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guesde
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 Posté - 28 juin 2009 : 12:01:30
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Bonjour
Des habitants de notre immeuble,accroches leurs jardinières a l'extérieur de leur garde corps et poses sur les murets des balcons des pots de fleurs,les personnes habitant en dessous reçoivent l'eau d'arrosage,les pétales ou les fleurs fanées, il arrive aussi que par le vent les pots de fleurs non arrimés tombent sur les terrasses du dessous jusqu'ici nous n'avons pas eu d'accident Malgré des rappels à l'ordre rien ne se passe-que pouvons nous faire?merci de me faire profiter de votre expérience.
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oldman24
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 Posté - 28 juin 2009 : 12:35:19
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Avez vous un règlement de copropriété ? que dit il à ce sujet?.
En principe il est interdit de metttre des pots de fleurs , comme certains le font chez vous !.
Votre conseil syndical et votre syndic doivent intervenir auprès des copros concernés qui causent des nuisances et prennent des risque d'accident.
C'est avant tout une question de civilité. |
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guesde
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 2
Posté - 28 juin 2009 : 19:36:35
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Bonjour OLdman24
Notre RC est peu précis,il indique aucun objet ne pourra être déposé sur le bord des fenêtres.Les vases à fleurs doivent être fixés et reposer sur des dessous étanches, de nature à conserver l'excédent d'eau pour ne pas détériorer les murs et incommoder les voisins.
Les jardinières sont fixées et en général munies d'un petit bac quand au pots de fleurs sur les murets ils ne sont pas fixés mais pouvons nous comparer les murets au bord de fenêtre en tout cas certains ne veulent rien savoir en prétextant que leur pots de fleurs sont suffisamment lourd pour ne pas être emportés par le vent c'est peut être vrai mais celui qui met des pots plus léger ne veut pas comprendre en disant certains en mettent pourquoi pas moi.Merci de m'indiquer votre point de vue |
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oldman24
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Posté - 28 juin 2009 : 21:05:18
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Bonsoir guesde,
Votre RC est suffisament précis por être observé sans discussion aucune.
Il appartient au syndic de le faire respecter.
Nhésitez pas à lui adresser une LRAR. si vous avez peu d'espoir de convaincre
vos voisins.
Elle pourrait servir en cas d'accident. |
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attylha
Nouveau Membre
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Posté - 28 juin 2009 : 21:20:25
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Dans ce cas présent, votre syndic n'aura pas bcp de pouvoir, il enverra un courrier au propriétaire, mais si le propriétaire n'en tient pas compte, votre syndic sera dans une impasse, sauf si la copropriété engage une procédure, mais qui sera couteuse. |
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bamara63
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Posté - 01 juil. 2009 : 21:15:23
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Allez un petit coup de pouce mais attention c'est long à lire mais ça répond en tous points à votre demande :
La réglementation
Le règlement sanitaire du département de Paris admet toute installation végétale sécurisée et surveillée par son propriétaire (Titre II - locaux d'habitation et assimilés)
#61607; L'article 23-3. - "Dépendances"
"Les jardins et leurs aménagements, ainsi que les plantations doivent être soigneusement entretenus de façon à maintenir l'hygiène et la salubrité des habitations. L'accès des aires de jeux et bacs à sable est interdit aux animaux. Les bacs à sable sont conçus de manière à éviter la stagnation des eaux superficielles ; ils sont régulièrement entretenus et le sable est changé ou désinfecté en tant que de besoin et au moins une fois par an."
#61607; L'article 37. - "Entretien des plantations"
"Les plantations sont entretenues de manière à ne pas laisser proliférer les insectes et leurs larves au point qu'ils puissent constituer une gêne ou une cause d'insalubrité. Il doit être procédé, chaque fois qu'il est nécessaire, à une désinsectisation. Nul ne peut s'opposer aux mesures de désinsectisation collectives qui seraient entreprises par l'autorité sanitaire au cas où se manifesterait un envahissement anormal d'un quartier par les insectes et leurs larves".
#61607; L'article 99-2 du Règlement Sanitaire départemental - "Mesures générales de propreté et de salubrité"
"[...] Les objets et plantes ainsi que le linge disposés sur les balcons et les fenêtres ne doivent pas créer d'insalubrité ou constituer un danger ou une gêne pour les passants et les occupants des immeubles riverains. [...]"
#61607; A Consulter : le règlement de copropriété qui fourmille souvent de détails et limitations.
Exemple d'article concernant "l'utilisation des fenêtres et balcons" :
"Il ne pourra être étendu de linge aux fenêtres ou balcons tant sur la rue que sur la cour ni dans les couloirs. Aucun objet ne pourra être déposé sur les bords des fenêtres sans être fixé pour en éviter la chute. Les vases à fleurs, même sur les balcons devront reposer sur des dessous étanches capables de conserver l'excédent d'eau de manière à ne pas détériorer les murs ni incommoder les passants ou les voisins. Il ne devra jamais être jeté dans la rue ou dans les parties communes de l'immeuble ni eau, ni détritus ou immondices quelconques. Les règlements de police devront être observés pour battre ou secouer les tapis et chiffons de nettoyage.
