garder notre chemin privée sans nom et souhaitons uniquement l'affectation d'un numéro pour notre boite aux lettres avec une adresse en rapport avec les 2 routes aux extrémités du chemin.
Pouvez vous nous dire si la Mairie peux nous obliger à imposer un nom à notre chemin privée?
Sachant que d'autre propriétaires ayant un chemin privée sur cette même commune n'ont pas reçu de proposition de nom de leur chemin, nous pensons que la Mairie pourrait dans un second temps vouloir déclarer notre chemin privée en public. Mais tout les propriétaires ne le souhaitent pas , pour des raisons de tranquillité.
Nous pensons bien sûr que le trafic de voitures risquerait d'augmenter car notre chemin pourrait servir de raccourci à la route communale existant.
La Mairie peut elle nous obliger a céder notre chemin privée à la commune pour qu'il deviennent public ?
Peut on refuser l'éventuel proposition de la Mairie ?
Nous sommes 7 propriétaires différents pour ce chemin privée doit on tous refuser pour que la Mairie ne puissent pas le déclarer public ou c'est la majorité des propriétaires du chemin qui comptent ?
Par avance nous vous remercions de votre réponse.
Cordialement
|
Nerina |
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 13:58:23
|
vous allez indiquer au maire que cette voie est privée et n'est pas ouverte à la circulation ; qu'à ce titre, ni lui ni le conseil ne dispose du moindre pouvoir pour la dénommer.
lisez les aventures de Charles dans ce fil, notamment page 3... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 14:08:51
|
Une jurisprudence en conseil d'état est d'ailleurs très intéressante :
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 novembre 1975, 93815, mentionné aux tables du recueil Lebon
Ça va même plus loin que la simple dénomination puisqu'il s'agit purement et simplement de la fermeture au public de la voie privée.
*
**modération**
intégration de lien |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 mai 2009 14:25:39 |
| Signaler un abus |
|
|
charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 20:54:29
|
Bonjour
Citation :
Initialement posté par Nerina
je suis propriétaire avec 6 autres voisins pour accéder à mon habitation.
Sous quelle forme êtes vous propriétaires (indivision, copropriété, une partie de voie par propriétaire en propre avec servitude de passage au profit des autres)?
Citation :
Récemment nous avons reçu un courrier de la Mairie.
Celle ci souhaite dénommer ses voies sur toutes la commune , nous proposant un nom pour notre chemin privée et nous demandant si ce nom nous convenait.
Nous avons la possibilité de proposer un autre nom et si la commission ne le valide pas , ce sera la proposition de la Mairie qui sera retenue.
ARRÊT DU CONSEIL D’ETAT NUMÉRO 88.410 EN DATE DU 19 JUIN 1974
VU : Code de l’administration communale
Ordonnance du 31 juillet 1945
Décret du 30 septembre 1953
" Considérant que s’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues et places publiques, et si le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise le conseil municipal à fixer les dénominations des voies privées. "
Citation :
Mais plusieurs de mes voisins et moi même, préférons garder notre chemin privée sans nom et souhaitons uniquement l'affectation d'un numéro pour notre boite aux lettres avec une adresse en rapport avec les 2 routes aux extrémités du chemin.
Ce en quoi, je ne saurai vous donner tort...
Citation :
Pouvez vous nous dire si la Mairie peux nous obliger à imposer un nom à notre chemin privée?
Elle ne peut imposer la dénomination mais peut vous contraindre (ou pas, cela dépend du nombre d'habitants de votre commune) de la choisir vous même. Combien d'habitants au sein de votre commune?
Citation :
...nous pensons que la Mairie pourrait dans un second temps vouloir déclarer notre chemin privée en public. Mais tout les propriétaires ne le souhaitent pas , pour des raisons de tranquillité.
De nouveau la même question...indivision, copropriété?
Cela revêt une grande importance.
Citation :
Nous sommes 7 propriétaires différents pour ce chemin privée doit on tous refuser pour que la Mairie ne puissent pas le déclarer public ou c'est la majorité des propriétaires du chemin qui comptent ?
Idem...
Cordialement
Charles |
Edité par - charles35 le 05 mai 2009 21:03:44 |
| Signaler un abus |
|
|
charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 21:25:20
|
Une autre question :
Actuellement, votre chemin est-il utilisé par d'autres personnes hormis les propriétaires (à pieds, à cheval, en voiture...)? |
| Signaler un abus |
|
|
Nerina
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 23:49:22
|
Merci à tous de vos réponse et des renseignements.
