Universimmo.com - Condition de vente logement sous convention ANAH

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Bailleurs

Impôts et revenus fonciers ou BIC (meublés)

Condition de vente logement sous convention ANAH

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé

Auteur

Sujet

Utilisateur anonymisé 233
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut:

Posté - 30 juil. 2011 : 15:11:13

Bonjour

Je possède un logement en location sous convention ANAH à loyer social pendant encore 2 ans.Ayant acheté ce logement il y a plus de 20 ans et face à l'incertitude concernant la réforme des plus-valus immobilières qui devrait concerner tous les logements (également ceux de + de 15 ans) je souhaiterais vendre ce logement,le locataire est d'accord pour le laisser libre,mais voilà je suis tenu par la convention anah qui me sanctionne financièrement (jusque 24 mois de loyer...)si je vends le logement.Je suis d'accord pour admettre que je ne respecte pas la convention si je vends mais l'état changeant les lois d'une année sur l'autre ,donc la donne, ne respecte pas les règles non plus ,n'est-il pas de mon droit de pouvoir casser la convention Anah ?
Merci pour vos réactions.

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 30 juil. 2011 : 16:21:10

j'ai dejà répondu à cette question
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=9780

vous pouvez vendre AVEC la convention l'acquéreur doit respecter les 2 années qu'il reste
la convention doit être annexée à l'acte de vente

ou si vous préférez casser la convention vous accepter de payer les indemnités prévues

Édité par - bailleurx le 30 juil. 2011 16:23:09

Utilisateur anonymisé 233
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut:

Posté - 30 juil. 2011 : 16:54:20

Merci Bailleurx

En fait ,j'avais changé d'avis quant à mon intention de vendre suite aux pénalités liés à la convention mais vu le
fort probable changement de fiscalité concernant les ventes immobilières de plus de 15 ans,je me repose la question.
Si la fiscalité ne changeait pas,j'irai jusqu'au terme de la convention,ce n'est pas moi qui change la donne mais l'état...
Qu'en pensez-vous?
Merci

Luc Standon
Contributeur vétéran

2549 message(s)
Statut:

Posté - 30 juil. 2011 : 21:55:27

citation:

Initialement posté par philippe33

Si la fiscalité ne changeait pas,j'irai jusqu'au terme de la convention,ce n'est pas moi qui change la donne mais l'état...
Qu'en pensez-vous?
Merci

Que penser de quoi, de l'état ou du changement des règles fiscales ?

Ce sont deux débats différents

Oui je sais cela fait un peu une réponse de politicien

Signature de Luc Standon

Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 31 juil. 2011 : 10:21:14

en quoi est ce gênant de vendre avec le convention ?

bien sur la rentabilité n'est pas la même si le loyer est à 250 ou à 400€
mais en gros ca ne devrait pas changer énormément votre potentiel de vente

vous pouvez indiquer à l'acquéreur la rentabilité potentielle à terme et engager la négociation sur les pertes de loyer pendant la durée de la convention
aussi prendre à votre charge la dénonciation de la convention (il faut passer par un huissier au moins 6 mois avant le terme) compter 500€

aussi vérifier que votre bail avec l'occupant du logement fait bien mention des conditions particulières liées à la convention CAD que les conditions particulières prendrons forcement fin au terme de la convention (voir qu'à partir du xxxx le loyer sera automatiquement fixé à xxx)

(s'il est ok pour partir il sera aussi ok pour signer un bail conforme à la convention ce qui devrait déjà être le cas)

d'ici que vous trouviez un acquéreur réel de l'eau passera sous les ponts
le terme de la convention devrait dans ce cas ce rapprocher d'autant

donc il restera à étudier quelle opération est la plus favorable tenant compte que soit vous remboursez la convention soit l'acquéreur achète sous cette condition (et donc votre prix de vente s'en ressent légèrement)

Édité par - bailleurx le 31 juil. 2011 10:22:17

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com