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 Sujet  |
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
 Posté - 12 mai 2009 : 19:38:53
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j'arrête de discuter inutilement avec quelqu'un qui place le juge au dessus de la loi et les conventions privées au dessus des dispositions légales
juste une question pour voir, mais sans aucune illusion:
supposons qu'un copro n'applique pas cette clause illégale et que le syndicat l'assigne
vous croyez vraiment que le juge va le condamner pour ne pas avoir appliqué une clause illégale??
pour ce qui est de nos citations, le RdS (règlement du site) ne prévoie pas qu'un intervenant ait le pouvoir de censurer les autres et j'attendrai de savoir si c'est gedehem ou son petit doigt qui a pris cette décision "contestable" |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 mai 2009 : 20:44:07
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 JP, je ne place personne nulle part !
Lorsqu'un arret de Cass dit :
""..les clauses d'un RDC (illicites) doivent recevoir pleine application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par un juge.",
les juges de la Cour de Cass ne m'ont pas attendu pour que je les place quelque part pour dire le droit, ici appliquer la loi !!
Ils le font tout seul sans mon aide !  |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 12 mai 2009 : 22:34:28
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Citation :
Initialement posté par gédehem
... C'est un leurre que de croire qu'en copropriété on fait ce que l'on veut de ses parties privatives. Il y a parfois des restrictions qui n'ont rien d'illicites ...
Gédéhem, vous allez faire sourire la France entière en maintenant votre argumentation. (Enfin relativisons, les 150 personnes qui ont lu ce sujet.  )
À qui espérez-vous faire croire qu'un copropriétaire ne peut pas louer son appartement en avançant des prétextes aussi fallacieux ?
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Amicalement |
Edité par - colette le 12 mai 2009 22:36:43 |
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philippe388
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1741 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 00:02:33
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gedehem : Citation :
c'est le législateur qui fait le droit et le juge qui dit le droit.
Personne ici ne dit le contraire , gedehem !!!!
Mais connaissez un legislateur digne de ce nom qui soit capable d'écrire de telles aneries, avec ce caractère tellement raciste, car c'est bien de cela qu'il s'agit ici.
Vous êtes donc prêt à respecter et à obliger votre voisin copropriétaire à demander à l'AG l'autorisatrion de louer son appartment à des personnes CHOISIES par ses voisins et gedehem ????
Ceci est totalement idiot et vous ne nous ferez pas croire que ce texte est parfaitement légal et applicable en l'état.
Vous continuez à imposer votre pensée unique , et celle-ci devient discriminatoire. Je doute de votre intelligence, et vous affichez une malhonnêteté intellectuelle en prenant les différents intervenants pour des personnes non respectueuse de la loi !!!
Votre position est tellement bête et méchante que je me demande si vous n'êtes pas l'auteur de ce texte ???
geedehem : Citation :
vous irez expliquer aux membres de la Cour de Cassation que ce sont de gros nazes et que vous n'en avez rien à f... faire de leurs arrets, et qu'une clause illicite est illicite parce que vous en avez décidé ainsi !
Si mon RDC affichait une tel texte, je me rendrai de ce pas au tribunal et je doute fort que les juges de la cassation me prenne pour un gros naze en dénonçant ce texte, car je ne doute pas de leur décision sur la nullité absolue de celui-ci; ce dont vous semblez douter, il me semble !!!
Messire: savez vous si ce texte est inscrit depuis l'origine de la copro., ou a t'il été ajouté suite à un vote de l'AG ???
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 00:08:28
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Colette, ce doit être l'heure tardive ! 
Depuis le début nous parlons ici de ce qu'il en est d'une clause de RDC manifestement illicite !
Doit-elle être appliquée ou pas, y compris si en plus d'être illicite elle est folklorique ???
Réponse de la Cour de Cassation (pas de Gédehem ou autres !) :
"Les clauses d'un RDC (illicites) doivent recevoir pleine application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par un juge.".
La France entière peut rire des arrêts de cassation, dont celui-ci si cela lui chante, mais il n'est pas possible de répondre autre chose que ce qui est est incontournable en droit !
Comme je le relevais plus haut, on ne peut pas raisonnablement faire référence à tel arrêt de Cass lorsqu'il nous conforte dans notre opinion, et cracher sur celui-là qui semble vous faire rigoler parce qu'il ne vous convient pas !
