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STELLA
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 Posté - 15 juil. 2011 : 07:24:10
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Bonjour,
Nous avons acquis notre maison l'année dernière sachant que nous aurions pas mal de travaux extérieurs à réaliser dont le changement de la clôture et le déplacement ainsi que 'installation d'un nouveau portail.
Notre problème se situe au niveau du portail qui lui est en décalé par rapport à la clôture (n'est pas aligné sur la clôture), il est en recul sur notre propriété, perdant et rendant inutilisable un morceau de notre parcelle. C'est cette parcelle que nous souhaitons utiliser/récupérer afin d'agrandir l'allée pour y stationner nos véhicules. Il faut donc que nous avancions et alignons le nouveau portail en phase avec la clôture. Sur le cadastre la parcelle nous appartient bien.
Or dans le décalage/renfoncement du portail et sur un mur nous appartenant donc sur notre terrain a été installé depuis l'origine et en hauteur le coffret de raccordement EDF (le poteau EDF est à moins d'un mètre).
Nous pensions que cela nous empêcherait pas de nous clôturer. Mais après avoir déposer notre dossier de déclaration de travaux, la mairie nous a signifié un refus car nous sommes resté "silencieux" sur le coffret de raccordement EDF.
Nous avons écrit en AR à EDF leur expliquant l'emprise irrégulière qu'avait leur coffret sur notre propriété et de prendre les dispositions nécessaires à son déplacement en limite de propriété ou bien s'il ne pouvait plus avoir accès librement à ce coffret du fait de l'installation du portail de nous signifier que cela ne les importunait pas (des photos ont été jointes à ce courrier).
Ils nous ont contacté par téléphone pour nous dire que le coffret peut être déplacé mais bien sûr à nos frais. Que depuis 2009 les coffrets de raccordement doivent être en limite séparative de propriété car avant ces coffrets étaient installés un peu comme on voulait?
Ils doivent nous faire un devis et on nous annonce déjà 1400 Euros minimum.
Nous tenons à préciser que lors de l'achat il n'y avait aucune conventions ou servitudes dans l'acte d'achat.
Il nous semble qu'ils n'avaient pas à installer là leur coffret de raccordement, qu'ils auraient dû l'installer à l'origine en limite séparative de la propriété.
Ce renforcement/recul de la clôture a généré déjà pas mal de désagréments par le passé et encore aujourd'hui (présence de tags sur le mur, renfoncement servant d'urinoir pour certains).
Nous voulons juste récupérer ce qui nous appartient mais ce coffret nous pose de réels problèmes et retarde nos travaux.
Qu'en pensez-vous?
Merci de votre aide par avance. Désolés d'avoir été aussi longs.
Stella
**modération**
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 juil. 2011 07:53:11 |
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 Posté - 15 juil. 2011 : 07:40:40
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le motif de rejet de votre demande d'urbanisme est à mon sens parfaitement irrégulier : la commune n'a pas à se préoccuper de cette question !
je pense qu'il faut commencer par ça.
de quand date le refus ?
pour ERDF, si le poteau ne supporte que votre propre installation, pas de servitude exigible et déplacement à vos frais.
d'où l'importance de la première partie ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 juil. 2011 07:52:08 |
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STELLA
Nouveau Membre
France
8 message(s)
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 2
Posté - 15 juil. 2011 : 08:13:27
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Emmanuel,
Merci de nous aider à mieux comprendre.
Le refus date du 10/06/2011, entre autres et concernant ce point précis voici la phrase de la mairie : "Vous restez également silencieux sur le coffret S300, gaz de France Ou Edf, qui devrait rester accessible depuis le domaine public et vous n'avez pas transmis la position du concessionnaire à cet égard".
Le poteau Erdf supporte d'autres installations, mais on va dire que ce poteau ne nous pose pas vraiment problème, c'est plutôt le coffret de raccordement situé sur notre terrain qui est embêtant.
Cordialement.
