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 Sujet  |
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Jujuduvar
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 10 mai 2009 : 15:58:28
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Bonjour,
Je voulais juste savoir comment je dois faire car j'ai signée un compromis de vente pour un appartement libre alors qu'il est en faite occupé.
demain je dois signer devant le notaire mais l'appartement n'est pas libre. Les locataires qui occupe l'appartement on un bail jusque mi novembre et le vendeur m'a dit qu'il seront parti dans le courant du mois de juin.
je voulais savoir comment je doit faire sachant que je voulais déménager le jour même dans celui-ci ??
Je vous en remercie d'avance :-)
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 16:18:31
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Citation :
Initialement posté par Jujuduvar
Bonjour,
Je voulais juste savoir comment je dois faire car j'ai signée un compromis de vente pour un appartement libre alors qu'il est en faite occupé.
demain je dois signer devant le notaire mais l'appartement n'est pas libre. Les locataires qui occupe l'appartement on un bail jusque mi novembre et le vendeur m'a dit qu'il seront parti dans le courant du mois de juin.
je voulais savoir comment je doit faire sachant que je voulais déménager le jour même dans celui-ci ??
Je vous en remercie d'avance :-)
A l'évidence, vous ne pourrez pas vous y installer. Si le compromis indique que le bien doit être libre le jour de la vente et qu'à ce jour de l'acte authentique il ne l'est pas, VOUS NE DEVEZ SURTOUT PAS SIGNER et ensuite mettre en demeure le vendeur de le rendre libre sous peine d'application des clauses pénales que vous ne manquerez pas de trouver dans le corps même dudit compromis. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 10 mai 2009 16:20:25 |
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Jujuduvar
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 16:39:20
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Je vous remercie pour votre réponse.
Part contre le vendeur m'a dit que si je ne signe pas, on dépassera la date limite pour la signature.
Comment dois-je faire ?? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 16:45:21
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Citation :
Initialement posté par Jujuduvar
Je vous remercie pour votre réponse.
Part contre le vendeur m'a dit que si je ne signe pas, on dépassera la date limite pour la signature.
Comment dois-je faire ??
Il faut surtout dire au vendeur qu'il est en faute et que vous demanderez l'application des clauses pénales si vous confirmez que le compromis indique bien une vente libre de toute occupation.
Ensuite voyez un avocat pour l'application de ladite clause pénale. En général 10 % du prix de vente que vous pouvez réclamer au vendeur. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 10 mai 2009 16:45:57 |
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Jujuduvar
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 16:51:49
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| Encore merci pour votre réponse :-) |
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Allezquesi
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 17:05:32
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Je ne sais pas comment est rédiger votre compromis!
En général les dates de signature sont théoriques, rarement butoir au troisième mois habituel aprés signature de la promesse.
Je pense que le vendeur vous fait un peu de rentre dedans!
Si il insiste, et qu'il prend une date de RDV, allez chez le notaire, mais surtout NE SIGNEZ PAS, faites simplement remarquer au notaire que les conditions de la promesse ne sont pas remplies, que le bien n'est libre de toute occupation, et que par conséquent il est hors de question pour vous de signer et de reprendre à votre charge l'éviction de ceux ci.
Ainsi fait, et si la situation devait perdurer pour le propriétaire ne pouvant vous vendre votre appartement libre, vous pourriez alors au moins un mois aprés reconvoquer le vendeur pour l'assigner chez le notaire et passer la vente.
Si suite à l'assignation, il ne pouvait toujours pas vous liberer votre appart,il faut alors demander au notaire de dresser un PV de carence. Vous pourriez au moins retrouver votre liberté de vous engager ailleurs, et, par la même occasion ester en vertu des applications penales de la promesse.
MAIS SURTOUT NE SIGNEZ PAS EN L'ETAT OCCUPE; |
Alexis |
Edité par - Allezquesi le 10 mai 2009 17:10:25 |
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Jujuduvar
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 17:48:22
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D'accord merci pour le renseignement. J'ai rendez-vous chez le notaire demain pour la signature.
Par contre j'avais pris une semaine de vacance pour le déménagement sachant que je devais avoir les clefs demain (tout cela pour rien)
Est-ce que je peux avoir un recours ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 18:18:09
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Citation :
Initialement posté par Jujuduvar
Par contre j'avais pris une semaine de vacance pour le déménagement sachant que je devais avoir les clefs demain (tout cela pour rien)
Est-ce que je peux avoir un recours ?
C'est la compensation prévue par la clause pénale du compromis. Si la vente ne peut se faire par la faute du vendeur, vous aurez vraisemblablement 10 % du prix de vente (voir compromis). Par contre pour les modalités pratiques, prenez un avocat qui fera la sommation et le procès, car je pense que le vendeur fera de la résistance. Bon courage. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 18:21:21
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| Tout a été dit. Il faut aller à la convocation du notaire, et surtout ne pas signer l'acte de vente. Le vendeur est en tort à 100%. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 18:25:38
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je voudrai insister sur le fait que demain, vous ne signez rien du tout ... surtout et vous ne vous laissez pas embobiner par le vendeur ou son notaire !
car si vous signez, rien ne dit que les locataires vont partir .... absolument rien du tout !!!
ce qui fait que vous aurez acheté unlogement que vous devrez payer, et que vous aurez des locataires qui resteront dedans sans avoir grandes chances qu'ils partent (car pas obligés du tout) ...
et vous, vous devrez vous reloger ! 
alors PAS DE SIGNATURE EN AUCUN CAS DEMAIN meme si les 2 personnes vous assurent que .... vous ne risquerez rien, qu'ils vont partir, que la date sera caduque, etc, etc, ne les croyez pas !!! et donnez vous un délai pour réfléchir et vous renseigner auprès de VOTRE notaire si vous voulez d'autres infos.
vous ne signez l'achat de l'appart que si et seulement si, le logement est vide de tout occupant et de tout meuble (que vous aurez verifie par vous-meme bien entendu)
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Jujuduvar
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 18:45:24
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| Je remercie tout le monde de m'avoir répondu aussi rapidement :-) |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 20:42:13
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Vous avez un vendeur en face de vous qui est franchement malhonnete puisqu'en face de sa défaillance il évoque un possible défailleance de votre part qui n'existe pas.
