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Suite à un problème d'humidité dans l'appartement occuppé par mon locataire celui ci vient de m'envoyer une LAAR me signifiant son départ dans une semaine. Ce problème d'humidité a effectivement été constaté par un expert que le locataire a fait intervenir via son assistance juridique. Il me demande par ailleurs le remboursement d'une partie du mois payé à l'avance en début de mois.
Dans les derniers courriers avec l'expert, j'ai accepté de réaliser des travaux avec la mise en place d'une VMC si les tests techniques de l'expert avéraient la non efficacité de la VMC actuelle présente dans la salle de bain.
Mon intérêt est effectivement de réaliser les travaux nécessaires pour que l'appartement ne se dégrade pas.
Le locataire peut il ne pas respecter le préavis de 3 mois dans ce cas précis ? Je précise que le logement n'est pas insalubre, a été refait complètement à neuf il y a 2 ans (noté dans l'EDL d'entrée)
Puis je demander au locataire d'effectuer son préavis de 3 mois ?
la loi de 89 (si logement NON meublé) est claire à ce sujet ... c'est NON (art 15.I de cette loi). le preavis reduit ne rentre pas en considération pour des pbl d'humidité.
Citation :Puis je demander au locataire d'effectuer son préavis de 3 mois ?
oui ou du moins, il devra payer ces 3 mois a moins que vous ne relouiez l#appart avant la fin du préavis.
Départ anticipé suite à problèmes d'humidité
Forum fermé
Posté - 19 mai 2009 : 23:20:55
