| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 22 juin 2011 : 14:51:41
|
L’art. 10 du décret modifié par le décret du 20-04-2010 impose désormais aux syndics de rappeler à l’occasion de chaque appel de fonds adressé aux copropriétaires, les dispositions de son alinéa 2 savoir :
« Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l’inscription d’une question à l’ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l’article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l’application du troisième alinéa de l’article 24 et du b de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d’un document précisant l’implantation et la consistance des travaux. »
L'efficacité du mécanisme exige de considérer que l'information doit figurer sur les avis d’échéance des provisions courantes ou pour travaux exceptionnels.
Une omission peut éventuellement entraîner la responsabilité du syndic.
Cette prescription nouvelle ne semble pas respectée par tous les syndics !!!
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 22 juin 2011 : 15:20:38
|
les miens le respectent, et le dernier suite à ma demande...
toutefois, en cas de non rescpect, oui la responsabilité du syndic peut-être engagée mais avec quelles conséquences ???.... 
Oui, le syndic fait une "faute", mais le propio est censé aussi connaitre la loi à ce sujet... |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 22 juin 2011 : 15:27:38
|
C'est M. Capoulade en personne qui évoque une éventuelle responsabilité du syndic.
Dans son commentaire du décret il fait remarquer que certains syndics n'inscrivent pas une question posée parce que la demande n'a pas été accompagnée des documents nécessaires.
Si un syndic agit ainsi, sans avoir pris la peine d'insérer l'avis, sa responsabilité peut sans nul doute être engagée.
|
|
|
|
|
|
etc
Contributeur senior
627 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 22 juin 2011 : 17:44:14
|
Oui, il est bon de le rappeler.
J’ai moi-même exigé de mon syndic, à l’occasion d’une demande de mise à l’ordre du jour, qu’il fasse figurer l’alinéa dans les appels de charges provisionnelles (et appels de fonds)...
citation: Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis
Article 10 Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 6
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils
demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la
convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette
assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec
leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le
projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est
accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
A l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l'alinéa précédent.
… et il l’a fait
Autre type d’information que le syndic doit fournir
citation: Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 18 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 216
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de
l’assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l’article 47
ci-dessous :
[…]
- lorsqu’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble distribue des services de télévision et si l’installation
permet l’accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, d’informer de manière
claire et visible les copropriétaires de cette possibilité et de fournir les coordonnées du distributeur de services auquel le
copropriétaire doit s’adresser pour bénéficier du “service antenne” numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l’article 34-1 de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. A compter de la publication de la loi n° 2007-309 du
5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et jusqu’au 30 novembre 2011, cette
information est fournie dans le relevé de charges envoyé régulièrement par le syndic aux copropriétaires.
… et il ne l’a pas fait
Mais que faut-il entendre par relevé de charges?
J'imagine ici aussi: appel de charges provisionnelles et appel de fonds...
... |
 |
|
 |
 |
 |
| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 22 juin 2011 : 18:05:32
|
Les rédacteurs ne connaissent pas grand chose à la copropriété.
La notion d'avis d'échéance de provision est mal venue chez nous. Il fallait parler d'appel de fonds.
Tout pareil pour les réseaux, relevé de charge est une expression impropre.
De plus l'utilisation des appels de fonds pour des informations est parfaitement admissible. Mais on ne peut pas accumuler les textes et les maintenir en permanence, surtout quand ils sont de volume assez important.
|
|
|
|
|
|
5
Posté - 22 juin 2011 : 19:13:20
|
jpm vous allez vous faire reprendre par gedehem ! in n'ya plus d'appel de fonds mais des avis à payer .....  |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 22 juin 2011 : 23:16:45
|
Pour moi, les "avis" ont toujours été des appels de fonds et le décret du 20 avril 2010 mentionne clairement les appels de fonds.
Il ne faut pas trop bousculer les habitudes des copropriétaires qui ont bien raison de parler toujours du fonds de roulement.
Si encore les modifications de terminologie étaient cohérentes, on se ferait une raison, mais ce n'est pas le cas. A propos des travaux futurs, vous connaissez bien les " avances qui sont les provisions ...."
ETC a judicieusement rappelé l'autre information qui doit être fournie par le syndic " dans le relevé de charges envoyé régulièrement par le syndic aux copropriétaires ". Il s'agit encore ici des appels de fonds. L'expression " envoyés régulièrement " est mal venue. C'est trimestriels qu'il fallait écrire pour s'en tenir aux appels courants qui sont les seuls certains.
Le statut de de 1965/1967 a été fort bien rédigé pour l'essentiel. Il est désormais champion pour les défauts de cohérence.
Je n'ose plus parler à cet égard du décret avec son contrat de mandat qui n'existe pas dans la loi !!!!
Ni bien sur de l'emprunt du syndicat auprès des copropriétaires 
|
|
|
|
|
|
7
Posté - 23 juin 2011 : 09:10:47
|
j'ose faire une sugg : demander à M. Apparu qu'il mette sur le forum d'UI, ses projets de lois et décrets concernant la copro... 
les corrections seraient plus efficaces qu'en Assemblée et Sénat où les amendements des uns et des autres ont tendance à "défigurer" les textes. |
|
|
|
oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 23 juin 2011 : 09:35:58
|
|
Il ne faut pas rêver ! |
|
|
|
|
|
Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 23 juin 2011 : 09:48:53
|
Excellente proposition de Rambouillet 
Il serait possible de commencer par faire le ménage dans les questions écrites suggérées à certains parlementaires par diverses organisations, d'un bord ou de l'autre.
