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emmadduv
Nouveau Membre

1 message
Statut: emmadduv est déconnecté

Posté - 17 sept. 2011 :  08:05:32  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
J’ai engagé un contentieux contre mon voisin copropriétaire, pour lui faire démolir une extension de construction sans autorisation (il a été condamné à la démolition, et à des dommages et intérêts) ; mon problème est le suivant : les services fiscaux me refusent la possibilité de déduire de mes revenus, les honoraires de l’avocat que j’ai engagé pour ma défense…
Je vous remercie par avance de votre réponse


angelle
Contributeur senior

571 message(s)
Statut: angelle est déconnecté

 1 Posté - 18 sept. 2011 :  12:07:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par emmadduv

J’ai engagé un contentieux contre mon voisin copropriétaire, pour lui faire démolir une extension de construction sans autorisation (il a été condamné à la démolition, et à des dommages et intérêts) ; mon problème est le suivant : les services fiscaux me refusent la possibilité de déduire de mes revenus, les honoraires de l’avocat que j’ai engagé pour ma défense…
Je vous remercie par avance de votre réponse



Les services fiscaux ont raison, il s'agit d'un contentieux concernant votre qualité de propriétaire mais pas en qualité de bailleur.
Il ne s'agit pas d'un contentieux avec votre locataire.
 
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