en cliquant de site en site pour un tout autre sujet, je suis tombé sur cette information et j'ai pensé à UI, en espérant qu'elle puisse être utile et non déjà passée (toutes mes excuses pour la pollution sinon) :
citation:
Un habitant ne peut pas se plaindre d'un trouble anormal de voisinage si un bâtiment nouveau vient obstruer la vue exceptionnelle dont il disposait jusque-là .
La perte de la vue sur le vieux port de Marseille, à cause de l'édification d'un ensemble immobilier, n'a donc pas été jugée indemnisable. Une construction nouvelle selon les juges, est nécessairement de nature à affecter la vue des autres.
Les juges ont souligné qu'au centre d'une ville, dans une zone urbaine permettant l'édification de bâtiments, personne ne pouvait invoquer sa vue sur la mer pour s'opposer à une construction légitime, respectant la réglementation, même si la perte d'un panorama exceptionnel provoque une perte considérable de valeur foncière.
La Cour de cassation, soulignant que la construction contestée n'apportait pas de perte d'ensoleillement, laisse cependant entendre que la perte d'ensoleillement constituerait en revanche un trouble anormal.
(Cass. Civ 3, 13.9.2011, N° 1004).
la source : http://www.maritima.info/depeches/s...-acquis.html
Posté - 23 sept. 2011 : 11:09:16
Posté - 23 sept. 2011 : 13:27:38
