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bailleurx
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 Posté - 21 juil. 2011 : 11:29:43
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encore un scoop?
j'ai déposé aujourd'hui un dossier locapass pour le financement du dépôt de garantie
et le CIL me répond :
nous venons de recevoir de nouvelles directives
dans notre région il est considéré que nous avons consommé tout notre budget 2011 nous ne pouvons donc plus accepter de nouveau dossier
d'autres régions ont encore un peu de budget mais plus pour lontemps...
d'autre part cette nouvelle mesure prévoit que le dossier doit être déposé dans la région ou se trouve l'entreprise du demandeur, et l'entreprise doit impérativement cotiser au 1% logement
dire que j'entendais hier soir au journal de 20 h, un membre du gouvernement annoncer la main sur le coeur que de nouvelles mesures allaient permettre d'améliorer l'accession au logement 
on voit que tout ça va dans le bon sens 
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Édité par - bailleurx le 21 juil. 2011 11:31:58 |
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 Posté - 21 juil. 2011 : 11:31:52
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euh ... je ne suis pas sûr que ce motif puisse valablement vous être opposé si vous entrez dans le cadre des seuls critères qu'on peut, en droit, vous opposer... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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bailleurx
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Posté - 21 juil. 2011 : 12:01:46
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heu pardon emanuel, mais je ne comprends rien à votre réponse
s'ils me disent qu'il n'ont plus de budget, qu'y puis je ? je vais pas faire un procès au CIL quand même ? |
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Posté - 21 juil. 2011 : 12:10:40
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la question que je me pose est : si vous rentrez dans les critères locapass, le CIL peut-il rejeter votre demande ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bailleurx
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Posté - 21 juil. 2011 : 13:15:39
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il ne la rejette pas, il dit qu'il n'a plus de budget
ce qui revient au mĂŞme
(je precise que je suis le bailleur et que donc le dossier qui a été déposé est pour l'un de mes nouveaux locataires)
et pour info il en va de mĂŞme pour les mobilipass |
Édité par - bailleurx le 21 juil. 2011 13:17:40 |
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Posté - 21 juil. 2011 : 13:40:53
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j'ai un peu l'impression que le motif de rejet est ... illégal sauf si le dispositif législatif et règlementaire prévoyait cette possibilité de dépassement des budgets. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bailleurx
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Posté - 21 juil. 2011 : 13:42:03
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je viens de trouver ca qui confirme bien ce que l'on me dit
la derniere phrase est elloquante
http://www.actionlogement.fr/media/...OCA-PASS.pdf
citation: Droits ouverts dans la limite d’une enveloppe financière propre à chaque CIL
(procédure en attente de précisions) |
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Posté - 21 juil. 2011 : 14:12:27
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je cherche, sans y aboutir, les textes officiels encadrant ce dispositif...
qui les connait ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bailleurx
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Posté - 21 juil. 2011 : 15:07:39
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je ne suis pas calé en textes legislatifs
tout ce que je peux vous dire c'est que cette mesure releve de la redistribution du 1% logement
si j'ai bien compris celui qui chapeaute le tout c'est action logement
mais faisons encore un peu plus compliqué...
je viens de trouver une autre "filière" de distribution de ce 1% et donc par exemple aliance http://www.aliancelogement.com/fr/l...on-logement/
ne semble pour sa part avoir aucune difficulté avec le loca-pass (ils me disent pourtant travailler avec les CIL  )
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bailleurx
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Posté - 22 juil. 2011 : 17:38:02
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