En réponse à Charles35:
- Le nombre d'habitants de la commune est de 1600 habitants
- 6 personnes sont propriétaires en indivision et 2 ont un droit de passage sur le chemin.
- Le chemin est utilisé par seul 4 propriétaires en indivision sur le total des 6 propriétaires (2 ont un terrain mais pour l'instant sans construction) et 2 autres qui ont un droit de passage mais qui résident aussi en rives du chemin.
Personnes d'autre n'utilisent le chemin à part quelques livraison à nos domiciles respectif et le facteur quotidiennement jusqu'à nos boites aux lettres en limite de chaque habitation.
Il arrivent parfois que quelques promeneurs à pied empruntent le chemin même si nous avons placé à l'entrée du Chemin un panneau Sens Interdit précisant "Voie Privée".
Après avoir discuter avec plusieurs de mes voisins certains préféreraient que le chemin reste privée pour des raisons de tranquillité et certains ne seraient pas contre le fait que la Mairie le prenne dans son réseau de voie public pour des raisons d'entretien du chemin.
Ce chemin n'étant pas goudronné mais juste empierré et de plus en pente, ce qui crée des soucis lors d'orages violent avec déluge d'eau.
J'ai envoyé un courrier en Mairie ce jour en voilà la copie , leur demandant un délai pour que l'on puisse leur donner une réponse si oui ou non , on est d'accord pour attribuer un nom à notre chemin.
Mais je me demande comment la Mairie peut prendre décision si nous ne sommes pas tous d'accord .
De plus j'ai moi même uniquement le droit de passage et je ne suis pas propriétaire en indivision comme mes voisins, je n'ai peut être pas mon mot à dire comme les propriétaires du chemin?
Est il souhaitable que je demande à devenir propriétaire du chemin auprès de mon Notaire?
Monsieur le Maire ,
Suite à votre courrier nous proposant un nom pour notre voie privée au lieu dit « XXX» , nous souhaitons vous informer qu’à cette date tous les riverains propriétaires de notre chemin n’ont pas encore été informés du souhait de la commune.
Il y a eu un oubli d’un propriétaire : MrXXXX.
Par ailleurs, le délai de réflexion ne nous a pas permis de parler de votre proposition entre voisins, sachant que tous les propriétaires ne résident pas en permanence sur la Commune.
Nous avons reçu le courrier la semaine dernière et vous souhaitiez une réponse avant aujourd’hui 4 mai.
Aujourd’hui nous sommes plusieurs à ne pas souhaiter de dénomination pour notre chemin qui est une voie privée, mais tout à fait en accord avec la Mairie pour l’affectation d’un numéro en relation avec les routes adjacentes pour nos habitations , boites aux lettres.
Nous vous demandons un délai supplémentaire afin que tous les riverains puissent se concerter et nous vous rendrons réponse dés que possible.
|
Nerina |
| Signaler un abus |
|
|
charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 07:40:15
|
Citation :
Initialement posté par Nerina
- Le nombre d'habitants de la commune est de 1600 habitants
Donc, l'obligation de dénomination n'existe pas. Le maire ne le faisant pas ne sort pas du cadre légal...Il s'agit là d'un choix de sa part.
Citation :
Personnes d'autre n'utilisent le chemin à part quelques livraison à nos domiciles respectif et le facteur quotidiennement jusqu'à nos boites aux lettres en limite de chaque habitation.
Il arrivent parfois que quelques promeneurs à pied empruntent le chemin même si nous avons placé à l'entrée du Chemin un panneau Sens Interdit précisant "Voie Privée".
Le fait que ce chemin ne soit pas goudronné et que les propriétaires se comportent comme tels sont des bons points...il serait difficile de faire admettre que cette voie privée est ouverte au public.
Citation :
Après avoir discuter avec plusieurs de mes voisins certains préféreraient que le chemin reste privée pour des raisons de tranquillité et certains ne seraient pas contre le fait que la Mairie le prenne dans son réseau de voie public pour des raisons d'entretien du chemin.
Aie...il faut être à l'unisson
Citation :
Ce chemin n'étant pas goudronné mais juste empierré et de plus en pente, ce qui crée des soucis lors d'orages violent avec déluge d'eau.