Les consignes à respecter
Ces consignes résultent de l'ordonnance du préfet de police du 25 juillet 1862
En matière de sécurité
#61607; Les fleurissements ne peuvent concerner que les balcons, les fenêtres et les terrasses, garnis de balustrades en fer, de barres transversales en fer ou de garde-corps.
#61607; Les balconnières doivent être tournées vers l'intérieur.
#61607; Il est conseillé de ne pas déposer sur les balcons des pots qui seraient d'assez petites dimensions pour pouvoir passer par les vides des balustrades. Il s'agit de vérifier la largeur des mailles de protection afin qu'aucun objet ne puisse tomber sur la voie publique.
#61607; Il faut prévoir des moyens de fixation en cas de vent violent.
#61607; Il faut accrocher solidement les suspensions et placer les pots à l'intérieur de votre balcon ou de votre fenêtre.
En cas de chute de pots de fleurs, votre responsabilité civile sera engagée selon les articles 1382 et 1383 du Code Civil :
Article 1382
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1383
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
En matière d'arrosage et d'écoulement de l'eau
#61607; Toutes les précautions doivent être prises pour qu'il ne résulte de l'arrosage des fleurs placées sur les balcons aucun écoulement d'eau sur la voie publique. Il faut pour cela arroser modérément et disposer des soucoupes sous les pots. vous ne devez pas créer de gêne pour les passants et les occupants des appartements voisins.
En matière de surcharge des terrasses
#61607; Vous devez éviter de surcharger les terrasses avec un poids total excessif qui pourrait détériorer le bâtiment. Pour cela, vous devez adapter les contenants, les structures d'accroche et les essences de plantes à votre configuration et selon les types d'architecture classiques ou contemporains.
Plantations sur un mur mitoyen
#61607; Chaque propriétaire d'un mur mitoyen peut planter des arbres, arbustes et autres végétaux à proximité du mur ou les y appuyer, à condition de ne pas dépasser la hauteur du mur et de ne pas l'endommager.
Article 671 du Code Civil
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers."
L'usage à Paris est de pouvoir planter des haies et des arbres sans avoir à respecter de distances minimales. il s'agit d'un usage consacré par la jurisprudence (Cass. 3è ch. Civ. du 14 février 1984, N° de pourvoi: 82-16092 ).
Les terrasses
Pour les aménagements et travaux conséquents des terrasses
#61607; Vous devez penser à déposer un dossier d’aménagement de terrasses de particulier à la Direction de l’Urbanisme de la Ville. il s'agit d'une déclaration préalable nécessaire avant tous travaux qui entraînent une modification extérieure de l'immeuble sur le fondement de l'article R.421-17 du Code de l'Urbanisme.
#61607; un permis de construire est nécessaire quand il s'agit d'un bâtiment protégé par la législation sur les monuments historiques (R.421-16 du Code de l'Urbanisme) ou de travaux qui modifient le volume du bâtiment ou le percement ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur (R.421-14 du Code de l'Urbanisme).
Article R*421-14
Modifié par Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 - art. 2 JORF 12 mai 2007
"Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à vingt mètres carrés ;
b) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ;
c) Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;
d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4.
Pour l'application du b du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal."
Article *R421-16
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
"Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8."
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bamara63
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Posté - 01 juil. 2009 : 21:24:36
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guesde
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Posté - 03 juil. 2009 : 09:55:26
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Bonjour BAMARA63 je vous adresse un sincère remerciement,pour tous les renseignements que vous venez de me communiquer. |
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oldman24
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Posté - 03 juil. 2009 : 12:38:16
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guesde, vous avez raison,
Ici , comme ailleurs, on ne prête qu'aux riches. |
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guesde
Contributeur actif
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Posté - 03 juil. 2009 : 14:56:29
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Bonjour Oldman24 Veuillez m'excuser,je vous suis très reconnaissant par l'envoi de vos conseils,avant j'étais en pavillon et je n'étais pas confronté a tous ces problèmes,merci encore. |
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oldman24
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Posté - 03 juil. 2009 : 15:59:54
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Bonjour guesde,
Merci pour votre message.
Je suis toujours sensible aux marques de courtoisie
qui font souvent défaut sur les forums, et, en particulier
après une sieste agrémentée grâce à un masque respiratoire,
nécessaire pour mon apnéee du sommeil, en attendant le repos éternel.
Cordialement |
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bamara63
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Posté - 03 juil. 2009 : 18:31:53
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de rien ! Ce n'était qu'un copier coller d'un article précieusement conservé sur mon PC car nous avons bien sur le même problème dans notre corpro et parfois j'interviens professionnellement pour payer les dommages occasionnés sur le bien d'autruit par les jardinières laissées sur le bord du balcon avec un "je savais que c'était dangeureux !!" |
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