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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
 Posté - 26 mai 2009 : 12:24:51
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Ce sujet a deja fait couler pas mal d'encre.... électronique.
J'avais réagi en mon temps en m'opposant à plusieurs reprises à Mout. Je dois dire qu'après consultations multiples elle m'a convaincu. Meme si c'est assez aberrant, le législateur a raté sa mise a jour légale lors du soi-disant abandon des règles d'urbanisme insérées dans les anciens cahiers des charges. Le fait que les co-lotis n'aient pas demandé le renouvellement de ces clauses réglementaires, qui sont au sein du vieux cahier des charges, ne les rend hélas pas caduques et les diverses jurisprudences disponibles donnent raison à Mout.
La seule solution est la modification du cahier des charges et, hélas si rien n'est précisé quant à ces modalités de révision du CdC dans le document la règle de l'unanimité risque d'être exigée (j'ai la chance dans mon cas d'avoir dans mon vieux CdC un article prévoyant la révision avec majorité des 2/3, mais je crois que ce cas est très rare.....
L'ASL peut avoir pour objet de faire respecter le cahier des charges, mais seulement dans la mesure où cela ne va pas à l'encontre du contrat entre co-lotis qui est ... éternel..
Cordialement,
B. |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 26 mai 2009 : 14:02:57
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Benoic, si vous me permettez ...
Je ne m'oppose pas à Mout sur ce que vous soulignez ( le cahier des charges maintenu) puisque au contraire,j'ai souligné qu'elle avait raison (attention pour la modification du CDC, la "règle" de l'unanimité que vous énoncez n'en est pas une ..cf. précédents posts)
En revanche je me suis opposé à l'idée d'une Asl annoncée comme irrecevable pour faire respecter le cahier des charges, quand elle a cet objet dans ses statuts.
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 27 mai 2009 : 06:21:52
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J'attends avec intérêt la réponse de Mout car nos statuts contiennent eux aussi cette clause.
Or dit-elle "C'est ce qu'on appelle une clause REPUTEE NON ECRITE".
Mais encore faut-il que la clause soit contraire à une disposition légale d'ordre public.
Il suffirait donc, pour clore ce débat, de préciser cette disposition.
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Christophe |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 27 mai 2009 : 10:45:28
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Chris, nous sommes d'accord
Alors, Mme Mout, des précisions, de la jurisprudence ?
En quoi une telle disposition serait-elle illégale et en cela à réputer comme non écrite ?
Et à faire juger comme irrecevables les ASL qui par centaines agissent chaque année aux fins de faire respecter le cahier des charges, quand cette disposition est inscrite dans leur objet ?
Je vous l'avoue grande est ma curiosité, puisque j'ai conscience que cela vaudrait révolution de la matière |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 mai 2009 : 10:30:04
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Je ne cherche pas à convaincre QUICONQUE : ce n'est d'ailleurs pas le but d'un forum où l'on vient CONSULTER d'autres forumeurs avant de se faire un avis plus ferme
Je passe un temps fou pour maîtriser ma propre situation que j'ai pu "éclairer" en lisant Champagne sur ce forum, et je consens à en faire profiter d'autres s'ils le souhaitent.
En matière de contrat, c'est le CODE CIVIL qui s'applique et se défend le cas échéant.
En matière d'associations syndicales, c'est l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d'application du 3 mai 2006 qui fixe l'OBJET LEGAL et les limites de ces "personnes morales spécialisées".
Le fil ouvert par risban est significatif de la manière dont une CA a jugé d'un litige en examinant l'application de la loi de 1865(annulée et remplacée par O 2004), conjuguée aux STATUTS.
Mais ce n'est qu'un exemple ou un avatar : chaque cas est examiné spécifiquement par les juges, en fonction des MOYENS soulevés par les parties
Ce qui relativise l'importance des JP.
Et oblige, de mon point de vue, à examiner nos situations personnelles avec le moins d'a priori possible.
En tous cas, pour ma part et dans mon cas, je prétends qu'une ASL n'a aucune prérogative à faire valoir légalement sur les lots qui sont la propriété pleine et entière de leur propriétaire.
Cela va contre l'usage admis par beaucoup de co-lotis, c'est un fait.
Le comportement moutonnier et fataliste, voire un tantinet paresseux, des individus et des groupes, en est responsable
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 mai 2009 : 10:50:20
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J'ajoute pour chri64 :
Dans la situation de lotissement, la création d'une ASL dès la vente des premiers lots,est rendue obligatoire par le Code de l'Urbanisme.
Cela s'explique et se comprend du fait que les EQUIPEMENTS (=voies et réseaux)réalisés par le lotisseur sont utilisés par les acquéreurs.
