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Posté - 13 sept. 2011 : 12:44:53
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Notre copropriété a changé de syndic récemment. Après mise en demeure restée infructueuse (lettre rar, mise en demeure), le syndic nouvellement désigné demande au TGI, statuant en matière de référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces..... La demande est faite au nom du syndicat des copropriétaires pris en la personne de son nouveau syndic.
L'avocat adverse indique dans ses conclusions, "que le syndicat n'est pas recevable Ă agir car il s'agit en vertu mĂŞme de l'article 18-2 d'un contentieux entre syndic et non entre le syndicat et l'ancien syndic. Qu'ainsi seul le syndic pouvait agir"
Certains d'entre vous ont-ils eu à utiliser cette possibilité, et comment interprétez-vous l'application de l'article 18-2 ?
Merci pour vos réponses
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GĂ©dehem
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15985 message(s) Statut:
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Posté - 13 sept. 2011 : 14:15:22
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L'avocat de l'ex-syndic doit-etre aussi mauvais que ce dernier : il s'agit d'un litige entre l'ex-syndic et votre syndicat, l'ex-syndic/mandataire devant remettre les pièces propriété du syndicat dont il a été le gardien entre les mains de son ex-mandant, donc du syndic agissant en son nom. Aucune ambiguité ici, d'autant plus qu'il n'existe pas en la matière de droit de rétention. Les arguments avancés par l'ex-syndic relèvent de la manœuvre dilatoire ..... |
Édité par - Gédehem le 13 sept. 2011 14:21:39 |
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Posté - 13 sept. 2011 : 15:32:23
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Merci pour réponse. C'est bien ce qu'il nous semblait ! |
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Posté - 13 sept. 2011 : 16:48:22
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Bonjour Louise,
En effet comme vous le confirme Gedehem, c'est avec le syndicat des copropriétaires représenté par le nouveau syndic que la restitution des Fonds et Archives doit se traiter.
Mais, connaissant personnellement la situation que vous décrivez je voudrais attirer votre attention sur une autre manoeuvre dilatoire qui pourrait se produire: à supposer qu'un ou plusieurs copropriétaires aient engagé une demande en annulation ART.42 de la décision qui a élu le nouveau syndic, le TGI vous tiendra le bec dans l'eau en ce qui concerne votre demande de restitution avec astreinte, tant qu'il ne se sera pas prononcé au fond sur la validité de l'AG qui a élu le nouveau syndic. A ce sujet je me permets de vous poser une question: comment s'est déroulé le "changement récent de syndic" ? l'ancien syndic était il en compétition lors de l'AG ? A t il été révoqué préalablement à l'élection du nouveau syndic ? J'espère que vous aurez plus de réussite que moi. |
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Signature de kikiladoucette |
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Posté - 14 sept. 2011 : 00:44:21
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Je suis d'accord avec ce que vous évoquez. Le changement de syndic est une histoire assez compliquée, que je vais essayer de vous expliquer. - L'ancien syndic avait été élu pour 3 ans lors d'une AG comprenant de nombreuses irrégularités, Cette AG a fait l'objet d'une demande d'annulation, mais les demandeurs sont déboutés et font appel de la décision. - Devant la situation et craignant de perdre, l'ancien syndic et le conseil syndical en place organisent une AGE trois mois avant la date habituelle, et met à l'ordre du jour l'élection du syndic (nouveau contrat, nouveau prix) - Lors de cette assemblée, les dépenses sont rejetées, le quitus n'est pas donné au syndic. Le syndic ayant appris que la demande d'annulation d'AG était déboutée, veut annuler la résolution lors de l'AGE. Le président de séance refuse et demande que soit procédé à l'élection du syndic, mais comme il n'y a que sa candidature (la date de l'AG inhabituelle n'a pas permis de proposer une candidature de syndic professionnel avant l'envoi de la convocation), un copropriétaire se présente comme syndic bénévole pour une mission de 3 mois afin d'éviter que la copropriété soit dépourvue de syndic et qu'il soit nommé un administrateur judiciaire. C'est dans ce contexte, que l'ancien syndic n'a pas été élu et qu'un syndic bénévole a été élu pour 3 mois. L'ancien syndic n'a pas voulu transmettre le dossier de passation et les fonds au syndic bénévole. Entretemps, deux copropriétaires ont déposé une demande d'annulation de l'AG. Le syndic bénévole a organisé l'AGE prévue dans sa mission de 3 mois et notamment l'élection d'un syndic professionnel. Celui-ci a été élu à l'unanimité et à une forte majorité. Cette AGE fait également l'objet d'une demande d'annulation d'AG Bien entendu, l'ancien syndic a refusé également la transmission du dossier au nouveau syndic élu en invoquant la procédure d'annulation d'AG. Un référé avait été déposé dans les 30 jours de l'élection du syndic bénévole, mais le TGI l'a reporté compte tenu de la non disponibilité d'un des avocats et de les assignations à jour fixe demandées pour les annulations des 2 AG. Le deuxième syndic a pris la suite dans la demande de référé du syndic bénévole. Le délibéré des annulations d'AG n'est prévu que fin octobre 2011. Le référé est prévu le 15 septembre 2011.