Je me demande si le maire ne pourrait pas jouer la dessus de part son pouvoir de police...en poussant, on pourrait estimer que la sécurité des biens et des personnes est mise en péril...s'il s'agit vraiment de déluge.
Citation :
J'ai envoyé un courrier en Mairie ce jour en voilà la copie , leur demandant un délai pour que l'on puisse leur donner une réponse si oui ou non , on est d'accord pour attribuer un nom à notre chemin.
Mais je me demande comment la Mairie peut prendre décision si nous ne sommes pas tous d'accord .
De plus j'ai moi même uniquement le droit de passage et je ne suis pas propriétaire en indivision comme mes voisins, je n'ai peut être pas mon mot à dire comme les propriétaires du chemin?
Effectivement, vous n'êtes pas à même de prendre une décision n'étant pas propriétaire ; vous ne pouvez non plus négocier sans être mandaté par l'ensemble des propriétaires.
Citation :
Est il souhaitable que je demande à devenir propriétaire du chemin auprès de mon Notaire?
Si vous désirez devenir propriétaire, il faut acquérir la parcelle...en vous adressant aux propriétaires actuels.
Charles |
Edité par - charles35 le 06 mai 2009 07:44:09 |
| Signaler un abus |
|
|
Nerina
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 14:18:23
|
Merci Charles35 , pour toutes ces infos.
Citation :
Initialement posté par Nerina
- Le nombre d'habitants de la commune est de 1600 habitants
Citation :
Donc, l'obligation de dénomination n'existe pas. Le maire ne le faisant pas ne sort pas du cadre légal...Il s'agit là d'un choix de sa part.
Actuellement tout le monde n'est pas d'accord pour ne pas dénominer notre voie privée. Même si tout le monde ne s'est pas prononcé.(rappel : 6 sont propriétaires du Chemin Privée et 2 ont un droit de passage), pensez vous que si plus de 50% des riverains ne sont pas d'accord pour dénominer notre chemin privée, la Mairie ne pourra pas non imposer un nom ou peux t-elle écouter qu'une partie des riverains et fixer un nom à notre chemin?
Cordialement
|
Nerina |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 16:54:26
|
| si un seul propriétaire s'y oppose, le maire ne peut rien faire chez lui, donc rien faire dans l'indivision. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 21:57:03
|
Citation :
Initialement posté par Nerina
... pensez vous que si plus de 50% des riverains ne sont pas d'accord pour dénominer notre chemin privée, la Mairie ne pourra pas non imposer un nom ou peux t-elle écouter qu'une partie des riverains et fixer un nom à notre chemin?
Les riverains ne possédant pas la voie mais bénéficiant d'une servitude de passage ne sont pas en mesure de donner ou non leur accord. |
| Signaler un abus |
|
|
charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 22:05:31
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
si un seul propriétaire s'y oppose, le maire ne peut rien faire chez lui, donc rien faire dans l'indivision.
Oui, mais c'est là où tout peut se compliquer : "Nul n'étant tenu de rester en indivision", il se pourrait alors, en cas de désaccord, qu'un ou plusieurs des indivis demande la vente, par voie judiciaire si nécessaire (licitation).
Charles |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 22:10:24
|
| ben non, pas complètement dans ce cas où on a une indivision forcée liée à l'usage commun et nécessaire d'un passage.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 22:42:47
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ben non, pas complètement dans ce cas où on a une indivision forcée liée à l'usage commun et nécessaire d'un passage....
Emmanuel, pouvez vous expliciter?
Charles |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
|
|
charles35
Pilier de forums
338 réponses |
|
|
gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 11:28:05
|
Citation :
Initialement posté par charles35
Oui, mais c'est là où tout peut se compliquer : "Nul n'étant tenu de rester en indivision", il se pourrait alors, en cas de désaccord, qu'un ou plusieurs des indivis demande la vente, par voie judiciaire si nécessaire (licitation).
Charles
Ca peut même aller loin. Le créancier d'un indivisaire peut, par action oblique, forcer la vente d'un bien, ce qui oblige les autres indivisaires à racheter la quote-part, ou vendre. D'où l'intérêt de montages tels qu'une SCI, qui donne moins de prise à un éventuel créancier sur le bien. |
Edité par - gloran le 07 mai 2009 11:30:34 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 14:03:48
|
| gloran,on a ici une indivision forcée... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Nom chemin privée en voie public par Mairie
Forum fermé
