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goutelette
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 Posté - 09 sept. 2011 : 15:05:06
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Nous avons un contentieux depuis 3 plus de ans avec un copropriétaire bailleur de 2 logements. Celui ci âgé et payant sous pression d' huissier. Ce qui nous empêche d' entamer une procédure de saisie.
Nous avons reçu un versement de ce débiteur avec une déduction des frais d' honoraire de l' huissier. ( 224 €)
Le Syndic a mis ce montant à charge du Syndicat de la copropriété. N' étant pas d' accord, il nous a dit se référer à ce texte de l' article 10 du code civile.« Section 2 : droit de recouvrement ou d' encaissement à la charge du créancier
" Article l0 - Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l' ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l' article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1000 taux de base et est exclusif de toute perception d 'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l' exclusion des dépens."
Nous somme d'accord que cet article 10 du code civile et son application, concerne bien notre syndicat qui a mandaté l' huissier et ce doit de payer ses honoraires. ( créancier)
Mais il me semble que cet article ne peut se substituer à la loi n° 65-557 du 10 juillet fixant le statut de la copropriété: Article 10-1 ou il est bien noté " ..... a l' encontre d' un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d' encaissement à la charge du débiteur.
Donc sauf erreur de notre part, ces honoraires d' huissier doivent être répercuté au copropriétaire défaillant.
merci de vos remarques
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Posté - 09 sept. 2011 : 15:20:22
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les deux sont applicables 
en effet, on assiste souvent dans la compta des copros à un raccourci : les frais de mise en demeure et/ou la facture d'huissier sont imputés directement au compte proprio sans passer par les comptes de la copro proprement dit.
Alors que la théorie est la suivante :
* l'huissier est mandaté par le syndicat
* le syndicat paie le fournisseur/huissier au compte 4 (art 10 du CC)
* ensuite le syndicat impute cette dépense au compte proprio (art 10-1 loi copro) |
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GĂ©dehem
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Posté - 09 sept. 2011 : 15:37:46
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Sur ce que vous exposez, votre syndicat est dans une procédure "précontentieuse", c'est à dire forcée mais jusqu'ici sans passer par le juge.
Pour le reste, il me semble que votre syndic vous "roule dans la farine".
L'art.10 auquel se réfere votre syndic n'a rien à voir dans cette histoire, n'est pas celui du Code civil .
Il est question ici du "Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale" ..... et de son art.10. 
Rien à voir avec notre art.10-1 et l'imputation des "frais nécessaires au recouvrement à compter de la MED".
Tout autre chose serait la contestation de cette imputation par ce propriétaire débiteur. C'est à lui qu'il appartient de saisir le juge s'il conteste certaines sommes demandées par le syndic.
Mais ce n'est pas Ă ce dernier de se faire juge Ă la place du juge en vous racontant des salades pour ne pas faire son travail.
Par ailleurs, vous parlez de "procédure de saisie", en pensant peut être à la saisie des lots !
En présence d'un bailleur débiteur permanent, il est plus simple de demander au juge une saisie sur loyers : ceux-ci sont versés au syndicat, jusqu'à apurement de la dette, ou éventuellement pour répondre aux appels de fonds/provisions annuelles.
PS : hormis l'art.10 du Cciv ("Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. (....)  ),, qui n'a rien à voir avec l'imputation de frais, la procédure indiquée par Rambouillet est la seule admise. |
Édité par - Gédehem le 09 sept. 2011 15:44:59 |
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goutelette
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Posté - 09 sept. 2011 : 15:44:14
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Bonjour Rambouillet
Merci de votre suivi.
Cela confirme l' erreur du syndic qui nous les met dans les charges Cordialement |
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GĂ©dehem
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Posté - 09 sept. 2011 : 15:48:04
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Ce qui est normal : c'est le syndicat qui supporte les factures des actions en recouvrement.
Mais ensuite, le syndic doit imputer ces frais au débiteur, point 3 de la procédure indiquée. |
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goutelette
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Posté - 09 sept. 2011 : 15:50:05
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Bonjiur Gedehem
Veuillez me pardonner de mon erreur nominatif.
Cordialement |
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GĂ©dehem
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Posté - 09 sept. 2011 : 16:05:23
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Pas grave : l'important est d'avoir une (bonne) réponse, peu importe le rédacteur ... |
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goutelette
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Posté - 09 sept. 2011 : 18:29:02
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Pour des arrêts de payement commencé en 2008, nous avons déposé un dossier en 2009. Un jugement prononcé début 2010. Celui ci a demandé 1 ans 1/2 pour sa mise en application.
Raison : Le greffier avait mis des montants erronés sur le jugement. Il a fallu attendre qu' il retourne sur le bureau du juge etc...avocat- huissier
Nous venons de recevoir seulement le montant de ce jugement, (moins, nos 224 € de frais d' honoraire ( d' ou ce post) .et 67 € d' intérêt. Depuis les appels de fond, fin 2010-11 ne sont pas payé.
Actuellement le montant restant dû est de 2 000 € . Suivant notre Syndic l' huissier étant payé au pourcentage pour ce montant il n' est pas trop pressé de s' en occuper.
Une saisie sur loyer satisferait le syndicat, car petite copropriété nous connaissons le montant payé par les locataires, pour les 2 lots 1600 € mois. Le montant des charges pour le copropriétaire pour les 2 lots 175 € mois
Mais, certainement faut - il passer de nouveau par un avocat pour avoir un jugement; ? Si oui, .... concernant les frais .... A qui incombent t- ils si notre demande est déboutée par le juge ?
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