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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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lossam
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 Posté - 08 juin 2011 : 09:32:39
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Lorsqu'un syndic professionnel a l'intention de démissionner
Y a-t-il un délais en préavis?
Les frais d'une AG extraordinaire pour élire le successeur sont a la charge de qui ? le syndicat ou le démissionnaire ?
Si des textes existent la dessus merci de me renseigner
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| "Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir" |
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Posté - 08 juin 2011 : 11:18:57
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lossam : que dit le contrat de syndic ? |
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lossam
Contributeur actif
200 message(s)
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 2
Posté - 08 juin 2011 : 20:01:06
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Le contrat de syndic ne prévoit pas la démission du syndic
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| "Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir" |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 08 juin 2011 : 23:17:28
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CRC, recommandation n°15
"(....)
Si le syndic envisage de donner sa démission : que cette décision soit présentée à l'assemblée générale. En conséquence, le syndic qui entend démissionner :
- informe le président du conseil syndical, s'il en existe un, de son intention de convoquer l'assemblée générale pour lui notifier sa démission et l'inviter à désigner son successeur ;
- propose un délai avant la prise d'effet de sa démission ;
- convoque l'assemblée générale avec, à l'ordre du jour, les deux questions suivantes : « démission du syndic à compter du ... » ; « désignation du nouveau syndic à compter du ... ». "
Toutefois, attention : il s'agit ici de la démission du syndic en cours de mandat.
S'il s'agit d'un syndic qui ne souhaite plus poursuivre avec vous et ne présentera pas sa candidatire à la prochaine AG, ce n'est pas une démission : il ne sollicitera pas vos suffrages et c'est tout.
Dans les 2 cas, informé de la situation, le CS doit prendre les devants et rechercher au plus tôt un candidat syndic, faute de quoi il n'y aura pas de postulant à votre prochaine AG.
Notez que le syndic qui démissionnerait en cours de mandat de façon intempestive, sans préavis, sans proposer personne, sans convoquer d'AG, ou s'il est en fin de mandat et qu'il informe au dernier moment sans marge de manœuvre pour le syndicat, il engage sa responsabilité dans la mesure où il porterait préjudice au syndicat.
C'est en particulier le cas lorsque le syndicat se retrouve dépourvu de syndic par la faute de ce dernier. |
Édité par - Gédehem le 08 juin 2011 23:26:44 |
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lossam
Contributeur actif
200 message(s)
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 Posté - 09 juin 2011 : 08:32:21
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merci a Gédehem pour sa réponse précise |
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| "Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir" |
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