Il y a sans doute des révirements de jurisprudence, mais celle-là est bien établie, ne vous en déplaise (et entre nous à moi aussi, mais c'est ainsi !)
Ajout pour Colette :
"Si mon RDC affichait une tel texte, je me rendrai de ce pas au tribunal et je doute fort que les juges de la cassation me prenne pour un gros naze en dénonçant ce texte, car je ne doute pas de leur décision sur la nullité absolue de celui-ci; ce dont vous semblez douter, il me semble ..."
C'est sans aucun doute l'heure tardive ... ou les unettes pour bien lire ...
J'explique depuis le début que, faute pour l'AG d'avoir modifié/supprimé la clause illicite, on doit recourir au juge pour la faire sanctionner.
C'est exactement ce que disent les nombreux arrets exposés plus haut, dont celui de Cass.
Je ne doute pas un instant de la sanction : nullité !
Mais faute d'annuler la clause (AG/Juge) elle est appliquable, comme toutes les autres clauses du RDC !
C'est pourtant simple .... |
Edité par - gédehem le 13 mai 2009 00:18:03 |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 00:24:49
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bonsoir Gedehem,
Je partage votre analyse, l'arrêt de la Cour de cass du 21/06/2006 est clair et sans ambiguïté : " les clauses (même illégales) d'un RDC doivent recevoir pleine application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par un juge."
Une copro que je gère possédait un rc exonérant un lot de toute participation aux charges de copro.
Il a été nécessaire de faire modifier le rc et supprimer cette clause par un vote lors d'une ag, pour faire participer ce lot aux charges de copro.
Je ne veux pas en dire plus c'est une affaire en cours et les intéressés fréquentent ce forum.
Un bonjour à eux si c'est encore le cas! |
Edité par - air jordan le 13 mai 2009 00:25:45 |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 08:30:54
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airjordan : avant de donner des leçons de droit aux copropriétaires, ceux-ci aimeraient que les syndics, dont vous faites partie, la respectent la loi dans SON INTEGRALITE !!! et sans détournements : compte séparé,....
Comme gedehem, vous n'avez pas lu cette clause discriminatoire de ce RDC, Au dela de l'application sans faille d'un tel RDC, les mots ont un sens. On ne parle pas du linge aux fenêtres ou d'une quelconque exonération de charges
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Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 15:20:03
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Si vous reprenez l'arrêt de la cour de cassation du 21/06/2006, il est particulièrement explicite.
La cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 21/02/2005 avait rejeté une demande d'annulation de décision d'AG au motif que cette résolution était conforme aux dispositions de « l'article 10 de la loi du 10/07/1965, qui sont d'ordre public et sur lesquelles les mentions contraires du règlement de copropriété rédigé en 1958 ne peuvent l'emporter »
La cour de cassation censure la cour d 'appel et casse
« Qu'en statuant ainsi, alors que les clauses du règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par le juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés (article 10 et 43 de la loi du 10/07/1965) ».
En dehors du cadre très précis de la loi LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique), il n'existe pas de contenu « manifestement illicite » qui ne soit pas de la seule compétence du juge . (et même dans le cadre de cette loi LCEN, il y a eu une limitation fixée par le conseil constitutionnel !) |
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mespres
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1281 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 16:53:20
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je ne me ferais pas beaucoup de tracas de louer à qui je l'entends. Supposons qu'un copropriétaire ne soit pas d'accord, que l'AG vote l'annulation du bail : libre à eux. Je ne bougerai pas d'un iota. S'ils sont assez crétins pour porter l'affaire au tribunal, le juge statuera sur le fait que la clause est illicite et donc réputée non écrite.
Il est une loi universelle qui pourrait s'intituler "renverser la vapeur". Pour faire valoir ce que droit, il faut bien souvent laisser à l'adversaire le soin d'aller au tribunal : 9 fois sur dix il n'en fait rien. Ethiquement discutable certes, mais très efficace.
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Edité par - mespres le 13 mai 2009 16:59:50 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 16:54:46
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CQFD, s'il en était besoin !!!
