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 A quoi s'engage-t-on quand on signe un mandat?
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M.
Contributeur actif

25 réponses

Posté - 23 févr. 2004 :  19:24:40  Voir le profil
Bonjour,

J'ai posé une annonce dans le PAP et je suis assailli de coup de fils d'agences. J'en ai accueilli certaines pour visiter mon appartement. Dans plusieurs cas, elles insistent pour me faire signer un mandat de vente en me disant que ça n'engage à rien. On m'a aussi dit que pour des problèmes d'assurance, on ne peut pas faire visiter sans mandat de vente, ce sont des foutaises pour que j'accepte de signer non?
Biensur je n'ai rien signé, mais à quoi je m'engage si je signe un mandat de vente avec une agence? Je suis persuadé qu'elles voulaient me bleuffer et qu'en fait ça m'engage à quelque chose.
D'autre part, certaines autres agences veulent contourner le problème et m'ont dit que je pouvais me contenter de signer une autorisation de visite qui stipule que j'autorise telle agence à faire visiter mon appart : ce document a-t-il une valeur legale et m'engage-t-il à quelque chose?
Pour le moment les particuliers ne se bousculent pas à cause des vacances mais je suis vraiment assailli par les agences c'est infernal.
M.

M.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 23 févr. 2004 :  21:38:19  Voir le profil  Voir la page de Joulia
M.
Leur avez-vous demande ce fameux mandat? Avant de prendre une decision quelle qu'elle soit, il faut voir dans ce contrat a quoi vous vous engagez. Et dans le cas ou une agence effectue des visites, ils peuvent donc prouver qu'ils ont travaille et pourraient pretendre a remuneration ... (ce qui serait normal, non ?).

Pourquoi ne pas vous donner un delai pour essayer de le vendre vous-meme et si difficultes il y a , alors voyez une agence qui vous semble serieuse. S'il est en bon etat, a un prix raisonnable (correspondant au marche) alors pourquoi ne pas essayer?

Avis aux agences qui repondent parfois sur ce forum ....

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snacef
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 24 févr. 2004 :  17:17:32  Voir le profil
Si vous signez un mandat non-exclusif ou semi-exclusif, vous êtes engagé à 2 choses :
1) si l'agence vous présente un client qui fait une proposition au prix indiqué dans le mandat, vous êtes obligés de l'accepter.
2) si vous vendez par vous-même, il vous faut prévenir toutes les agences avec lesquelles vous avez signé un mandat.

Si le mandat est exclusif, vous ne pouvez plus vendre vous-même mais uniquement par l'intermédiaire de l'agence avec laquelle vous avez signé.

Si vous ne voulez pas être du tout engagé, préférez l'autorisation de visite. C'est le bon compromis car il permet quand même à l'agence de faire de la publicité pour votre bien.

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FORBAN
Pilier de forums

354 réponses

Posté - 24 févr. 2004 :  19:09:07  Voir le profil
snacef,
Que voulez vous dire en parlant de "autorisation de visite", je suis dans la profession depuis de nombreuses années et je ne connais !!!!!

Le mandat est obligatoire Article 72 du decret n°72.678 du 20 juillet 1972 alinéa 1

NB
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M.
Contributeur actif

25 réponses

Posté - 25 févr. 2004 :  16:14:25  Voir le profil
Bonjour et merci à ceux qui m'ont repondu,

Ca y est j'ai recuperé un mandat de vente. Effectivement, snacef a tout à fait raison.

Quand aux autorisations de visite, j'en ai signé seulement une seule et je n'aurais pas du car manifestement je me suis laissé bleuffé : à entendre l'agence, il y avait des clients tout chaud tout pret à visiter mon appart et depuis la signature, plus de nouvelles de ces fameux clients sous la main soit disant pret à faire des offres mirifiques...On ne m'y reprendra pas.

Pour FORBAN, une agence m'a fait signer un papier par lequel je l'autorisais à faire visiter mon appartement en vue d'une vente avec mon prix dessus. Pour résumer, c'est un mandat en moins formel, et qui ne m'engage pas à quoi que ce soit.






M.
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FORBAN
Pilier de forums

354 réponses

Posté - 25 févr. 2004 :  17:26:55  Voir le profil
Excusez moi d'insister !

Mais c'est quoi un mandat moins formel ? Pour moi c'est inconnu.

