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Suite à un dégât des eaux qui n'est toujours pas réglé depuis plus d'un an maintenant, excédé j'ai fait bloquer le paiement de mon loyer et je me suis retrouvé avec une lettre de rappel (facturée 8€) et 2 mises en demeure (pas une mise en demeure d'huissier, juste de l'agence, facturées 40€ chacune!!!). J'ai fini par payer le loyer mais pas ces frais supplémentaires que je trouve aberrants bien que précisés dans le bail comme je l'ai découvert ensuite. Du coup, mon agence refuse de me donner une quittance alors qu'ils ont encaissé mon chèque du loyer il y a belle lurette!!!
Est-ce que je suis obligé de payer ces frais qui me semblent pourtant illégaux??? Et mon agence n'est-elle pas obligée de me délivrer une quittance puisque j'ai payé le loyer??? Merci si vous pouvez me renseigner...
Quant à savoir si les clauses de votre bail sont légales, je ne saurais me prononcer.
Vous pouvez par contre réclamer un reçu pour les sommes que vous avez versées, comme le stipule la loi de 1989:
Citation :Article 21 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Merci beaucoup pour vos réponses. Je sais bien que c'est illégal de ne pas payer son loyer, mais c'était un ultime recours désespéré! La cuisine et la salle de bains tombent complètement en ruines et je reçois des lambeaux de peinture sur la tête tous les jours, alors avouez que je l'avais un peu mauvaise de payer 900 euros de loyer par mois pour ça...
Je suis en location vide, qui tombe en délabrement suite à un très lourd dégât des eaux qui était dû aux parties communes de l'immeuble et que mon assurance ne veut donc pas prendre en charge, estimant que c'est à l'assurance de l'immeuble que revient la responsabilité de couvrir ces travaux (j'ai suivi toute la procédure en bonne et due forme : déclaration de sinistre à l'assurance, envoi de devis, passage d'expert... puis silence radio, tout ça étalé sur une année entière pendant laquelle je me suis démené en coups de fil, lettres et fax). Je me suis même adressé à l'assurance de l'immeuble, qui fait le mort, tout comme le syndic. D'ailleurs, je croyais que c'était aux assureurs, au proprio ou au syndic qu'il appartient d'accomplir ces procédures, pas au locataire (sauf la déclaration de sinistre qui doit bien être établie par le locataire), ou bien est-ce que je me trompe??
Normalement oui, C'est bien au proprio et surement pas vous, en tout cas.
Ce que vous pourriez faire maintenant c'est de mettre en demeure votre proprietaire d'agir (a lui de faire le necessaire avec son syndic). C'est votre seul interlocuteur, a vous de lui mettre la pression maximum (au besoin en contacter le tribunal).
Autre piste : si le degat est tel que vous le decrivez, contactez d'urgence le service sanitaire de votre mairie afin qu'ils viennent voir et eventuellement declarer l'insalubrite de votre logement. Vous verrez, ca peut aussi faire bouger les choses!!!
Desolee, je viens de verifier si le lien de la recherche a fonctionne mais NON, tous les messages se sont envoles !!
Alors allez sur la fonction "recherche" (dans encart en haut de la page), puis tapez "degats des eaux" pour tous les forums et lancer la recherche. J'ai eu au moins une quinzaine de sujets qui sont sortis....
Votre agence ne peut vous facturer des frais de relance et de mise en demeure à son propre profit, cela serait contraire aux dispositions de l'article 66 du décret 72-678.
En revanche, le bail peut prévoir des clauses pénales pour indemniser le bailleur lorsque le locataire ne satisfait pas à ses obligations de paiement de loyer à la date prévue au contrat. De telles clauses peuvent être ou non considérées comme abusives, cela relèvant du pouvoir souverrain d'appréciation du juge notamment sur l'obligation de la réciprocité prévue à l'article 1152 du code civil.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
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Posté - 15 déc. 2003 : 11:03:01