Les clauses d'un RDC ne sont pas à "géométrie varibles" :
- celles qu''on' trouve bonnes, et que le syndic se doit d'appliquer sinon il se fait engueuler ! ("et que c'est même un scandale qu'il ne fasse rien .... " )
- celles qu''on' trouve mauvaises, voire illicites, et qu'il n'est pas question de mettre en œuvre !
Le 'on' étant ici un ou plusieurs copropriétaires, voire la totalité des membres du syndicat !
il faut savoir ce qu''on' veut ! Le RDC forme un tout indivisible : s'il y a des choses qui clochent, aux copropriétaires de faire ce qu'il convient !
AJOUT :
Mespres, vous vous trompez !
En admettant, cas improbable , que le syndic vous mettes en demeure de respecter le RDC. Vous passez outre. Le syndic engage une action en référé pour vous contraidre sous astreinte à respecter la clause du RDC (cas classique de la procédure pour non respect du RDC)
Le juge rend une ordonnance vous obligeant sous astreinte à demander l'autorisation.
Que faites vous ? Vous contestez l'ordonnance ?
Vlan! vous vous ramassez une gamelle : le juge des référés constate le manquement à la clause conventionnelle et vous condamne.
Il n'a pas compétence pour statuer sur la validité d'une clause de RDC !
C'est le juge du fond qu'il faut solliciter !
En attendant vous devrez vous soumettre à l'ordonnance ou payer payer l'astreinte ! 
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Edité par - gédehem le 13 mai 2009 17:02:43 |
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 18:03:19
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gaffe Mespres, le petit doigt a parlé........sauf qu'avec un bon avocat, il fait une demande d'annulation au fond et soulève une contestation sérieuse en référé en demandant que l'affaire soit renvoyée (avec jonction) au fond, qui est justement saisi en annulation de la clause
CQFD aussi |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 18:22:41
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Citation :
Initialement posté par philippe388
airjordan : avant de donner des leçons de droit aux copropriétaires, ceux-ci aimeraient que les syndics, dont vous faites partie, la respectent la loi dans SON INTEGRALITE !!! et sans détournements : compte séparé,....
Comme gedehem, vous n'avez pas lu cette clause discriminatoire de ce RDC, Au dela de l'application sans faille d'un tel RDC, les mots ont un sens. On ne parle pas du linge aux fenêtres ou d'une quelconque exonération de charges
Je ne donne aucune leçon de droit Philippe au contraire je me borne à respecter la loi et l'interprétation que la juridiction suprême en fait !
Je ne vois pas pourquoi vous me parlez encore de compte bancaire séparé ce n'est pas l'objet ici .
Je vous fait part d'une expérience sur une copro que je gère c'est tout !
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 18:41:52
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| Gedehem, je n'y connais pas grand chose en droit, mais je vois mal un juge ordonner une astreinte sur une clause illicite. Ceinture et bretelle il faut prendre un avocat pour faire valoir ces droits ? c'est ce que je comprends de jp26. |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 19:32:24
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gedehem : vous parlez du juge du fond, c'est évidemment le fond de cette clause qui pose problème.
j'attends avec impatience ce syndic - airjordan certainement - qui obligera, par un référé avec astreinte, ce copropriétaire à demander à l'AG une autorisation de louer à une personne non conforme au choix de ces voisins!!!!! trop noire, trop afrique du Nord, trop bruyante, trop moche,....
Pas très crédible tout cela. Gedehem, je doute fort qu'un juge prenne une ordonnance et fasse payer le copro. qui ne demande pas cette autorisation. Vous vous avancez beaucoup, pour avoir de nouveau raison , en affirmant ceci. Etes vous juge, gedehem ???
Vous ne voulez pas répondre sur le " fond " de cette clause ??? elle semble vous paraitre tout à fait normal, en attendant le jugement du tribunal !!!
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 19:35:36
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Citation :
Initialement posté par philippe388
j'attends avec impatience ce syndic - airjordan certainement - qui obligera, par un référé avec astreinte, ce copropriétaire à demander à l'AG une autorisation de louer à une personne non conforme au choix de ces voisins!!!!! trop noire, trop afrique du Nord, trop bruyante, trop moche,....
philippe...........mais qui a dit cela ?
pourquoi cette agressivité ?
pourquoi parler tout de suite de racisme, de couleur de peau ?
