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J'ai perdu tous les documents concernant ma locataire qui est partie fin avril en laissant un studio rénové au départ, à pratiquement refaire à nouveau. J'ai l'intention de lui envoyer une LAR lui notifiant que je conserve son dépôt de garantie avec toutes les factures de justificatifs, je suppose que si elle veut contester elle le fera par un avocat et qu'il sera obligé de joindre tous mes documents perdus à son assignation. J'ai des photos de l'état du studio à sa sortie, est-ce suffisant ?
en tant que contributeur vétéran, vous devriez savoir que seuls peuvent être pris en compte les EDL d'entrée et de sortie soit établis contradictoirement soit par huissier!
En tant que modérateur vétéran vous devriez savoir que en l'absence d'EDL la chose est réputée être en bon état. Mais franchement, moi j'ai perdu l'EDL, mais pas ma locataire, donc il s'agit de trouver un moyen de le lui extirper, puisqu'elle ne veut pas amiablement. Et je voulais savoir, s'il y a un autre moyen que de ne pas lui rendre son dépôt de garantie, afin qu'elle s'adresse à une association, commission ou avocat, qui devra produire, le bail, les 2 EDL entrée et sortie que j'ai perdus. En fait ma question serait plutôt, comment récupérer l'EDL que ma locataire possède, que j'ai perdu, dont j'ai besoin pour mes calculs de restitution de caution et qu'elle refuse de me donner ....
Vous n'avez pas besoin de renvoyer uen copie de l'EDL de sortie avec la lettre de rendu de dépôt de garnatie, et, oui, si elle vous attaque au tribunal, elle sera certainement enclinte de verser la copie de ce document aux débats, donc je ferais comme vous.
Elle n'a nullement besoin de le faire par avocat, mais elle peut aussi tout simplement exiger de votre part, si elle sait que vous avez perdu le docuement, la production de celui-ci, seul élément vous permettant légalement les retenues.
Il vous faut donc etre certaine des dégradations notées, et des expressions employées.
Citation :ma question serait plutôt, comment récupérer l'EDL que ma locataire possède, que j'ai perdu, dont j'ai besoin pour mes calculs de restitution de caution et qu'elle refuse de me donner
Aucune. Elle est en droit de vous le refuser, bien entendu.
Perdu bail EDL entrée et EDL sortie
Forum fermé
Posté - 17 mai 2009 : 16:37:12