Les parlementaires les posent sans le moindre contrôle, qu'il s'agisse du droit ou même de la grammaire et de la langue.
On peut passer ensuite aux projets d'amendements, qui sont présentés dans les mêmes conditions  A une question mal posée il y a forcément une réponse inutile.
Je peux apporter un témoignage sur l'efficacité potentielle du mécanisme proposé par Rambouillet. Il s'agit du projet de fiche-résumé sur les charges de copropriété dans mon site. J'avais bien sur apporté le plus grand soin possible à son établissement mais j'ai proposé aux visiteurs de formuler des observations et suggestions.
J'en ai reçu finalement 18, dont 15 étaient pertinentes et 4 dans ces 15 très importantes.
|
|
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 23 juin 2011 : 10:00:30
|
Pas besoin de "reprendre" JPM, car nous partageons (je crois) bien des points : ici, il faut maintenir la pratique "appel de fonds", à laquelle tout copropriétaire est habitué, que les nouveaux comprennent vite.
La seule chose qui change, mais cela c'est pour les décortiqueurs de pattes de mouche que nous sommes parfois, vient du fait que ces "appels de fonds" n'en sont pas vraiment, ou du moins qu'ils ne produisent pas d'effet juridique quant à l'exigiilité des sommes indiquées ... pour "avis" !
Mais ça, 99% des copropriétaires ne le savent pas, ou s'en moquent du moment que l'appel existe ! |
|
|
|
11
 Posté - 23 juin 2011 : 20:47:04
|
Gédéhem,
Pouvez-vous expliquer?
Qu'est-ce qui n'est pas exigible puisque c'est voté. Je suis intéressé (à faire parti des 1%..) |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 23 juin 2011 : 23:08:56
|
Ce qui est exigible c'est ce qui a été voté comme prévu L.art.14-1 ou art.14-2, puisque c'est à l'AG qu'il appartient de décider des modalités d'exigibilité des provisions.
Il n'y a donc plus formellement "appels de fonds" produisant un effet juridique (exigibilité de la somme appelée), remplacés par des "AVIS" préalables à ces dates d'exigibilité (D.art.35-2), Avis qui sont informatifs.
Toutefois, c'est le sens de ce que j'écrivais :.
"Pas besoin de "reprendre" JPM (sur les "appels de fonds.ndlr), car nous partageons (je crois) bien des points : ici, il faut maintenir la pratique "appel de fonds", à laquelle tout copropriétaire est habitué, que les nouveaux comprennent vite." |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 24 juin 2011 : 00:21:48
|
Il me semble que l'on peut inscrire dans la doctrine du forum Universimmo que :
1) pour toutes les provisions prévues par le statut de la copropriété, soit au titre des dépenses courantes (B prev. art 14-1) soit au titre des dépenses exceptionnelles (art. 14-2)
2) le montant de la provision est déterminé par la loi et une décision de l'assemblée (vote du BP avec ou sans modulation ou vote du préfinancement des travaux)
3) l'exigibilité de la provision est déterminée par la la loi (art. 14-1) ou la décision d'assemblée (art 14-1 avec mensualisation et art. 14-2)
4) la liquidité de la provision à l'égard de chaque copropriétaire pour ses lots résulte d'un appel de fonds établi par le syndic et adressé aux copropriétaires avant la date d'exigibilité
5) Pour ce qui est des soldes individuels en fin d'exercice, les montants des masses à répartir dans chaque catégorie de charges sont déterminés par la décision d'assemblée approuvant le relevé général des charges de l'exercice et l'état de répartition inclus
6) l'exigibilité résulte de l'approbation des comptes par l'assemblée et prend effet à la date de cette assemblée
7) la liquidité résulte du relevé individuel des charges adressé à chaque copropriétaires
8) Le relevé individuel est un avis de restitution lorsque le solde final du compte du copropriétaire est créditeur (sous réserve du paiement effectif des provisions appelées). Il vaut avis de relance pour les appels de fonds antérieurs impayés, déduction faite de la restitution figurant dans l'avis.
9) Le relevé individuel est un appel de fonds exigible immédiatement lorsque le solde final du copropriétaire est débiteur. Il vaut en outre avis de relance pour tout solde antérieur exigible.
Je pense que la situation est claire ainsi ?
|
|
|
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 24 juin 2011 : 01:11:15
|
|
C'est clair mais il faut quand même relire plusieurs fois ;-) |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 24 juin 2011 : 10:01:27
|
Tout simple :
- en rouge, ce qu'il en est pour financer les dépenses (provisions)
- en bleu, ce qui résulte de l'approbation de ces dépenses. |
|
|
|
oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 24 juin 2011 : 11:14:10
|
|
Le soleil a rendez-vous avec la lune... |
|
|
|
17
Posté - 24 juin 2011 : 20:38:49
|
J'ai mal a la tête. Ca doit être le post de oldman, que j'ai du mal à comprendre.
Oldman, pourquoi des phrases aussi complexes? |
|
|
|
oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 25 juin 2011 : 19:06:05
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
