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pierre56
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3 réponses |
 Posté - 08 mai 2009 : 17:10:34
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Bonjour,
Je veux mettre en vente ma maison. J'ai fait aménager le comble il y a 3 ans par une société qui a transformé un grenier en chambre (17 m2). La charpente a été reprise, un parquet posé et un escalier a été créé. Il y a des velux sur le toit.
Comment dois-je faire pour la vente ? Je crois savoir qu'au bout de 3 ans, il y a prescription pour les velux. Dois-je faire une déclaration (alors que je quitte la maison cet été) au fisc pour cet aménagement ?
Merci de vos réponses
Pierre
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pierre56 |
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 11:45:56
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Dois-je faire une déclaration (alors que je quitte la maison cet été) au fisc pour cet aménagement ?
Cette formalité aurait dû être remplie dans les 3 mois de l'achèvement de ces travaux d'aménagement.
Il n'est pas trop tard pour le faire auprès des services du Cadastre (centre des impôts fonciers auquel est rattachée la commune). |
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pierre56
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 13:43:48
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Bonjour,
Merci de votre réponse. Le cadastre ne va t-il pas me demander la déclaration de travaux pour cet aménagement de comble et les velux ? En ce qui concerne les velux, me confirmez-vous qu'il y a bien prescription au bout de 3 ans ?
Par ailleurs, j'aimerais avoir une autre précision. Le notaire lors de la vente, ne va t-il pas s'étonner de la modification du nombre de pièces par rapport à la précédente vente de la maison ? |
pierre56 |
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 14:09:47
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Le cadastre ne va t-il pas me demander la déclaration de travaux pour cet aménagement de comble et les velux ?
Ce n'est pas le problème du Service du Cadastre, dont la mission est de donner une nouvelle valeur locative à l'immeuble compte-tenu des aménagements réalisés.
Qu'une construction soit légale ou illégale, dès lors qu'elle existe le Cadastre fait son évaluation et le Centre Foncier calacul l'impôt.
Je crois savoir qu'au bout de 3 ans, il y a prescription pour les velux.
En Droit Pénal certainement.
En Droit Fiscal il n'y a pas de préscription de ce type.
L'immeuble existe : la taxe foncière est assise.
Dois-je faire une déclaration (alors que je quitte la maison cet été) au fisc pour cet aménagement ?
Cette formalite est vivement conseillée afin que la situation soit claire vis à vis de l'acquéreur. |
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pierre56
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 mai 2009 : 10:02:39
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| encore merci pour toutes ces précisions. Une toute dernière question : Le notaire lors de la vente, ne va t-il pas s'étonner de la modification du nombre de pièces par rapport à l'acte de vente actuel de la maison ? |
pierre56 |
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 12 mai 2009 : 10:19:43
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Le notaire lors de la vente, ne va t-il pas s'étonner de la modification du nombre de pièces par rapport à l'acte de vente actuel de la maison ?
Par rapport à VOTRE acte d'achat ?
Certainement, bien que ce ne soit pas son problème essentiel.
Il constate un accord entre un vendeur et un acquéreur.
Il n'a pas à se rendre sur place pour identifier le bien vendu et formuler des observations de ce style.
Par contre l'acquéreur peut vous interpeller sur ce point.
Raison de + pour laquelle la déclaration déposée au Cadastre sera votre justificatif. |
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comble aménagé
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