Merci à ce qui veulent bien m'éclairer

NB
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M.
Contributeur actif

25 réponses

Posté - 25 févr. 2004 :  18:18:30  Voir le profil
Je ne suis pas un professionnel de l'immobilier mais en faisant un mix des agents immobiliers que j'ai pu rencontrer, les pratiques ne sont pas uniformes. Certains agents sont tres à cheval sur la loi et ne jurent que par un mandat et d'autres sont plus souples et essayent de trouver des compromis.
En ce qui me concerne, l'autorisation de visite que j'ai signé etait une lettre rédigée par l'agence elle même ou elle avait écrit que je l'autorisais à visiter mon bien en vue de le vendre à tel prix, sans plus de precision que cela, ce qui à priori ne m'engage en rien contrairement au mandat.

M.
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snacef
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 25 févr. 2004 :  20:18:11  Voir le profil
Bonsoir,

L'autorisation de visite est pratiquée par certaines agences (en région parisienne du moins) car elle la font signer plus facilement qu'un mandat type aux propriétaires. En fait, c'est un mandat sans les engagements dont nous avons parlé précédemment.

La valeur juridique de ce document ? C'est effectivement discutable : il y est généralement indiqué que le propriétaire mandate l'agence pour présenter son bien à un prix donné et le faire visiter à ses acquéreurs. Après, les experts juridiques jugeront ...

Dans tous les cas, c'est l'agence qui prend un risque car elle enfreint potentiellement la loi hoguet. Le vendeur est tranquille et si ça peut lui permettre de vendre son bien, tant mieux.


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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 09 avr. 2004 :  23:42:20  Voir le profil
La vraie question est : faut-il signer un mandat ? La réponse est bien évidemment oui. D'abord il est obligatoire pour tout professionnel avant de "négocier ou s'entremettre", sous peine de sanctions pénales. Le fait de signer un mandat place les relations particulier/professionnel sous le régime très protecteur - pour le particulier - de la loi Hoguet, qui définit les rapports mandant/mandataire. Il suffit de lire le mandat proposé et de signer en connaissance de cause. En ne signant pas de mandat on se trouve dans un flou artistique qui peut être préjudiciable pour les 2 parties. Exemple : une autorisation de visite mentionnant un prix pourrait être interprétée comme une pollicitation, vous forçant éventuellement à vendre contre votre gré ; un mandat non. En ce qui concerne l'objection assurance RCP, rien de plus vrai : elle ne couvre pas les fautes inexcusables, travailler sans mandat pour un pro est bien évidemment une faute inexcusable. Si le pro n'est pas assuré, qui risque d'en pâtir à l'arrivée ? Pourquoi obliger un professionnel à travailler sans filet, alors que seul le mandat définit clairement les devoirs et obligations de chacun. Rien n'oblige à faire appel à un agent immobilier. Tant qu'à le faire, autant que ce soit dans la légalité.

jcm
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stephb
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 14 avr. 2004 :  23:05:07  Voir le profil
Citation :

le mandat est une obligation de la loi hoguet.
toutefois rien ne vous oblige a passer par une agence, dans ce cas pas de mandat.
pour ma part je suis agent immobilier dans un grand groupe.
Il est normal d etre tenter de vendre seul cependant l immobilier est quand meme un metier.
pour acheter du pain on va chez le boulanger et pour se faire couper les cheveux chez le coiffeur etc...
Le vrai fond du problème est de selectionner son interlocuteur, si on a un doute ne signez ni mandat simple ni exclusif et refusez toute visite de cette agence (elles compliquent souvent les choses)
Aussi en ces temps de hausses des prix méfiez vous aussi des surenchères d'estimations: en effet certains agents n ont pas grands chose a se mettre sous la dent et n'hesitent pas a vous faire briller les yeux pour negocier a outrance par la suite.
Enfin le mandat est un contrat qui vous oblige a vendre aux conditions (prix et honoraires) indiquées. donc si l'agent vous amene un acquereur a ces conditions vous devez en theorie lui faire faire la vente ou le remunerer si vous decidez de vendre a quelqu un d autre.
Pour finir: un petit conseil pour tenter de juger du professionnalisme de l'agent:
1. il doit verifier dès la prise de mandat votre identité et que l'appartement ou maison vous appartient bien.
2. par souci d exactitude il prend des mesures et des details(amenagement etc...)
3. il vous remet et justifie par des elements concret une estimation (ecrit)
bien sur on n est jamais sur de rien mais je reagis car je me bat tous les jours contre la médiocrité trop présente dans ce métier et qui donne du coup une mauvaise image de ce métier pourtant très présent dans nos vies a tous.




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