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LN
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348 réponses |
 Posté - 22 janv. 2004 : 18:49:52
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En cas de dégâts dus à un défaut d’entretien et sachant que mon locataire n’est pas toujours solvable, puis-je être considérée responsable civilement voire pénalement s’il y a par exemple un incendie dans l’immeuble?
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am77
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1169 réponses |
Posté - 28 janv. 2004 : 14:43:51
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Votre locataire doit être assuré pour sa responsabilité civile. Son assurance assure les conséquences civiles.
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LN
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348 réponses |
Posté - 29 janv. 2004 : 12:05:16
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Merci pour vos réponses!
L'assurance du locataire le couvre-t-elle aussi s'il y a défaut d'entretien?
Je pense aux assurances véhicule qui refusent de vous couvrir (à moins qu'elles soient tous risques) si l'accident est de votre faute.
Les assurances logement n'émettent-elles pas ce genre de réserves?
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am77
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1169 réponses |
Posté - 29 janv. 2004 : 13:22:37
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LN,
Vous devez exigez du locataire la production de son attestation d'assurance chaque année. S'il n'est pas assuré, cela est considéré comme un manquement à ses obligations et peut justifier une résiliation du bail.
Il vaut mieux exiger aussi, si possible dans le bail, un contrat d'entretien du chauffage et la production régulière de la facture d'entretien. Sinon, vous aurez beaucoup de mal à faire la distinction entre le petit entretien courant, à la charge du locataire, et le gros entretien, à la charge du propriétaire.
Enfin, vous devez être assuré vous même comme bailleur, pour couvrir votre responsabilité civile et une éventuelle défaillance de l'assurance du locataire.
Quant à savoir si l'assurance du locataire fonctionne en cas de non entretien de la chaudière, c'est à elle qu'il faut le demander. Mais j'ai bien peur que non.
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LN
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348 réponses |
Posté - 30 janv. 2004 : 12:33:54
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Le bail stipule que le locataire doit fournir annuellement au propriétaire un justificatif d'assurance ainsi que les quittances d'entretien de la chaudière et de la cheminée.
Je viens seulement d'obtenir le justificatif d'assurance après envoi d'un commandement par l'huissier et j'hésite à faire envoyer une sommation par le même huissier concernant la chaudière et la cheminée.
J'ai peur en effet que bien que le locataire et moi-même soyons tous deux assurés pour notre responsabilité civile, aucune des assurances ne prennent en charge un problème causé par un défaut d'entretien...
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am77
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1169 réponses |
Posté - 30 janv. 2004 : 18:40:22
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LN,
Si votre locataire n'a pas assuré l'entretien de la chaudière, alors que son bais l'obligeait à souscrire un contrat d'entretien, il a commis une faute et sa responsabilité civile est mise en cause.
A ma connaissance, ça sert à ça l'assurance. Demandez l'avis d'un conseiller juridique, cela pourra vous conforter.
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LN
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348 réponses |
Posté - 31 janv. 2004 : 12:12:03
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Merci, vous avez probablement raison.
Personnellement, essayeriez-vous de contraindre le locataire par voix d'huissier à fournir ces quittances conformément au bail ou laisseriez-vous couler en vous disant que le bail ne dure de toute façon qu'un an et ne sera pas renouvelé?
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