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3
Posté - 15 juil. 2011 : 08:25:01
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une question d'abord : en quoi ce coffret vous gêne-t-il ?
ensuite : les "autres installations" sur le poteau servent elles à vos voisins ?
enfin : les clotures sont-elles soumises à DP dans votre secteur ? vérifiez le !
si oui, vous allez faire un courrier LRAR au maire en lui demandant de retirer son opposition et de vous signifier en retour sa non-opposition à votre déclaration, le motif retenu n'étant pas un motif d'urbanisme susceptible de fonder une opposition, a fortiori dans la mesure où il n'est pas gestionnaire des réseaux concernés, et en précisant qu'à défaut de réponse favorable, vous engagerez un recours en excès de pouvoir doublé d'un recours indemnitaire en raison des coûts liés au retard de travaux engendrés par sa décision irrégulière.
commencez bien sûr par appeler les sevrices de la mairie ou par rencontrer le maire ou l'élu à l'urba si vous êtes dans un petite commune.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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STELLA
Nouveau Membre
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Posté - 15 juil. 2011 : 08:39:24
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Emmanuel,
Le coffret ne nous gêne absolument pas, c'est la mairie qui souhaite avoir la position de Erdf sur ce coffret qui va se retrouver inaccéssible pour Erdf du fait de notre intention de mettre notre portail en limite de propriété.
Oui les autres installations servent à nos voisins, mais encore une fois nous ne voyons pas le rapport avec le coffret de raccordement et le poteau. Le poteau ne nous gênant pas et le coffret également.
Oui les clôtures, modifications de portail sont soumis à Déclaration préalable auprès de la mairie, c'est pourquoi nous avions monté notre dossier auprès de la mairie.
La mairie veut-elle seulement la position d'ERDF dans le dossier ou bien nous forcer à faire déplacer le coffret pour le rendre accessible à erdf depuis le domaine public?
c'est ce qu'on a du mal à comprendre avec eux.
Nous allons redéposer notre dossier avec les ajustements qu'ils voulaient et leur mettre une copie de notre courrier à Edf, mais nous avons peur qu'il nous notifie encore un refus pour le motif qu'il faudrait rendre accessible ce coffret à Erdf et Erdf qui ne veut pas nous faire un courrier pour nous dire que rendre inaccessible le coffret ne les dérange pas.
Nous sommes dans une grosse commune.
Cordialement.
Peut-être qu'une photo serait plus parlante?
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Posté - 15 juil. 2011 : 09:03:05
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photo inutile.
précisez dans la nouvelle demande que le motif de rejet sur l'accessibilité est inopposable. en cas de refus nouveau, vous irez au TA.
plus tard, vous pourrez faire dégager, aux frais d'ERDF, ce poteau qui n'a sans doute rien à faire chez vous, mais c'est un autre débat. |
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cordialement
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 juil. 2011 09:03:41 |
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STELLA
Nouveau Membre
France
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6
Posté - 15 juil. 2011 : 10:12:23
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Merci emmanuel de votre aide.
Nous allons redeposer le dossier et attendrons le retour.
Y a t il un article de loi que nous pourrions leur opposer en cas encore une fois de refus? Je me repete encore une fois mais le poteau edf n'est pas sur notre terrain c'est seulement le coffret de raccordement edf qui est sur notre terrain.
Cordialement.
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Posté - 15 juil. 2011 : 11:05:31
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c'est à eux de vous présenter un article de loi, pas à vous !
il leur revient de motiver régulièrement leur refus |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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STELLA
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Posté - 15 juil. 2011 : 11:27:17
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Désolés pour les messages envoyés plusieurs fois (envoyés par mobile).
Merci encore, affaire à suivre, nous vous tiendrons au courant de l'évolution de cette affaire.....
Cordialement,
Stella. |
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STELLA
Nouveau Membre
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Posté - 27 nov. 2011 : 16:17:02
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Bonjour Emmanuel,
Juste pour vous tenir au courant de l'évolution de notre affaire.
Nous avons finalement obtenu l'accord de la mairie à la suite de notre second envoi. Ils avaient reçus parallèlement un courrier d'EDF leur précisant qu'ils n'avaient pas d'objection à ce que nous réalisions notre projet.
Ainsi, le coffret EDF demeurera sur notre propriété et non sur le domaine public.
Merci encore de vos conseils de cet été et de votre diponibilité !
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Posté - 27 nov. 2011 : 17:51:43
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ok, parfait ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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