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Voilà ma situation : J'ai déménagé il y a 2 mois 1/2 de l'appartement que je louais. Quand on a fait l'état des lieux de sortie, de menus réparations à faire ont été stipulées sur l'état de lieux, mais tout s'est bien passé. La propriétaire nous a dit qu'elle nous recontacterait pour nous donner le montant de ses petits travaux et nous envoyer le montant restant de notre caution.
Plus de 2 mois sont passés sans aucune nouvelle. Et hier soir, elle téléphone ; elle insulte mon mari, en lui disant qu'on était que des crades (car la peinture de la SàM était jaunie, mais elle l'était déjà qd on a pris l'appart ; d'ailleurs, on avait coché "état d'usage" sur l'état des lieux d'entrée ; et on s'était mis d'accord avant de partir qu'on paierai un pot de peinture pour que le nouveaux locataire la refasse, et on a effectivement fourni cette peinture), que les prises du mur ont été arrachées, et autres inepties du même genre et qu'en connaissance, elle ne nous rendra pas la caution !!! Et crie aussi que sa belle-fille est avocate alors qu'elle "s'en fout si on porte plainte parce-que ça ne lui coutera rien" !!!! Mon mari lui a répondu qu'il ne voulait plus qu'elle téléphone et qu'elle nous contacte par courrier uniquement.
Est-qu'un propriétaire a le droit de déduire d'autres frais que ce qui est stipulé sur l'état des lieux de sortie ?
Je pense déjà lui écrire une lettre recommandée (en ne faisant pas cas de son appel d'hier) mais simplement en lui rappellant que le délai légal de 2 mois pour rendre la caution étant dépassé, elle doit nous envoyé un chèque sous 8 jours, en déduisant le montant des réparations notées sur l'état des lieux de sortie, avec factures à l'appui.
Qu'en pensez-vous ? Quels sont mes recours ? Merci de vos réponses.
Je pense deja que votre mari lui a tres bien repondu et qu'il faut surtout rester Zen .... Vous avez tout a fait raison de lui envoyer la LR avec AR en lui reclamant le rbt de la caution. Elle ne peut rien deduire de plus que ce qui a ete note sur l'EDL et elle doit obligatoirement vous fournir le detail des retenues par factures ou devis. Comme vous avez deja paye la peinture, il ne devrait pas y avoir grand chose d'autre. Faites reference a l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dont je vous donne le texte: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
N'oubliez pas de lui reclamer les interets a partir des 2 mois (OK c'est pas ca qui va lui faire peur, mais cela montrera que vous connaissez vos droits). Voici le taux officiel: http://www.universimmo.com/accueil/uniindi000.asp
Donnez lui une date pour le rbt puis si pas de reponse, envoyez une MISE EN DEMEURE pour reglement sous 8 jours. Si rien n’intervient, déclenchez une procédure, qui est simple, sans frais et efficace, d’injonction de payer; voir cette procédure sur: http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020504-FXJUS205.html
Mais si sa fille est avocate, je suppose qu'elle lui conseillera d'optemperer a votre demande.
Votre démarche est la bonne, avec les précisions suivantes que je vous suggère :
• la LR (avec AR, pas de LR simple) que vous allez adresser doit comporter une phrase du genre « je vous mets par la présente en demeure de me rembourser... » (c'est en effet une 'lettre de mise en demeure' que vous faites là) ; précisez dans le corps de votre lettre que vous agissez « en application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui, parmi d’autres dispositions légales, fonde mes droits en la matière et vous impose le devoir de remboursement de mon dépôt de garantie, ceci dans un délai que vous n'avez d'ores et déja pas respecté, ce en quoi je fais ici toutes réserves de droit » (voyez ce texte de l'article 22 de la loi de 1989 via le lien ci-dessous de fin de message) ;
• n'exigez pas les factures des travaux (dites « les justificatifs ») (l'article 22, comme vous le verrez, parle à ce propos de sommes 'dûment justifiées', pas de dépenses acquitées): le proprio peut en effet décompter le coût des travaux sur devis (bien évidemment, en n'allant pas au delà de ce qui résulte de la comparaison de l'EDL d'entrée et de l'EDL de sortie, la vétusté étant à sa charge car ce n'est pas une dégradation imputable au locataire) ; ce que vous devez est en effet la valeur d'une dégradation, non le coût effectif (le proprio n’est pas obligé de réparer, mais il peut décompter les coûts, ceci en application du troisième alinéa de l’article 22 précité) ; bien sûr, vous pourrez contester ces justificatifs par d'autres devis si ce qui vous est produit vous apparaît excessif :
• terminez en disant que «le remboursement, assorti des intérêts légaux applicables en vertu du dernier alinéa de l'article 22 de la loi de 1989, doit me parvenir sous huitaine, faute de quoi je saisirai sans délai ni préalable le tribunal en injonction de payer à votre encontre ». Sur cette procédure, gratuite et simple, voyez le lien suivant :
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Posté - 08 janv. 2004 : 17:46:52
