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 Sujet  |
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loinx
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 06 mai 2009 : 00:00:25
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Bonjour,
Edf et les lyonnaise des eaux ont installer des compteur definitif pour une transformation d'un hangar agricole en logement. Or, il y a jamais lieu d'une permis de construire. Donc j'ai en face de moi 3 logements avec 2 compteur EDF et 3 compteur d'Eaux.
Je peux demander de retire les compteurs ?
Meci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 07:10:08
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non.
vous pouvez demander au maire de constater l'infraction formée par ce changement de destination sans autorisation... si il y a bien eu changement de destination ce que votre description ne permet pas de démontrer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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loinx
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 17:11:00
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Bonjour,
oui, il y a un changement. Il a transfomer un hangar agicole en logement sans autorisation, sans permis de construire. Mais il me semble que EDF a besoin le permis construire pour installer un compteur?
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 17:54:51
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oui, en vertu du L111-6...
mais pourquoi ne pas contester plutot les travaux non autorisés eux mêmes : ce serait plus efficace ,non ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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loinx
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 20:14:56
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c'est fait par LRAR la semaine derniere, la Mairie et la DDE. Mais malge tout, je cheche comprend comment EDF et les Lyonnaise des eaux ont pu installées des compteur, puis ca donne une quittance pour se faire payer les APL, et puis le gestionnaire de cette SCI est au RMI.
Et tout ca à 6 métres de chez moi.
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 22:34:49
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| vous avez notifié au constructeur votre recours envoyé au maire ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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loinx
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 22:59:59
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je ne comprend pas votre question. Je me suis rendu a la mairie pour avoir des detail sur une eventuel transformation. Le service cadastral de la mairie ma confirmé qu'il y a jamais de permis de construire et si je n'etiez pas daccord, il faut que je m'adresse au maire et a la DDE.
Se que je fait. Personne ma dit qu'il faut mettre la SCI au courant.
Pourquoi et dans quel but ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 23:20:44
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| vous avez raison : cette obligation de notification n'existe que lorsqu'il y a un PC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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loinx
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 23:56:50
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Merci pour vos renseignements. Voila le deroulement de la construction ilicite.
17 septembre 2007 compromis de vente devant notaire
24 septembre 2007 Dépot d'une declaration de travaux exemptes de permis construire. Destination : Modification d'ouverture (Fenetres - Portes d'entres)
10 octobre 2007 Notification à Mr XXXX. (Bien nominatif et pas au nom de la SCI)
15 novembre 2007 Vente de la maison avec un hangar agricole.
15 novembre 2007 début des travaux de transformation pour la creation de 3 logements, sans affichage de panneau.
Voila et depuis ce moment la il (ou plutot son SCI) continu avec des agrandissemnts, creation d'ouverture de 20 m, d'arbres abattu et puis une fosse septique non conforme.
EDF et les Lyonnaises des Eaux ont bien aide.
Donc je pense qu'il a bien un moment ou il faut que ca s'arrete.
Je souhait simplement que cette "barque" soit demolie.
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 00:01:54
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alors procédure pénale...
suivez le maire de près : c'est rare qu'il la mette en oeuvre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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loinx
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 00:13:16
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qui a plus de pouvoir ? Le maire ou la DDE ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 00:16:07
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| le maire et le préfet, pas le DDE. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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loinx
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 00:21:58
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donc LRAR a la prefecture, ca sera fait aussi.
A t'il un delais pour repondre ou pour prendre une decision ?
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 00:25:12
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deux mois... masi s'agissant d'une porcédure pénale, il n'est pas obligé de vous informer..
voir dans ce fil, la partie "pénal" |
cordialement
Emmanuel Wormser
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loinx
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 08:21:18
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Merci encore une fois de plus pour les renseignements si pecieux. Ce matin j'ai trouvé ca sur le net :
Réponse publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006
Il convient de rappeler en préalable que l'application des dispositions pénales de l'urbanisme relève de la compétence de l'Etat et qu'en conséquence les décisions du maire en la matière sont prises au nom de l'Etat. Ainsi, les directions départementales de l'équipement apportent toute aide utile aux maires dans l'exercice de leur action. Pour l'application de ces dispositions, il convient de distinguer, d'une part, la constatation des infractions et, d'autre part, la sanction de ces infractions, qui relève des juridictions pénales et, préalablement, de la mise en oeuvre de l'action publique par le parquet. Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une infraction incriminée par les articles L. 160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, notamment en cas de constructions réalisées sans permis de construire, elle doit faire dresser procès-verbal (art. L. 480-1, al. 3, du code de l'urbanisme) et ordonner l'interruption des travaux en cas de construction réalisée sans permis de construire (art. L. 480-2 du code de l'urbanisme). Le procès-verbal, fondement de l'action pénale, doit être transmis sans délai au parquet. Il appartient ensuite au procureur de la République, qui met en mouvement l'action publique, d'apprécier souverainement l'opportunité d'engager des poursuites pénales. Par ailleurs, la commune peut également exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction au code de l'urbanisme (art. L. 480-1, dernier alinéa, du code de l'urbanisme). Cette action civile a pour effet de mettre en mouvement l'action publique en privant le ministère public de l'opportunité des poursuites. Dans la pratique, il existe une coopération étroite entre le maire, la direction départementale de l'équipement et le ministère public dans l'action répressive en matière d'urbanisme. Mais l'efficacité de cette coopération dépend évidemment des circonstances locales et de la gravité de l'infraction. Il n'est pas rare que le juge pénal ordonne la démolition d'un ouvrage irrégulièrement construit. Lorsque le contrevenant ne les exécute pas lui-même, les travaux de démolition peuvent être exécutés et financés par l'Etat. Cependant, l'injonction de démolir ne s'oppose pas à ce que le maire décide en fin de compte de régulariser la construction si les règles d'urbanisme applicables le permettent. Enfin, la soumission de la construction irrégulière à la liquidation fiscale n'a aucunement pour effet de la régulariser. Au contraire, la constatation de l'infraction permet de procéder à la liquidation, au profit de la commune, des différentes taxes d'urbanisme dont la construction aurait été passible par la délivrance d'une autorisation et, le cas échéant, à la liquidation des amendes fiscales encourues. Elle est due même si la démolition du bâtiment est ensuite ordonnée par le juge.
J'espere qu'on arrive a nos fins.
MERCI MERCI
**modération**
mise en forme |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 mai 2009 09:00:40 |
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