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flo34970
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: flo34970 est déconnecté

Posté - 28 juil. 2011 :  18:08:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
J'ai loué en colocation un appart à des étudiants avec un bail de 9 mois, Ils sont tous partis au bout de 6 mois. Puis-je leurs demander un dédommagement pour les 3 mois de location perdu ?
Cdlt.


Numero6
Modérateur



France
2197 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

 1 Posté - 28 juil. 2011 :  18:33:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous ont t'ils donné congés ?

Édité par - Numero6 le 28 juil. 2011 18:33:48

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 juil. 2011 :  18:42:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Flo34970,
En attendant votre réponse à la question de N°6, ci-joint la législation sur la fin du bail en location meublée.

http://vosdroits.service-public.fr/F21001.xhtml

Extrait :
citation:
Résiliation du contrat

.../...
Le locataire peut quant à lui rompre le contrat de location en cours de bail ou à son terme (cette faculté appartient également au locataire étudiant, titulaire d'un bail de 9 mois), à la seule condition d'en informer le propriétaire 1 mois à l'avance, donc sans avoir à justifier d'un motif.
Signature de maoyann 
Yann

Numero6
Modérateur



France
2197 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 juil. 2011 :  08:54:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour Flo34970 merci de donner vos réponses sur ce fil
Reçu par MP de Flo34970 :
citation:
Oui, ils m'ont bien donné congé. Merci pour ttes vos infos.
Cdlt

Maoyann vous a répondu dans son post.
Vous ne pouvez pas leur demander un dédommagement pour les trois mois restant.
 
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