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 Sujet  |
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jean63
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 Posté - 26 juin 2009 : 10:58:44
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Monsieur wormser
je reviens vers vous pour un nouveau problème lié à la canalisation d'eau dont on a parlé il y a environ 3 mois.
je vous rappelle les faits
j'achète un terrain à batir, pas de servitude, lors de ma demande de permis, découverte d'une canalisation d'eau potable en plein axe du terrain sous le projet. voix de fait , je demande déplacement de cette canalisation dans le domaine publique, ou création de servitude avec indemnisation de 20000€.
je reçois accord du permis de construire avec mention: la canalisation d'eau sera neutralisée.
je reviens au temps présent
les terrassements de mon projet se sont faits lundi, connaissant la présence de ce tuyau , nous avons pris garde de ne pas le perforer. On a creusé, cherché, pas de tuyau en vue.
à la fin du terrassement, le terrassier inquiet a voulu malgré tout savoir ou il passait, et en fait nous l'avons trouvé à 2 metres longeant la limite du terrain.
les services de la Mairie ont été informés de l'affaire.
Mercredi matin , le Maire me fixe un rendez-vous sur le terrain et remet en cause le fait de devoir dévier cette canalisation, il veut négocier , et me propose la moitié de l'indemnité que je lui proposait au départ pour création de servitude et pour conserver ce tuyau en place et en fonction.
que dois je faire?
Du fait ce tuyau passe donc maintenant dans le jardin et non plus sous la construction. Peut il me contraindre à accepter cette servitude?
MERCI A VOUS
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 Posté - 26 juin 2009 : 11:05:03
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il ne peut pas du tout vous contraindre au maintien de la servitude, d'autant que le terrain est maintenant bati !
la canalisation dévalorise très lourdement votre propriété : vous avez le droit de vouloir un jour y édifier une autre construction, ou , mieux, d'y creuser une piscine... maintenez le cap. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jean63
Nouveau Membre
4 message(s)
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 2
Posté - 26 juin 2009 : 11:19:43
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MERCI de votre réponse rapide
je voudrais simplement rajouter que sur ce terrain, on demande de construire en limite ou à 3 mètres si la hauteur n'excède pas 6m . Cela change-t-il quelque chose!
Mon sentiment est qu'en fait je risque d'etre en conflit avec le MAIRE par la suite, et que je n'aurais pas de cadeaux. Le Maire est quand meme reparti un peu" remonté contre mon entetement , et mon manque de participation"
Cette déviation est pour lui et pour la commune tres lourde et complexe, elle représente 200m de tranchées sous chaussée à réaliser avec la présence d'autres réseaux: gaz, électricité, eau, assainissement , téléphone, et de plus à l'opposé de ma propriété se trouve le château d'eau d'où partent une quantité de tuyaux considérable
si je regarde l'article l152-1, je lis qu'une servitude peut etre créée par D.U.P. dans les jardins de propriétés batis
Encore un petit détail
le terrain est pentu de 40% , en créant cette servitude (grimpante) il est impossible d'y accéder par cette bande de 3 metres ,meme avec des engins à chenille et du fait, il faut monter en travers dans le terrain c'est à dire sur toute la largeur de celui-ci, ce qui malgré des efforts d'arrangement ne m'intéresse pas du tout
Dernière chose,
sur le permis avec mention neutralisation de la canalisation , il ne figure aucun délai de réalisation de ces travaux, est ce normal ? |
Édité par - jean63 le 26 juin 2009 11:58:48 |
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3
Posté - 26 juin 2009 : 12:13:38
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citation: Initialement posté par jean63
MERCI de votre réponse rapide
je voudrais simplement rajouter que sur ce terrain, on demande de construire en limite ou à 3 mètres si la hauteur n'excède pas 6m . Cela change-t-il quelque chose! je ne vois pas ce que ça change ...citation:
Mon sentiment est qu'en fait je risque d'etre en conflit avec le MAIRE par la suite, et que je n'aurais pas de cadeaux. Le Maire est quand meme reparti un peu" remonté contre mon entetement , et mon manque de participation"
ça, c'est à vous de voir.
je ne suis pas à votre place.
combien êtes vous prêt à perdre pour être en bons termes avec un élu qui n'a de toutes façons pas de cadeau à faire à ses concitoyens !
les arrangements entre amis, c'est illégal.citation:
Cette déviation est pour lui et pour la commune tres lourde et complexe, elle représente 200m de tranchées sous chaussée à réaliser avec la présence d'autres réseaux: gaz, électricité, eau, assainissement , téléphone, et de plus à l'opposé de ma propriété se trouve le château d'eau d'où partent une quantité de tuyaux considérable
il fallait qu'ils s'en préoccupent quand ils ont créé l'installation !
ça n'est pas votre problèmecitation:
si je regarde l'article l152-1, je lis qu'une servitude peut etre créée par D.U.P. dans les jardins de propriétés batis
c'est précisément le contraire qu'indique l'article : on peut installer ces canalisations dans les terrains non batis sauf s'ils sont une cour ou un jardin attenant à une habitationcitation:
Encore un petit détail
le terrain est pentu de 40% , en créant cette servitude (grimpante) il est impossible d'y accéder par cette bande de 3 metres ,meme avec des engins à chenille et du fait, il faut monter en travers dans le terrain c'est à dire sur toute la largeur de celui-ci, ce qui malgré des efforts d'arrangement ne m'intéresse pas du tout
il faut donc refuser cette servitude et exiger le déplacement de la canalisation hors de chez vous.
on tourne en rond  citation:
Dernière chose,
sur le permis avec mention neutralisation de la canalisation , il ne figure aucun délai de réalisation de ces travaux, est ce normal ?
ça, ça n'est pas grave puisque ça ne bloque plus votre construction... en revanche, il faut maintenant, si vous décidez de continuer, exiger une date de réalisation des travaux. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jean63
Nouveau Membre
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4
Posté - 26 juin 2009 : 13:24:27
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pour récapituler
je m'en tiens au documents signés: a savoir permis de construire avec mention:
la commune s'engage à réaliser les travaux de neutralisation de la conduite d'eau potable de diametre 150 traversant le terrain
je fais un courrier au Maire en LRAC , lui rappelant qu'on s'en tient à ces écrit et qu'il m'informe des périodes pendant lesquelles vont être effectués ces travaux et des dates prévues à la réalisation de ceux ci.
2 petites dernières questions
dois-je demander mes raccordements aux réseaux eau et assainissement de ma maison avant de définitivement le "finir"?
dois- je d'abord demander l'exécution de ces travaux de neutralisation de conduite; et là , bonjour mes couts de branchements aux réseaux par la suite ?
D'ailleurs, savez vous si le cout des raccordements est réglementé? |
Édité par - jean63 le 26 juin 2009 13:31:42 |
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Posté - 26 juin 2009 : 14:41:50
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le cout de raccordement est fixé par délibération, il n'est donc pas à la tête du client.
pour le reste, Ã vous de voir |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jean63
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Posté - 26 juin 2009 : 17:45:04
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c'est génial
merci à vous et bravo pour votre disponibilité et votre efficacité |
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