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Testan
Nouveau Membre
France
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 Posté - 07 juil. 2011 : 03:01:11
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philippe388,
Vous semblez avoir des problèmes de compréhension des majorités. Pour qu'une décision qui nécessite la double majorité puisse être prise, elle doit avoir recueilli au moins les 2/3 de voix favorables, soit 6667/10000èmes. Si elle n'a pas recueilli ces 6667/10000èmes, elle est rejetée. Le vote négatif des 3334/10000èmes est une majorité (à l'article 26) pour rejeter la demande. Si vous ne comprenez pas ça, je vous propose que nous arrêtions ce débat inutile.
Vous dites que ce n'est pas démocratique de contester une décision prise à la majorité légale. Selon vous, il n'existe pas d'abus de majorité ? Je vous ai proposé d'oublier mon jardin sur lequel vous semblez faire une fixette maladive, mais vous y revenez sans cesse.
Alors, je vous offre la sucette que j'ai obtenue de ma mère. Je n'y ai pas touché. Et je vais m'installer dans mon jardin avec de la lecture plus agréable.
Merci de votre intervention. Ça ouvre encore des horizons qu'on croit limités. |
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 Posté - 07 juil. 2011 : 07:54:15
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à noter dans l'autre fil ouvert : dans votre cas, majorité article 24 apparemment. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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23
Posté - 07 juil. 2011 : 08:36:39
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Testan : citation: Vous semblez avoir des problèmes de compréhension des majorités.
Ne retournez pas la question, pour avoir raison. Relisez la loi de 1965.
L'article 26 c'est la double majorité, et non pas seulement les 2/3 des tantièmes.
Testan : citation: Le vote négatif des 3334/10000èmes est une majorité (à l'article 26) pour rejeter la demande
OU avez vous vu cela ??? Etes vous sur de comprendre le mot majorité ???
Testan : imaginons pour approuver votre demande de cession de jouissance, la majorité des présents et représentés est atteinte, OUF !! et elle vote POUR votre demande, CHOUETTE !!! à 6500/100 000 èmes
Vote contre1 000/ 100 000 èmes.
Malheureusement votre résolution est rejettée par faute de ne pas avoir atteint les 2/3 des tantièmes.
Testan : citation: Selon vous, il n'existe pas d'abus de majorité ?
votre rêve de ce bout de terrain vous aveugle, je n'ai jamais écrit cela.
Relisez mon post du 6 juillet de 13:58:46, ou est listé les cas ou il y a abus de majorité et les cas, comme la modification du RDC ou il n'y a pas d'abus de majorité !!!
Testan : citation: Vous dites que ce n'est pas démocratique de contester une décision prise à la majorité légale.
Tout à fait faux et malhonnête intellectuellement. J'ai dit qu'un débat que un abus de majorité sans parler de la décsion d'AG ne veut rien dire du tout.
Il y a abus de majorité si l'AG vote la mise à la charge d'un seul copropriétaire les dépense afférentes à des travaux effectués sur des parties communes
Il y a abus de majorité si l'AG vote le refus de prendre en charge la réparations de parties privatives nécessitées du fait de dommages émanant des parties communes
etc,etc, ................ |
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Posté - 07 juil. 2011 : 08:56:42
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Philippe388, il peut parfaitement y avoir abus de majorité pour refus de modification du RdC... C'est d'ailleurs assez fréquent en copro à 2... le juge modifiant alors lui-meme le RdC, ce qu'il ne peut pas faire de l'EDD... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Testan
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25
Posté - 07 juil. 2011 : 08:58:31
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
à noter dans l'autre fil ouvert : dans votre cas, majorité article 24 apparemment.
Merci beaucoup. Mon opinion était faite, mais cela s'étoffe. |
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Posté - 07 juil. 2011 : 11:16:56
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Testan : citation: ilippe388, il peut parfaitement y avoir abus de majorité pour refus de modification du RdC... C'est d'ailleurs assez fréquent en copro à 2...
Expliquez nous cela ????
Une nouvelle fois, relisez la loi de 1965.
1. si vous détenez personnellement une quote-part représentant plus de 50 % des tantièmes de copropriété, cette quote-part est ramenée la somme des voix des autres copropriétaires (art. 22 Loi 1965). Les majorités sont recalculées en conséquence (art. 16 Décret 1967). Vous ne pouvez donc décider seul.
2.dans une copropriété à deux il ne peut donc pas avoir de majorité, car les deux copropriétaires ont chacun 50% des tantièmes.
La jurisprudence a décidé que, aucun d'entre eux ne pouvant constituer de majorité, chaque décision doit être adoptée à l'unanimité (TGI Paris, 20/01/1968 - Gaz. Pal. 27/08/1968)
Testan : pour être sur que vous êtes sur la bonne voie, il ne vous reste que le tribunal; mais le juge va bien rigoler si vous lui affirmez que l'abus de majorité est très très fréquent dans une copropriété à deux.
Attention à vos affirmations. Vous ne pouvez pas ignorer la loi et rejetter systématiquement les textes que l'on vous propose.
Quand à l'article 24 pour une modification de RDC  ; le juge vous expliquera également que la majorité demandée est l'UNANIMITE, sauf si la résolution ne met pas en cause la destination de l'immeuble; ce qui pourrait être le cas dans votre demande de cession d'un bout de jouissance exclusive.
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Posté - 07 juil. 2011 : 11:30:03
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l'unanimité étant rarement atteinte dans certaines copro, celles ci peuvent devenir ingérable.
il s'agit bien d'une situation où l'un des 2 abuse de son droit et de la règle de majorité.
l'abus de majorité peut parfois entrainer la ruine de l'immeuble : le juge tranche alors, dans les limites de son office -donc RdC par exemple mais pas EDD-, parce qu'on est en situation d'abus de majorité.
ne faites pas rire les juges à vos dépends, Philippe388. vous ne pouvez pas rejeter systématiquement les arguments de ceux qui ne partagent pas votre avis.
pour l'article 24, je constate que vous y venez peu à peu.
Ouf. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 07 juil. 2011 : 13:07:30
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emmanuel wormser : citation: l'unanimité étant rarement atteinte dans certaines copro, celles ci peuvent devenir ingérable.
Ouh la!la!
La loi de 1965 a peut-être des défauts mais elle a été aménagé avec les passages à l'article inférieur pour l'élection du syndic, du CS, pour l'éxécution des trvaux importants, et cela pour le bien de la copropriété.
L'Unanimité est prévue dans très peu de cas; cela ne rend pas la coprorpiété ingérable !!! des exemples, please !!!!
emmanuel : citation: vous ne pouvez pas rejeter systématiquement les arguments de ceux qui ne partagent pas votre avis.
Je ne rejette pas les arguments des Uinautes, mais certains sont à coté du sujet.
emmanuel ! citation: le juge tranche alors, dans les limites de son office -donc RdC par exemple mais pas EDD-, parce qu'on est en situation d'abus de majorité.
Je ne comprends pas bien cette phrase ???
RDC mais pas EDD ???, mais l'EDD est DANS le RDC!! NON ??
Seul le juge dira si il y a abus de majorité ou non.
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Posté - 07 juil. 2011 : 13:11:46
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j'abandonne.
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