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evy
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 Posté - 08 juil. 2011 : 16:13:54
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Bonjours, nous risquons d'avoir deux ventes à la bougie. Afin d'éviter d'avoir de nouveaux propriétaires incapables de payer charges et travaux ou des marchands de sommeil, nous envisageons de racheter ces appartements. Quelle est la forme juridique adaptée pour une copropriété? Association de copropriétaires? au tantième? quid lors de la revente?
merci pour vos conseils
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JB22
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Posté - 08 juil. 2011 : 20:25:50
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Article 16 de loi du 10 juillet 1965:
"Tous actes d'acquisition ou d'aliénation des parties communes ou de constitution de droits réels immobiliers au profit ou à la charge de ces dernières; à la condition qu'ils aient été décidés conformément aux dispositions des articles 6, 25 et 26, sont valablement passés par le syndicat lui même et de son chef.
Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif. Il peut les aliéner dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Il ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui."
Cette opération nécessite donc une décision d' A.G. fixant le prix maximum que le syndicat est prêt à mettre pour l'acquisition éventuelle, ainsi qu'un appel de fonds spécifique pour faire face à cette acquisition éventuelle.
Un copropriétaire intéressé (marchand de sommeil ou non) sera donc informé des limites fixées par l 'A.G. |
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evy
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 Posté - 08 juil. 2011 : 21:07:53
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Bonsoir, si je vous comprends (?) nous pouvons faire voter en AG un montant max pour racheter un appartement dans des conditions qui peuvent nous éviter (?) futur copropriétaire non solvable, marchand de sommeil? pardonnez-moi mon ignorance mais tout ceci est compliqué pour des ignorants dont je fais partie.
pensez vous (autres sujet) que l'on nous imposera le ravalement thermique+chaudière dans le cadre du grenelle 2? nous pensons lancer un ravalement classique et cela m'inquiète tout particulièrement. bon week à tous |
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andre78fr
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Posté - 08 juil. 2011 : 21:56:06
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Ne mélangez pas tout evy !!! il vaut mieux ouvrir une nouvelle discussion dans "Les travaux" par exemple pour votre nouvelle question...
Ce que j'ai compris c'est que oui vous pouvez racheter ces appartements à condition de le voter en AG à la majorité de l'article 26 mais tous les copropriétaires seront informés du montant maximum que le SDC est prêt à y mettre...
Petite question pour JB22, si le syndicat rachète un ou des lots privatifs mais ne dispose pas de voix en AG comment ça se passe pour les votes ?
Ces voix sont neutralisées ???
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JB22
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Posté - 08 juil. 2011 : 22:37:11
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"comment ça se passe pour les votes ?
Ces voix sont neutralisées ???"
Effectivement on ne tient compte que des voix des copropriétaires, les lots appartenant au syndicat ont des tantièmes de copropriété mais pas de voix en A.G.
Et décision à l' article 26, comme précisé par andre78fr
"Ne mélangez pas tout evy !!! il vaut mieux ouvrir une nouvelle discussion dans "Les travaux" par exemple pour votre nouvelle question..."
Je partage cet avis. |
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Posté - 09 juil. 2011 : 10:59:27
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evy : vu sur le net - sos-net.eu.org :
citation: Un syndicat de copropriétaires peut-il vendre ou acquérir des parties communes ?
Base légale : art. 6, 16, 25, 26 Loi 10 juillet 1965
Oui, aux termes de l'art. 16 (L. 1965) ; il peut de par sa propre initiative acquérir, aliéner, constituer des droit réels immobiliers au profit ou à la charge des parties communes. Il faut néanmoins que les formes des art. 6 (les parties communes ne peuvent faire l'objet d'une action en partage ou d'une licitation forcée séparément des parties privatives), 25 ou 26 (règles de majorité) aient été respectées.
Le prix obtenu de la vente d'une partie commune est réparti de plein droit entre tous les copropriétaires à proportion de leur quote-part par le syndic, et ce même si les copropriétaires ont déjà des dettes à l'égard de la copropriété, même si une sûreté grêve leur lot.
Le syndicat ne peut passer des actes d'acquisition ou d'aliénation que dans la limite de son objet (la sauvegarde des intérêts de l'immeuble). Il ne peut faire usage des locaux pour des motifs de convenance personnelle.
Le syndicat peut acquérir des parties privatives tout en leur conservant un caractère privatif ; il est alors propriétaire d'un lot dont il peut se servir pour un usage collectif, mais sans disposer de voix à l'assemblée générale.
La cession de ce lot obéit aux mêmes règles que celle des parties communes.
L'accord de l'AG est obligatoire. !!! |
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JB22
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Posté - 09 juil. 2011 : 11:16:46
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De philippe388
"L'accord de l'AG est obligatoire. !!!"
Mon post du 8/7/11
"Cette opération nécessite donc une décision d' A.G. fixant le prix maximum que le syndicat est prêt à mettre pour l'acquisition éventuelle, ainsi qu'un appel de fonds spécifique pour faire face à cette acquisition éventuelle."
Et établissement d'un acte de vente par un notaire. |
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oldman24
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Posté - 09 juil. 2011 : 11:18:21
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Merci à philippe388 .
Sa citation répond, en partie, à mon post précédent que
j'ai supprimé malencontreusement
Je suggérais à evy de bien vouloir lire aussi la doc sur les
adjudications avec ou sans bougies et les considérations données sur ces opérations de vente, où il n'y a pas que des avantages pour tous! |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Posté - 09 juil. 2011 : 11:27:47
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Mais quelle majorité ?? article 26 ou Unanimité ? |
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JB22
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Posté - 09 juil. 2011 : 12:32:36
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Article 26 de la loi:
"Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant:
a) Les actes d'acquisition immobilières et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d;" |
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oldman24
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Posté - 09 juil. 2011 : 12:55:31
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Si l'unanimité était prévue, il est probable qu'aucune opération aurait été possible,
à moins que les copropriétaires concernes,"se tirent une balle dans le pied" |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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evy
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 Posté - 09 juil. 2011 : 14:08:25
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Merci à tous pour vos réponses. En fait désolée si je me suis trompée de post mais l'achat d'un appart ne me paraît pas pas vraiment relever de travaux. En fait je voulais aussi savoir si le cas s'était déjà présenté dans une autre copro et comment cela s'était passé (avantages, inconvénients) d'où la rubrique expérience similaire.
PS: où est le post grenelle 2 de l'environnement, si on nous oblige à isoler nos copro bonjour les dégats financiers! avez vous travaillé sur la question? |
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