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 Sujet  |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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 Posté - 07 sept. 2011 : 12:42:58
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Bonjour,
Je suis en difficultés avec des locataires qui accumulent un retard de paiement de loyer. Je fais la gestion en direct mais au début, c'était des PROS qui s'en occupaient.
Les locataires n'ayant pas été cherché leur LRAR de mise en demeure (avec copie à la caution), j'étais en train d'écrire une mise en demeure à la caution avant d'engager éventuellement une procédure d'injonction de payer auprès du tribunal d'instance.
En relisant l'acte de caution solidaire, je lis :
"cette caution est donnée pour une durée de 6 ans et 1 jour en prenant effet le 01/08/2006 pour expirer le 31/07/2009. Cette durée correspondant à la durée cumulée du contrat initial de location et du premier renouvellement du ou de la première tacite reconduction de ce contrat".
Vous aurez tous vu, que la PRO a fait 2006 + 6 = 2009.
Alors, d'un côté, il est bien indiqué 6 ans et aussi contrat initial + 1er renouvellement mais d'un autre côté la date de fin est fausse.
Cet acte de caution solidaire est-il selon vous toujours valide à la date d'aujourd'hui face à un juge ?
Merci.
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 07 sept. 2011 : 13:24:17
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lorsqu'il y a une différence entre une date en chiffres et une en lettres, c'est celle en lettres qui est privilégié.....(voir cette question pour les montants de chèques)
donc envoyez immédiatement à la caution une mise en demeure de vous adresser le réglement sous 8 jours en rappelant l'acte de caution solidaire en date du... |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 07 sept. 2011 : 13:25:05
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citation: Initialement posté par maoyann
En relisant l'acte de caution solidaire, je lis :
"cette caution est donnée pour une durée de 6 ans et 1 jour en prenant effet le 01/08/2006 pour expirer le 31/07/2009. Cette durée correspondant à la durée cumulée du contrat initial de location et du premier renouvellement du ou de la première tacite reconduction de ce contrat".
Vous aurez tous vu, que la PRO a fait 2006 + 6 = 2009.
Alors, d'un côté, il est bien indiqué 6 ans et aussi contrat initial + 1er renouvellement mais d'un autre côté la date de fin est fausse.
Cet acte de caution solidaire est-il selon vous toujours valide à la date d'aujourd'hui face à un juge ?
Merci.
Perso, si la caution solidaire a un bon avocat, il est fort possible qu'il y ait annulation de l'acte.
Dans ce cas il vous faudra engager la RCP du professionnel qui a rédigé l'acte et l'a accepté en votre nom lorsqu'il avait mandat.
Croisez donc les doigts pour que la caution solidaire soit de bonne foi, et ne relève pas ce détail. |
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Édité par - Luc Standon le 07 sept. 2011 13:25:41 |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 07 sept. 2011 : 13:33:23
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Merci à Luc et Nefer.
citation: lorsqu'il y a une différence entre une date en chiffres et une en lettres, c'est celle en lettres qui est privilégié.....(voir cette question pour les montants de chèques)
Malheureusement ce n'est pas exactement ça, il n'y a pas de date écrite en lettres (trente et un juillet deux mille douze).
Je vais lui envoyer la mise en demeure mais ma question est que si elle ne me paie pas, au moment de la constitution du dossier pour obtenir l'injonction de payer, ne vais-je pas être embêté par cette erreur sur l'acte de caution solidaire ? |
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