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 19:45:19
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et bien parce que c'est donner à l'AG un pouvoir de discrimination à la location
or la discrimination à la location est un délit, et là c'est plus une histoire civile de RDC qui est en jeu, c'est du pénal
et quel juge va condamner un copropriétaire pour ne pas avoir commis un délit???????
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=427 |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 23:26:04
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Colette, ce doit être l'heure tardive ! ...
Ajout pour Colette :
"Si mon RDC affichait une tel texte, je me rendrai de ce pas au tribunal et je doute fort que les juges de la cassation me prenne pour un gros naze en dénonçant ce texte, car je ne doute pas de leur décision sur la nullité absolue de celui-ci; ce dont vous semblez douter, il me semble ..."
C'est sans aucun doute l'heure tardive ... ou les lunettes pour bien lire ......
C'est effectivement l'heure tardive et le besoin de lunettes, GDM, puisque :
1 - Vous répétez 2 fois la même phrase ...
2 - Vous me confondez avec Philippe. Ce n'est pas la 1ère fois que je vous en fais la remarque :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=74340&whichpage=9
Redde Colettae quae sunt Colettae et quae sunt Philippi388 Philippo388
Je suis sincèrement désolée de vous dire, GDM, que vous vivez avec des œillères. À mille lieues de la réalité. Votre argumentaire est hors d'âge et en porte-à-faux par rapport à l'appréciation que ferait un juge de cette obligation inscrite dans ce RDC.
Vous avez une interprétation littérale des textes de lois. Dieu merci, les juges ont plus de sagesse.
Je vous soumets donc ce cas d'école (merci cependant d'y réfléchir mais de vous abstenir d'y répondre) : Colette et vous-même habitons dans la résidence de Messire et Colette souhaite louer. Je contacte donc les copros (puisque selon vous ce serait obligatoire). Vous et quelques autres refusez mon locataire.
Par malchance (pour vous, celui-ci est noir (ou jaune, ou bleu ou vert, peu importe). Il saisit la halde pour discrimination raciale.
Qui aurait des problèmes à votre avis ? 
Si votre pensum (votre RFCS) comporte autant d'a priori que le RDC dont nous parlait Messire, il est temps que vous remettiez tout cela à plat ...
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Amicalement |
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René Aubry
Pilier de forums
498 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 23:36:34
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Citation :
Initialement posté par air jordan
Une copro que je gère possédait un rc exonérant un lot de toute participation aux charges de copro.
Il a été nécessaire de faire modifier le rc et supprimer cette clause par un vote lors d'une ag, pour faire participer ce lot aux charges de copro.
Je ne veux pas en dire plus c'est une affaire en cours et les intéressés fréquentent ce forum.
Un bonjour à eux si c'est encore le cas!
Il n'y a qu'a suivre le lien de la signature pour connaitre le style de copropriétés que gère l'intervenant cité
Suivre éventuellement celui-ci aussi :
http://www.bulle-immobiliere.org/forum/viewtopic.php?f=3&t=53883
ou celui-ci :
http://www.nolife-tv.com/forum/showthread.php?t=4794&page=165
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Malicieusement et sans cordialité.
Le blog : La vie rêvée des assidus des forums |
Edité par - René Aubry le 14 mai 2009 00:15:14 |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 23:58:19
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airjordan : Citation :
pourquoi parler tout de suite de racisme, de couleur de peau ?
Parce que le fond de cette clause débile est bien là, et non une histoire de linge aux fenêtres ( gdm) ou votre exemple de charges exonérées, des problèmes pas très graves comparés à celui posé par le RDC de messire.
Comme GDM vous trouvez cette clause tout à fait normale et absolument applicable en l'état!!! Cela fait peur pour des personnes donneurs de leçons comme vous et GDM!
GDM parle du fond, je crois que nous avons bien saisi le FOND de votre pensée, identique à celle de GDM !!!
Bienheureux les copros qui ne vous fréquentent pas comme syndic ou comme " patron " d'un syndicat coopératif!!!
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 00:06:11
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Philippe,
je n'ai pas donné mon avis sur cette clause mais je me suis simplement borné à rappeler un arrêt de la cour de cassation , juridiction suprême !
A aucun moment je n'ai émis un jugement sur cette clause !
Gedehem non plus ,je pense !
je ne comprends donc pas vos attaques ! |
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