J'ai l'impression que vous n'avez pas VOTRE notaire, et c'est plus que dommage, car en l'occurence il aurait pris vos affaires en charge, ce qui n'est pas le cas du notaire du vendeur. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 10 mai 2009 20:47:06 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 08:12:10
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Si vous tenez à cet achat, après cette première étape consistant à refuser de signer et à faire constater la carence du vendeur, vous pouvez assigner le vendeur à la signature et ajouter une clause spéciale d'astreinte financière jusqu'à la libération effective des lieux. Normalement, cette somme est librement définie par les parties. On est dans le cadre d'un règlement de problème amiable. Vous avez parfaitement le droit de demander une somme assez rondelette pour qu'elle couvre tous les frais que cette situation vous occasionne : mettre les meubles en garde meuble, loger à l'hôtel, devoir financer un congé sans solde car vous avez épuisé vos droits à congés, prescium doloris etc.
Demandez vite à votre notaire de vous aider à bien monter cette demande si vous décides de ne pas renoncer à l'achat de ce logement. J'espère que vous avez chacun un notaire. |
seborga1 |
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Jujuduvar
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 09:35:15
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Bonjour,
Merci pour toutes ces réponses. Par contre je voulais savoir si je ne signe pas aujourd'hui j'ai un délai de combien de temps pour la prochaine signature? (sachant que les locataires ne partiront pas avant le 8 juin) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 09:40:44
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pas de délai ... si vous voulez ce logement, vous ne signez que lorsque les locataires sont partis.
donc vous ne mettez pas de date (pas nécessaire) mais l'obligation que le logement soit LIBRE de toute occupation.mais ca peut être 3 semaines comme 6 mois ou 3 ans ! |
Cordialement, |
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Jujuduvar
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 09:54:25
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Et je n'ai aucun recours sachant que le vendeur n'a pas été correct et qu'il a menti au compromis de vente en disant que le logement été vide ? Car moi en attendant j'ai pris ma semaine de vacance pour rien et mon conjoint pareil.
En + au notaire il a dit que c'était sa résidence principal alors que cet appartement et en faite loué. Comment peut-il faire ça ?? Merci :-) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 11:25:38
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Citation :
Initialement posté par Jujuduvar
Et je n'ai aucun recours sachant que le vendeur n'a pas été correct et qu'il a menti au compromis de vente en disant que le logement été vide ? Car moi en attendant j'ai pris ma semaine de vacance pour rien et mon conjoint pareil.
En + au notaire il a dit que c'était sa résidence principal alors que cet appartement et en faite loué. Comment peut-il faire ça ?? Merci :-)
il semble que ce vendeur soit plus que malhonnete...voir même dans l'escroquerie....puisqu'en plus il déclare en résidence principale un bien loué...pour éviter la plus value éventuelle....
comment avez vous eu connaissance de ce bien ?
par un professionnel?
directement par une annonce de particulier ?
et vous ne répondez pas concernant VOTRE notaire
choisissez le votre EN URGENCE
et demain au rendez vous, n'oubliez pas d'indiquer au notaire rédacteur de l'acte...qu'il n'a probablement pas vérifié la qualité de résidence principale du vendeur, et l'occupation des lieux.....et que si necessaire vous saisirez la chambre des notaires! |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 12:20:17
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oubliez donc votre semaine de vacance perdue ...
ce sera une douceur en comparaison des problèmes
que vous pourriez rencontrer en cas de signature occupée !
le pire des cas:
les locataires restent et ne paient plus le loyer pendant
les plusieurs années que vous mettrez à les expulser,
pendant ce temps là, bien sûr, vous payez le crédit et un loyer,
cerise sur la gâteau: dans 1, 2, 3 ... ans vous récupérez un
appartement complètement dégradé ! |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 12:28:30
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j'ajoute, si ca tourne mal lors de la visite au notaire
et que ce dernier ne veut pas noter clairement vos remarques
sur l'occupation du bien,
faites faire un constat d'huissier comme quoi l'appartement est occupé ! |
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GROEG
Contributeur vétéran
135 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 12:47:04
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| Sans parler de la préemption que possèdent les locataires sur le logement qu'ils occupent... |
GREG |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 13:28:04
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Citation :
Initialement posté par Jujuduvar
... Car moi en attendant j'ai pris ma semaine de vacance pour rien et mon conjoint pareil.
Jujuduvar, je ne suis pas sur que vous ayez pris conscience du degat possible, votre semaine perdue, ce n'est rien à côté des risques possibles.
Citation :
En + au notaire il a dit que c'était sa résidence principal alors que cet appartement et en faite loué. Comment peut-il faire ça ?? Merci :-)
A la limite, ce n'est pas votre problème. J ene vois pas en quoi cela vous regarde. Le soouci n'est pas la, et de loin. |
Festina lente |
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