J'espère que vous aurez compris la complexité de la situation et les difficultés dans lesquelles notre copropriété navigue. Si le Pdt du TGI ne veut pas statuer et attend le délibéré des assignations, notre copropriété risque d'avoir de gros problèmes financiers.
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Posté - 14 sept. 2011 : 07:08:05
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@ Louise,
C'est bien ce que je craignais. Votre situation est particulièrement intriquée et va demander pour se défaire le temps de la Justice et non pas le temps de la Copropriété.C'est dire que vous y laisserez tous des plumes car en matière de copropriété, comme dans beaucoup d'autres domaines, le temps c'est de l'argent:"time is money".
Donc, 3 AG, étalées sur une période déjà conséquente: 1° AG qui nomme un syndic pour 3 ans: elle fait l'objet d'une demande d'annulation dont sont déboutés les demandeurs, mais ceux ci interjettent appel. 2° AG, organisée par C.S. et ancien syndic, très agitée qui nomme un syndic bénévole pour 3 mois. Elle est à son tour frappée d'une demande d'annulation. 3° AG organisée par le syndic bénévole comme prévu et qui nomme un syndic pro. Elle est frappée à son tour d'une demandee d'annulation.
Il ne vous reste plus qu'à attendre le résultat de l'appel sur la 1° AG, en espérant qu'un pourvoi en cassation ne soit pas demandé. |
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Signature de kikiladoucette |
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Posté - 15 sept. 2011 : 16:21:04
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Notre calendrier est un peu plus rapide qu'à l'accoutumé, car les procédures ont toutes été assignées à jour fixe. L'appel de celle d'août 2010 devrait intervenir fin d'année 2011/début 2012 La plaidoirie des 2 annulations d'Ag de mai et juillet ont eu lieu début septembre et le délibéré est fixé fin octobre 2011. Le référé pour la passation des archives a été plaidé début de semaine et le délibéré début octobre. C'est déjà suffisamment long et suffisant pour bloquer le fonctionnement d'une copropriété. L'ancien syndic ayant refusé le verdict a écrit aux fournisseurs, copropriétaires et personnels qu'il était le seul syndic !!! bien que récemment, il ne le dise plus lorsque les fournisseurs lui réclament le paiement des factures. Il donne le nom du nouveau syndic. A suivre.... |
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JPM
Modérateur
8599 message(s) Statut:
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Posté - 18 sept. 2011 : 17:41:04
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Kikiladoucette Ă©crit :
citation: Mais, connaissant personnellement la situation que vous décrivez je voudrais attirer votre attention sur une autre manoeuvre dilatoire qui pourrait se produire: à supposer qu'un ou plusieurs copropriétaires aient engagé une demande en annulation ART.42 de la décision qui a élu le nouveau syndic, le TGI vous tiendra le bec dans l'eau en ce qui concerne votre demande de restitution avec astreinte, tant qu'il ne se sera pas prononcé au fond sur la validité de l'AG qui a élu le nouveau syndic.
Erreur grossière
La désignation d'un nouveau syndic est immédiatement exécutoire nonobstant une contestation judiciaire de la désignation
C'est d'ailleurs le cas pour toutes les décisions de l'assemblée, réserve faite de la suspension du caractère exécutoire pour certains travaux. La suspension est courte puisqu'elle tombe avec l'expiration du délai de l'article 42 al. 2. Mais s'il y a contestation judiciaire, ces travaux peuvent être effectués. Il faut seulement y réfléchir à deux fois si la contestation apparaît sérieuse.
Le nouveau syndic agit donc librement contre l'ancien s'il n'a pas obtenu la remise des pièces, fonds, etc...
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