Universimmo.com - Réglementation garage à vélos

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Réglementation garage à vélos

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télémark
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 01 juil. 2009 : 16:21:50

Bonjour,

J'envisage d'installer dans mon jardin un garage à vélos pour y entreproser des vélos et quelques ustensiles de jardin. Mon jardin est situé en zone inondable, non constructible. J'ai lu que je ne pouvais donc pas dépasser une superficie de 6m2.
Pouvez vous me confirmer que j'ai néanmoins le droit d'implanter ce garage à vélos de - de 6 m2 et confirmez vous que cette installation ne décrémentera pas de SHON pour le lotissement (droits à construire résiduels pour 20 propriétaires de 37 m2).
J'ai rencontré la Mairie qui m'affirme que les garages à vélos comme les abris de jardin consomment de la SHON alors que dans un précédent forum j'ai lu le contraire. Pourriez vous me préciser les textes réglementant les garages à vélos de manière à le présenter au service de l'urbanisme de ma commune et obtenir ainsi gain de cause.
Je précise que je suis dans un lotissement avec constitution d'une ASL et 20 propriétaires + droits à construire résiduels à répartir de 37 m2
Ma dernière question est donc quels sont les régles à appliquer pour la répartition de ces 37 m2 : doivent ils se faire au prorata de chacune des 20 surfaces ou de façon équitable?
Merci de votre réponse

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 01 juil. 2009 : 18:11:58

pour la SHOB non SHON des garages à vélo : article R112-2 du CU..

à ma connaissance, un vélo est un véhicule...

quant à ce résidu de SHON, je ne vois pas de quoi il s'agit...
que prévoit le réglement du lotissement ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
2000 message(s)
Statut:

Posté - 01 juil. 2009 : 18:59:13

citation:

Initialement posté par télémark

Bonjour,

J'envisage d'installer dans mon jardin un garage à vélos pour y entreproser des vélos et quelques ustensiles de jardin. Mon jardin est situé en zone inondable, non constructible. J'ai lu que je ne pouvais donc pas dépasser une superficie de 6m2.

Où avez-vous lu ça ?
Le code de l'urbanisme fixe qu'à partir de 2m2 il faut une autorisation d'urbanisme pour construire. Mais c'est tout.

citation:

Pouvez vous me confirmer que j'ai néanmoins le droit d'implanter ce garage à vélos de - de 6 m2 et confirmez vous que cette installation ne décrémentera pas de SHON

Je confirme : garage = pas de SHON.
Mais attention de ne surtout pas parler d'abri de jardin et de stockage d'outil.
Car cela deviendrait alors de la SHON.

citation:

pour le lotissement (droits à construire résiduels pour 20 propriétaires de 37 m2).
J'ai rencontré la Mairie qui m'affirme que les garages à vélos comme les abris de jardin consomment de la SHON alors que dans un précédent forum j'ai lu le contraire.

Je vous confirme.
Allez lire mon éclairage au sujet des SHOB/SHON.

citation:

Pourriez vous me préciser les textes réglementant les garages à vélos de manière à le présenter au service de l'urbanisme de ma commune et obtenir ainsi gain de cause.

La loi est citée dans mon éclairage.
Article R112-12 du code de l'urbanisme.
Puis des éléments dans la circulaire 90-80.

citation:

Je précise que je suis dans un lotissement avec constitution d'une ASL et 20 propriétaires + droits à construire résiduels à répartir de 37 m2
Ma dernière question est donc quels sont les régles à appliquer pour la répartition de ces 37 m2 : doivent ils se faire au prorata de chacune des 20 surfaces ou de façon équitable?
Merci de votre réponse

Comme ce ne sera pas de la SHON, ça ne vous concerne plus, non ?

**modération**
correction de balises (quotemsg???)

Je n'ai pas vérifier l'affichage.

Je m'étais trompé dans les cotcot ?

oui, tu nous avais colé une syntaxe provenant d'un autre forum

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Édité par - Emmanuel Wormser le 02 juil. 2009 12:22:42

télémark
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 02 juil. 2009 : 10:19:54

Je vous remercie pour vos réponses rapides et claires!

Concernant mon dernier point : "Je précise que je suis dans un lotissement avec constitution d'une ASL et 20 propriétaires + droits à construire résiduels à répartir de 37 m2
Ma dernière question est donc quels sont les régles à appliquer pour la répartition de ces 37 m2 : doivent ils se faire au prorata de chacune des 20 surfaces ou de façon équitable?"

Le problème ne se situe pas forçément au niveau de l'implantation d'abris de jardin mais plus généralement sur l'utilisation de ces droits à construire résiduels. Certains propriétaires ont en effet des projets d'agrandissement de leurs maisons mais nous ne savons pas comment répartir entre les 20 propriétaires ces droits à construire. Rien n'est précisé dans le réglement de l'ASL.

Je précise qu'il s'agit au départ d'un seul terrain qui, au moment de la construction a été divisé en 20 parcelles (bornage effectué) de superficie différentes (certaines maisons disposent de petits terrains 300m2 et d'autres de 1000m2). Le débat en ASL est donc de savoir si ces droits résiduels (calculés sur la globalité du terrain par l'urbanisme) sont à répartir équitablement entre les 20 propriétaires ou au prorata de la superficie de chacune des parcelles
Existe t il une régle en la matière ou est ce un simple accord à passer entre les 20 propriétaires?
Merci beaucoup

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 02 juil. 2009 : 10:44:14

dès lors que l'opération de lotissement est terminée, il ne reste sans doute aucun reliquat : les surfaces communes -voies et espaces verts- ne permettent en effet plus de "créer du droit de ocnstruire", comme elles ont pu le faire au moment du permis d'aménager.

il faut donc maintenant considérer chaque unité foncière indépendamment du lotissement : il est fort probable que chacune a consommé son propre quota de droit à SHON.., non ?

Signature de Emmanuel Wormser

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