L'entretien de ces VRD incombe aux LOTS qu'ils desservent.
Une association syndicale est une association FONCIERE : elle associe des PARCELLES pour organiser la gestion des équipements qui leur sont COMMUNS.
Une association syndicale n'est pas une association de personnes et les propriétaires des parcelles ne lui délègue QUE ce qui entre dans son OBJET.
Il n'entre pas dans l'OBJET LEGAL d'une telle association foncière de se substituer aux propriétaires eux-mêmes pour exercer leurs droits de propriété.
Voyez les dispositions sur les ASA : elles révèlent très bien la SPECIALISATION de ces personnes morales dont l'objet est LIMITE.
Dans les ASA que je connais, le syndicat reste bien cantonné à son "objet"... |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 28 mai 2009 : 11:52:55
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Il serait judicieux aussi de traiter ou d'analyser les ASL qui ne gèrent que des copropriétés.Ces dernières sont dans une catégorie autre que celles gérant les Lotissements.Elles ne sont pas pour autant moins intéressantes puisqu'elles existent bien.
Alors de temps en temps on aimerai bien connaître vos avis de spécialistes pour connaître leur différenciation !.
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 28 mai 2009 : 14:33:35
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Pour Mout
Me voilà rassuré, je pensais qu'une révolution était intervenue quant aux Asl, sans que nul ne le sache, mais en réalité il ne s'agissait que du désir d'une future révolution émise par une participante au forum Universimmo... ce qui change tout ; le problème, c'est que ceux qui lisent ce forum peuvent croire que cette idée pour le futur reflétait le droit actuel...
Et précision, tout comme les ASL, les ASA peuvent contenir dans leurs statuts la mission de faire respecter le cahier des charges
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 mai 2009 : 19:06:32
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Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et liens vers les décrets d'application
TITRE Ier
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1
Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction ou l'entretien d'ouvrages ou la réalisation de travaux en vue :
a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;
c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;
d) De mettre en valeur des propriétés.
dura lex sed lex
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 28 mai 2009 : 19:36:33
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Pauvres de nous ...
Mout nous révèle que les ASL en charge de lotissements sont illégales...
A mais par chance, il existe à l'ordonnance un petit d.
d) De mettre en valeur des propriété
Ouf, les Asl de lotissements sont toujours légales et faire respecter le cahier des charges c'est bien mettre en valeur les propriétés
Il n'y pas lieu de revenir sur cette ordonnance de 2004 qui n'a pas réellement tenu compte des associations syndicales de lotissement, ce qui a donné lieu à un certain nombre de difficultés..
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 28 mai 2009 : 19:43:27
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Et pour être un peu plus précis , je ne lis pas
L'objet exclusif des associations syndicales est de ...
Par ailleurs, il n'a pas échappé à Mout, fine mouche, qu'il existait quelques mini défauts d'articulation entre cette ordonnance et le code de l'urbanisation... |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 mai 2009 : 20:39:21
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| Le ridicule ne tue pas, rassurez-vous |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 28 mai 2009 : 20:59:11
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Voilà qui clôt ce débat ; les Asl qui ont cet objet, dit spécialisé, en leurs statuts peuvent agir aux fins de faire respecter le cahier des charges
Pour reprendre Mout : Duralexsedlex |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 28 mai 2009 : 21:04:44
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Et à l'ultra fin, pour clôturer, la parole est à Mout :
"L'Asl ne représente qu'elle-même sur la base de l'OBJET qui la fonde".
Post de Mout du 29 avril dernier dans le fil dénommé ASL
En fait nous étions d'accord... |
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venus055
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 22 juin 2009 : 22:27:41
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Je reviens vers vous une nouvelle fois .
Je vais modifier mon projet pour qu ' il respecte le PLU et les règles d ' urbanisme . Par contre , je vais demander de modifier le CDC car 80% des colotis ne le respecte pas . Celà va des structures des clotures , du nom respect de la shob par l ' implantation de local technique de piscine , de terrasse , ect .... au dépassement des grandeurs d ' implantations des maisons !!! Il faudrait raser partiellement 6 des 30 maisons existantes !
Comment dois je procéder pour faire appliquer un nouveau CDC ?
Il est noté dans les statues de l 'ASL que l ' un de ses roles est de faire respecter le CDC .
Merci de vos réponses . |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 23 juin 2009 : 09:58:14
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Pour changer le CDC
Lire les nombreux fils dans l'ancien forum
Par prudence, se faire conseiller et consulter un homme de l'art (votre notaire)
Attendre mois et années ... |
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